L’aide juridictionnelle permet aux personnes modestes de bénéficier de l’assistance d’un avocat. Sur le même principe que d’autres dispositifs de solidarité comme l’assurance santé, cette aide permet d’atténuer certaines inégalités. L’aide juridictionnelle est une obligation pour les Etats européens. Comment faire une demande ? Quel est le barème de l’aide juridictionnelle ? Comment trouver un avocat qui l’accepte ? Cette aide peut-elle être retirée ?
Le droit d’être défendu
L’aide juridictionnelle (AJ) garantit un accès à la justice aux personnes qui veulent défendre leurs droits, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire.
L’état va alors prendre en charge la totalité ou une partie de la rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier,…) ou des frais de justice. Il est possible de bénéficier de l’aide peu importe sa place dans le procès (témoin, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, …). Le procès peut être civil, pénal ou administratif.
Un million d’usagers de la justice bénéficient chaque année de l’aide juridictionnelle.
La demande d’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant le déroulement de la procédure. Vous pouvez également demander l’aide après la fin d’une procédure, par exemple pour faire exécuter la décision de justice. Le délai de réponse pour l’aide est très variable, de 2 semaines à 6 mois.
Vous pouvez obtenir de l’aide gratuitement pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d’accès au droit) proche de chez vous.
La France n’accorde pas d’aide pour une affaire relevant d’un tribunal étranger.
Si votre litige est jugé par un tribunal d’un autre Etat de l’Union européenne, l’aide peut vous être attribuée par ce pays (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales selon les propres conditions du pays concerné.
Conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle 2023 Pour obtenir l’aide, il faut remplir 3 conditions :
- Etre de nationalité française ou européenne et résider en France
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine inférieurs à certains plafonds. L’aide accordée sera totale (100% de prise en charge) ou partielle (55% ou 25%) en fonction des revenus et de la composition du foyer fiscal.
- Ne pas avoir d’assurance de protection juridique qui prend déjà en charge les frais juridiques
Quel est le montant maximum de l’aide juridictionnelle ?
Le barème de l’aide juridictionnelle pour le revenu fiscal de référence est limité par les plafonds suivants :
| Revenu fiscal de référence personne seule | Revenu fiscal de référence 2 personnes | Revenu fiscal de référence 3 personnes | Revenu fiscal de référence 4 personnes | Taux d’aide juridictionnelle |
|---|---|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 12 271 € | Inférieures ou égales à 14 480 € | Inférieures ou égales à 16 689 € | Inférieures ou égales à 18 084 € | 100% |
| Entre 12 272 € et 14 505 € | Entre de 14 481 € et 16 714 € | Entre de 16 690 € et 18 922 € | Entre de 18 085 € et 20 318 € | 55% |
| Entre de 14 506 € et 18 404 € | Entre 16 715 € et 20 613 € | Entre de 18 923 € et 22 822 € | Entre 20 319 € et 24 217 € | 25% |
Le barème de l’aide juridictionnelle pour le montant du patrimoine à ne pas dépasser pour une prise en charge à 100%.
| Nombre de personnes | Patrimoine mobilier | Patrimoine immobilier |
|---|---|---|
| Personne seule | 12 271 € | 36 808 € |
| 2 personnes | 14 480 € | 43 433 € |
| 3 personnes | 16 689 € | 50 058 € |
| 4 personnes | 18 084 € | 54 244 € |
Le patrimoine mobilier représente l’ensemble de vos biens de valeur comme des bijoux, voiture, meubles etc. mais aussi l’épargne disponible sur vos comptes.
Le patrimoine immobilier représente le terrain, appartement, maison, etc que vous possédez. Votre résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle sont exclus de la valeur prise en compte.
Il faut remplir les critères de revenus fiscal de référence ET de patrimoine. Si votre revenu fiscal de référence est inférieur au plafond mais que votre patrimoine est supérieur au maximum, vous n’aurez pas droit à l’aide.
Il y a deux exceptions à ces règles :
- Victime d’actes criminels et terroristes : dans ce cas aucune condition de revenus et de patrimoine n’est examinée.
- Victime de violence conjugale : l’aide peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d’urgence mais si après étude de vos revenus il semble que vous n’y ayez pas droit, il faudra rembourser le montant de l’aide juridictionnelle reçu.
Quel document fournir pour une aide juridictionnelle ?
Les justificatifs à fournir pour obtenir l’aide juridictionnelle :
- Justificatifs d’identité et de résidence en France
- Si vous êtes titulaire d’une assurance de protection juridique, une attestation de non prise en charge de l’assureur
- Les ressources du demandeur et de son foyer ou un justificatif qui prouve une situation exceptionnelle qui ne nécessite pas d’étude des ressources
- Justificatifs justifiant de la procédure à venir ou en cours
En fonction de la situation, le type de justificatif à fournir pour obtenir l’aide peut varier.
L’assurance de protection juridique
Les contrats d’assurance habitation et auto peuvent comporter une protection juridique. De ce fait, les litiges qui concernent les accidents de la circulation et les accidents de la vie privée peuvent être pris en charge directement par l’assureur. Avant de déposer une demande d’aide juridictionnelle, il est donc préférable de se renseigner auprès de son assureur au préalable. Si votre assureur ne peut pas prendre en charge votre litige, il pourra vous fournir un justificatif « attestation de non prise en charge » que vous pourrez joindre à votre demande d’aide.
Comment est payé un avocat avec l’aide juridictionnelle ?
Chacun est libre de choisir son avocat même s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle à 100% !
Si vous avez une aide juridictionnelle à 100%, tous vos frais d’avocat sont pris en charge, vous n’aurez rien à verser. Votre avocat ne peut pas vous demander d’honoraires supplémentaires sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions. Un avocat peut refuser de représenter un client qui bénéficie de l’aide car ses honoraires habituels sont bien supérieurs au montant de l’aide. Dans ce cas, un avocat peut être commis d’office. Vous devrez remettre votre dossier sans indiquer le nom d’un avocat. Un Avocat sera désigné par l’ordre, le nom de cet avocat et ses coordonnées figureront sur la décision du bureau d’aide juridictionnelle.
Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle (55% ou 25%), l’état prend en charge en partie vos frais d’avocat et en totalité les frais relatifs aux procédures (frais d’expertise,…). Votre avocat peut alors vous demander des honoraires complémentaires librement négociés. Il doit cependant vous faire signer une convention d’honoraires complémentaires en cas d’aide juridictionnelle partielle qui pourrait ressembler à ce document.
Qui reçoit l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle ne vous sera pas versée, elle rémunèrera directement les professionnels concernés.
Dans tous les cas, si le justiciable perd son procès, l’aide juridictionnelle ne couvrira pas les frais qu’il peut être condamné à payer par le jugement (par exemple, les dommages et intérêts ou les amendes).
Est ce qu’il est possible de perdre l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle peut être retirée en cas de fraude, procédure abusive, d’augmentation de vos ressources ou de la valeur de votre patrimoine mobilier ou immobilier.
Fraude : En cas de fausses déclarations ou de faux justificatifs l’aide peut être retirée. Il faudra rembourser les sommes perçues et peut être répondre d’une condamnation de faux et usage de faux.
Procédure abusive : Le tribunal peut vous retirer totalement l’aide s’il estime que la procédure judiciaire pour laquelle vous l’avez obtenue est abusive (une plainte sans fondement par exemple). Il faudra alors rembourser les sommes déjà reçues.
Augmentation des ressources : L’aide peut vous être retirée si vos ressources ou la valeur de votre patrimoine mobilier ou immobilier augmentent au cours de la procédure. Attention, si la décision de justice rendue dans votre affaire vous permet d’obtenir des indemnités, ces nouvelles ressources pourraient changer votre patrimoine. Une fois de plus, il faudra rembourser les sommes perçues.
Comment faire si je n’ai pas le droit à l’aide juridictionnelle ?
En cas de refus de l’aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision dans les 15 jours. Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Si la deuxième décision est toujours négative, vous n’aurez plus aucun recours par la suite.
Par contre, même en cas de refus, vous pouvez tout de même profiter gratuitement de conseils et d’informations juridiques auprès d’avocats, de notaires ou d’huissiers. Ils ne pourront pas vous représenter mais vous apporter de précieuses informations. Je vous explique en détail comment procéder dans l’article dédié à l’assurance protection juridique.
Consultez les articles suivants pour faciliter la réalisation de certaines démarches administratives :
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