Action de groupe, médiation, sites de saisie de la justice en ligne…plusieurs moyens existent pour défendre ses droits gratuitement. En plus, la plupart des procédures sont gratuites, alors simplifiez vous la vie et réglez les petits litiges du quotidien facilement. Mais, comment obtenir une consultation avec un avocat gratuit ? A qui s’adresser pour avoir une assistance juridique gratuite ?
Souvent quand un litige se présente, la seule idée de se pourvoir en justice paraît compliquée. Les tribunaux sont engorgés, les procédures longues et complexes et les avocats souvent coûteux. Alors avant même de commencer, beaucoup préfèrent renoncer à défendre leurs droits. Et ce sont les grosses sociétés, les petits voisins qui se croient tout permis et les commerçants malhonnêtes qui jubilent ! Plus pour longtemps ! De nouveaux moyens simples, rapides et peu coûteux voire gratuits existent pour vous défendre. Bien sûr, ces nouveaux services ont aussi leurs limites mais ils méritent d’être connus et tentés.
Consulter un avocat gratuit
Les institutions publiques ont mis en place plusieurs permanences pour permettre aux citoyens de s’informer sur leurs droits et obtenir un conseil avocat gratuit. L’accès à ces permanences peut être soumis à des conditions de ressources.
Des consultations avec un avocat gratuit peuvent être organisées dans : les mairies, les tribunaux d’instance, les tribunaux de grande instance. Renseignez-vous par téléphone ou en tapant « votre ville + point d’accès au droit » sur un moteur de recherches.
Certains contrats d’assurances permettent aussi de profiter d’une assistance juridique gratuite par téléphone. Si vous êtes adhérent d‘une association de consommateurs vous pouvez aussi profiter de conseils juridiques gratuits. Enfin, si votre litige concerne le monde du travail, et que vous êtes syndiqué, l’avocat du syndicat pourra vous renseigner.
L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est aussi un autre moyen pour obtenir une assistance juridique gratuite. Cela vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle consultez l’article dédié : Aide juridictionnelle | Le guide complet en 6 points
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle toutefois que les justiciables ne doivent pas en abuser sous peine de se la voir retirer. Il est important de préciser qu’une fois accordée, l’aide juridictionnelle peut être retirée en totalité ou en partie pour plusieurs motifs : en cas de fraude, de procédure abusive ou d’augmentation des ressources du bénéficiaire.
Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt datant du 18 octobre 2018. Un plaideur se montrait particulièrement exigeant envers ses avocats en les amenant successivement à renoncer à assurer sa défense. Les avocats locaux avaient finalement décidé de ne plus donner suite à ses demandes le laissant seul face aux juges. La Cour estime toutefois que le justiciable s’est placé lui-même dans cette situation. En effet, bénéficier de l’assistance et du conseil d’un avocat gratuit ne l’autorise pas à en abuser. En se montrant agressif envers ses défenseurs, l’individu s’est donc privé seul de son droit.
Les associations de consommateurs
Les associations de consommateurs informent les particuliers sur leurs droits, négocient avec les professionnels, accompagnent dans les démarches,…etc. La plupart des associations ci-dessous, on des antennes régionales et locales.
| Nom de l’association | Coût de l’adhésion |
| ADEIC – Association de défense, d’éducation et d’information du consomateur | 35€ |
| Familles de France | à partir de 15€ (en fonction des régions) |
| CLCV – Consommation, logement et cadre de vie | 30€ |
| Cnafal – Conseil nationale des associations familiales laïques | 10€, selon la région |
| Familles rurales | 29€ |
| UFC que choisir | à partir de 30€ (en fonction des régions) |
| UNAF (union nationale des associations familiales) | à partir de 10€ (en fonction des régions) |
La médiation, une autre forme d’assistance juridique gratuite
La médiation est un moyen simple de défendre ses droits. Cette procédure est en train de devenir incontournable avant toute action en justice. Il serait d’ailleurs dommage de s’en priver car c’est une procédure gratuite. Il s’agit d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Pour que votre demande soit recevable, vous devez au préalable démontrer que vous avez déjà tenté de trouver une solution. Le médiateur est impartial, il ne prend parti pour l’un au l’autre, mais tente de parvenir à un accord.
Le médiateur, à défaut d’accord entre les parties, propose une solution pour régler le litige. En leur communiquant sa proposition le médiateur rappelle aux parties qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution.
Si les parties acceptent la proposition de solution du médiateur, elles renoncent à saisir le juge pour le litige en question, à l’exception des cas où le professionnel aurait dissimulé certaines informations ou si des éléments nouveaux concernant la réclamation apparaissent. Le consommateur non satisfait qui refuse la solution proposée peut donc toujours tenter un recours en justice en utilisant une autre forme d’assistance juridique gratuite si besoin.
L’action de groupe
Pour les petits litiges du quotidien comme des frais abusifs mais peu élevés facturés pour certains services, peu de consommateurs étaient prêts à se battre en justice. L’action de groupe jusqu’ici plutôt connue aux Etats Unis depuis les années 50 est en train de changer la donne. Cette procédure permet aux victimes de se regrouper et d’obtenir lors d’un même procès, réparation pour les dommages subis. Le seul petit souci c’est que pour pouvoir y recourir, il faut convaincre une association de consommateurs agréée d’initier la procédure.
Les actions de groupe engagées depuis octobre 2014 ont porté notamment sur les communications électroniques (pratique commerciale trompeuse), sur l’assurance-vie (non-respect du taux de rémunération annoncé), le commerce automobile, ainsi que sur le logement : frais indus d’envoi de quittances de loyers, facturation de frais de télésurveillance des ascenseurs, pénalités pour retard de loyer.
Pour rejoindre une action de groupe en cours, vous n’aurez rien à débourser, c’est gratuit. C’est donc bien un moyen supplémentaire de défendre ses droits et obtenir une assistance juridique gratuite. Vous pouvez aussi attendre la fin de la procédure et vous faire connaître en tant que victime après la décision du juge (dans un délai de 2 à 6 mois en général).
Les procédures en ligne
Parfois défendre ses droits sans avocat n’est pas possible, mais il est possible de vraiment limiter les frais. De nombreux sites internet, vous proposent de vous aider à entamer des procédures en ligne. Ces sites commencent par l’envoi d’une mise en demeure bien rédigée (argumentaire juridique et textes de loi à l’appui) qui peuvent impressionner votre adversaire et suffire à le faire obtempérer. Sans réaction de l’adversaire dans les quinze jours, certains sites vous proposent (uniquement en ligne) de poursuivre la procédure en saisissant le tribunal compétent. Par contre, même si votre dossier sera préparé, vous ne serez pas accompagnés pour faire face à votre adversaire lors de l’audience.
Le montant maximal des litiges qui peuvent être réglés par les plateformes internet est de 10 000 euros.
Ces procédures en ligne sont particulièrement efficaces si vous êtes sûrs de vos droits comme par exemple pour un produit non livré ou un prélèvement abusif. Pour les affaires plus complexes, il vaut mieux faire appel à une association de consommateurs ou un conseil avocat gratuit. Le coût de la première étape, c’est à dire la mise en demeure va de 29.99€ à 55€ en fonction des sites. C’est bien moins cher que de faire appel à un avocat et plus efficace que de se lancer seul dans une procédure !
Saisir le juge administratif
Depuis fin novembre 2018, vous pouvez déposer en ligne et sans avocat vos recours contre l’administration publique. Ce nouveau service est ouvert aux entreprises, aux particuliers et aux associations. L’application couvre l’ensemble de la procédure contentieuse du dépôt du recours, la communication du jugement ou l’échange de documents. Il est possible de suivre l’état d’avancement de son dossier et de recevoir un alerte par mail à chaque nouvel évènement.
Il suffit de créer un compte sur le site. Ensuite, l’identifiant le mot de passe permet d’accéder à l’application. Pour déposer la requête, il faut choisir la juridiction de dépôt (tribunal administratif, cours d’appel ou conseil d’état) et le type de requête (procédure normale, à délai contraint ou d’urgence). Puis communiquer toutes les pièces nécessaires. En principe l’enregistrement est validé par l’envoi d’un mail de confirmation.
Malgré l’apparente simplicité de la plateforme, si vous ne maîtrisez pas les règles du contentieux administratif, il vaut mieux être aidé par un avocat.
Consultez les articles suivants pour faciliter la réalisation de certaines démarches administratives :
💬 Et vous, que pensez-vous de ces méthodes pour défendre ses droits ? Avez-vous déjà eu l’occasion de bénéficier d’une assistance juridique gratuite ?
