Lorsque vous contractez un crédit immobilier, il est obligatoire de souscrire une assurance emprunteur pour couvrir vos mensualités en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail. Grâce aux lois récentes telles que la loi Lemoine, Hamon et Bourquin, il s’avère possible de changer d’assurance de prêt immobilier en cours de contrat sans frais supplémentaires. Laissez vous guider dans cette démarche afin de comprendre les coûts impliqués.
Comprendre les différentes lois relatives au changement d’assurance
Voici la chronologie décroissante des évolutions législatives qui ont libéré petit à petit la souscription de l’assurance de prêt immobilier :
- La Loi Lemoine : adoptée en février 2022, elle permet à tous les emprunteurs depuis le 1er septembre 2022 de changer leur assurance emprunteur à tout moment, sans respect des délais de préavis.
- La Loi Bourquin : depuis 2018, elle permet aux emprunteurs de choisir une autre assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat de prêt.
- La Loi Hamon : entrée en vigueur en juillet 2014, elle autorise le changement d’assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois suivant la signature du prêt.
- La Loi Lagarde : en vigueur depuis septembre 2010, elle garantit à chaque emprunteur le droit de choisir librement son assurance de crédit et de refuser l’assurance proposée par sa banque.
Frais interdits lors d’un changement d’assurance emprunteur
Selon l’article L.312-9 du code de la consommation, les frais de délégation d’assurance sont interdits :
- Frais d’étude : les banques ne peuvent pas facturer de frais d’étude lors du changement d’assurance emprunteur.
- Frais de modification : elles ne peuvent pas non plus appliquer des frais de modification lors de l’acceptation de la nouvelle assurance.
Frais potentiels lors d’un changement d’assurance emprunteur
Bien que les frais de délégation soient interdits, il existe des coûts liés à la souscription d’une nouvelle police d’assurance :
- Frais administratifs : imposés par le nouvel assureur, ces frais doivent être mentionnés dans les devis et ne dépassent généralement pas quelques dizaines d’euros.
- Frais d’adhésion à une association d’assurés : si une telle association existe, l’adhésion se révèle obligatoire au moment de la souscription.
- Frais liés aux formalités médicales Lors du changement de contrat d’assurance emprunteur, vous êtes soumis à des formalités médicales, notamment au remplissage d’un questionnaire de santé. En cas de risques déclarés ou d’un capital emprunté élevé, l’assureur demandera des examens complémentaires pour formuler une réponse adaptée au niveau de risque. Si vous choisissez de réaliser ces examens ailleurs, vous devrez payer les frais avant d’être remboursé sur présentation des factures et des résultats.
Comment changer d’assurance emprunteur sans frais ?
Pour réaliser une délégation d’assurance et éviter tous frais supplémentaires, suivez ces étapes :
- Comparer les offres : utilisez un comparateur d’assurances emprunteur ou visiter les sites des grands assureurs pour accéder aux meilleurs contrats du marché.
- Choisir l’assurance adaptée : sélectionnez le contrat qui répond à vos besoins et présente le meilleur rapport garanties/coût.
- Demander l’accord de la banque : assurez-vous que votre nouvelle assurance respecte les critères d’équivalence de garanties exigés par la banque. Comparez les garanties détaillées dans la Fiche d’information standardisée européenne (FISE) de votre contrat actuel avec celles des devis obtenus.
- Réaliser les formalités médicales : complétez le questionnaire de santé et effectuez les examens demandés par l’assureur.
- Procéder au changement de contrat : une fois votre nouveau contrat accepté par la banque, informez votre ancien assureur de la résiliation de l’ancienne police d’assurance.
Bravo, votre changement d’assurance emprunteur vous fera économiser de l’argent sur le long terme !
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