Il n’est pas rare d’avoir besoin d’aide pour défendre ses droits et régler des litiges de la vie courante : un voisin empiète sur votre terrain, vous constatez des vices cachés suite à un achat, des travaux sont mal réalisés par un artisan, vous rencontrez un problème dans une succession, vous subissez un licenciement injustifié, etc. L’assurance protection juridique peut vous être particulièrement utile pour régler ces problèmes juridiques. En plus, vous avez peut-être même déjà un contrat d’assurance juridique, sans le savoir ! Il est donc temps de faire le point sur cette assurance incontournable mais souvent méconnue !
Cet article fait partie du dossier : Assurance pas cher | Le guide complet pour économiser
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance protection juridique ?
L’assurance protection juridique permet de profiter de conseils juridiques ou de l’assistance d’un avocat durant une procédure en judiciaire. Votre assureur peut également contribuer à trouver une solution amiable à un litige qui vous oppose à un tiers. Dans tous les cas, le but de l’assurance protection juridique est de défendre vos intérêts en justice.
La protection juridique couvre les frais suivants :
- Conseils juridiques
- Honoraires d’avocat
- Frais d’expertise
- Frais de procédure juridique
Comment fonctionne la protection juridique ?
L’assurance protection juridique permet de défendre ses droits, grâce à :
- L’information et le conseil : vous pouvez contacter l’assureur pour obtenir des renseignements ou des conseils juridiques
- Une résolution à l’amiable : l’assureur peut mandater un expert ou un autre professionnel pour tenter de régler le litige de façon amiable, 70% des litiges sont réglés directement de cette façon.
- Un accompagnement en cas de procédure judiciaire : L’assureur vous accompagne devant le tribunal en prenant en charge les différents frais de procédure (dans les limites prévues au contrat).
Est-il obligatoire d’avoir une garantie juridique ?
Non, l’assurance protection juridique n’est pas obligatoire. Beaucoup de français, disposent d’une assurance juridique sans le savoir, via d’autres contrats d’assurance dans laquelle cette garantie est incluse par défaut.
L’assurance protection juridique ne doit pas être confondue avec la responsabilité civile.
La responsabilité civile, couvre la responsabilité des dommages causés à un tiers, qu’ils soient moraux ou matériels. En d’autres termes, elle permet d’indemniser un tiers si vous lui causez accidentellement un dommage dans le cadre de votre vie privée.
La protection juridique vise uniquement à rembourser les frais juridiques et ne permet en aucun cas de financer le remboursement à un tiers.
Comment savoir si on a une assurance juridique ?
40% des français ont une assurance protection juridique sans le savoir ! Peut être que c’est aussi votre cas. Cette assurance peut faire partie intégrante de vos autres contrats d’assurance. Vérifier votre contrat d’assurance habitation, d’assurance auto, votre carte bancaire, votre mutuelle,…
Pour connaître le détail des contrats et l’entendu de la protection juridique, il est souvent nécessaire de consulter les conditions générales du contrat. C’est fastidieux mais cela évite de souscrire (et donc de payer!) pour des contrats d’assurance qui couvre le même risque. Rappel important, être couvert par plusieurs contrats pour le même risque ne sert à rien (à part à perdre de l’argent) car en cas de préjudice vous ne serez remboursé que par une seule assurance !
Une assurance protection juridique autonome sera souvent bien plus complète car elle couvrira un nombre bien plus large de situation (professionnel, succession, …etc) qui ne seront pas pris en charge par une autre assurance.
Comment souscrire une assurance protection juridique ?
La protection juridique est souvent incluse dans un contrat d’assurance auto et/ou habitation, mais il est aussi possible de souscrire une assurance juridique autonome. Si la garantie juridique est prévue dans un autre contrat d’assurance, elle ne vous couvrira que dans la limite du champ d’application du contrat. Par exemple, une protection juridique d’une assurance habitation, ne vous défendra que sur les litiges qui concerne votre logement, comme un litige avec un voisin, mais ne pourra être saisie si vous avez un accident de voiture par exemple.
Il y a donc deux possibilités :
- L’assurance protection juridique peut être un produit d’assurance à part entière présentée sous forme de contrat unique et autonome
- Soit elle est proposée dans un chapitre distinct d’un autre contrat d’assurance (habitation, auto,…etc)
Les contrat d’assurances juridiques autonomes sont les plus complets et couvrent tous les domaines de la vie personnelle (santé, logement, achats, …etc). Certains assureurs proposent des formules avec des options qui couvrent même les changements familiaux, les relations avec l’employeur, les problèmes de succession…etc.
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Combien coûte une assurance protection juridique ?
Une protection juridique liée à un contrat d’assurance est souvent incluse dans le coût global de l’assurance habitation ou auto. Si vous décidez de souscrire à cette assurance de manière indépendante, le coût dépendra des garanties souscrites. Il est donc important de bien étudier votre contrat pour connaître les prestations auxquelles vous avez droit.
| Etude du contrat | Les points clés à vérifier |
| Domaine d’intervention | Cherchez un contrat qui couvre un maximum de domaines (habitation, travail, auto, succession, consommation,…) et évitez les doublons avec vos contrats d’assurance existants |
| Limites territoriales | Beaucoup de contrats limitent leur intervention à la France métropolitaine, si vous voyagez beaucoup ou êtes engagés avec des sociétés à l’étranger soyez attentif à ce point. |
| Plafonnement des frais pris en charge | Plus le montant est élevé, mieux c’est ! |
| Services inclus | Quels sont les services inclus dans le contrat ? Sont-ils adaptés à mes besoins ? |
| Prix | Entre 15€ et 20€ par mois |
Autre information importante, un contrat de protection juridique ne remboursera jamais des frais liés à des litiges antérieurs au contrat. D’ailleurs, la garantie d’un contrat d’assurance juridique rentre rarement en vigueur le jour de la souscription du contrat, l’assureur applique souvent un délai de carence.
Comment faire jouer la protection juridique ?
Avant d’utiliser sa garantie protection juridique, il est important de lire attentivement son contrat d’assurance. L’objectif est de s’assurer que la garantie peut bien s’appliquer au litige ou au besoin juridique que vous rencontrez. Si c’est le cas, vous pouvez contacter votre assureur pour lui demander de faire jouer la protection juridique.
Si votre assureur accorde la protection juridique vous recevez une confirmation de prise en charge. La protection juridique va alors couvrir tout ou une partie des frais de procédure et les honoraires de l’avocat.
Si votre assurance refuse de faire jouer la protection juridique vous pouvez recourir à une procédure d’arbitrage pour qu’un tiers puisse déterminer si cette décision est valable.
Comment résilier une assurance protection juridique ?
La résiliation d’une garantie juridique nécessite l’envoi d’une lettre en recommandée dans les conditions prévues au contrat. L’assuré peut mettre fin à son contrat notamment :
- à la date d’échéance principale du contrat, en adressant une notification à l’assureur ou à son représentant au moins deux mois avant cette date,
- en cas de modification de sa situation personnelle,
- en cas de hausse de tarif à l’initiative de l’assureur.
Quand faire appel à la protection juridique ?
La protection juridique est vraiment utile à de nombreux particuliers qui n’auraient pas pu défendre leurs droits convenablement eux-mêmes. Pour autant, la quasi gratuité de la procédure ne devrait pas vous pousser à entreprendre des démarches juridiques pour de faibles préjudices. Se lancer dans un procès (même quand on le gagne!) n’est pas toujours intéressant au niveau financier ! Par exemple, la prise en charge moyenne des contrats de protection juridique pour les honoraires d’avocat, est de 1000€ dans les formules de base, il est donc fort possible qu’il y ait un reste à charge à régler.
En plus, il ne faut pas négliger le fait qu’une procédure judiciaire peut prendre plusieurs années, jusqu’à 6 ans ! Le résultat n’est en aucun cas garantie. Pendant la procédure, des milliers d’euros de frais annexes plus ou moins directs et non pris en charge par l’assureur peuvent survenir… Pour les litiges de faible montant, il est préférable de privilégier un accord amiable ou de tenter une médiation. Souvent, mieux vaut une prise en charge partielle immédiatement, qu’une possible et hypothétique victoire dans plusieurs années !
La protection juridique est donc une assurance très utile pour protéger ses droits, mais elle ne devrait pas vous encourager pour autant à entamer des procédures judiciaires pour un oui ou pour un non ! Cela pourrait vous coûter cher et n’est jamais anodin !
Peut-on cumuler l’assurance de protection juridique et l’aide juridictionnelle ?
Il n’est pas possible de cumuler une assurance juridique et l’aide juridictionnelle. L’article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle précise : « L’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection. »
L’avocat doit vérifier que son client n’a pas d’assurance protection juridique avant de faire une demande d’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle permet selon le montant de ses ressources, de bénéficier d’une aide financière de l’Etat, appelée aide juridictionnelle qui couvre tout ou partie des frais de procédure.
💬 Et vous, avez-vous une assurance protection juridique ? Avez-vous d’autres questions sur la garantie juridique de vos contrats d’assurances ?
