Pour un contribuable qui cherche à payer moins d’impôts, il est indispensable de disposer d’informations fiables sur l’avis d’imposition. Voici donc un guide complet sur l’avis d’impôt, ce document fiscal incontournable.
C’est quoi l’avis d’imposition ?
L’avis d’imposition est un document officiel de 4 pages envoyé par l’administration fiscale aux contribuables. L’avis d’impôt renseigne sur le montant de l’impôt à payer et confirme qu’un contribuable a bien déclaré ses revenus. Toute personne imposable à l’impôt sur les revenus doit déclarer chaque année, ses revenus aux impôts. La mise en place du prélèvement à la source ne supprime pas l’avis d’impôt qui permet toujours de justifier de ses revenus.
Quelle différence entre avis d’imposition et avis de situation déclarative ?
L’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) est disponible dès qu’un contribuable fini sa déclaration de revenus. Il s’agit d’un document qui permet de justifier que cette démarche a bien été effectuée. L’avis d’imposition est disponible, une fois que l’administration fiscale a vérifié la déclaration de revenus du contribuable et calculé le montant de son impôt.
Quel document permet de justifier ses revenus ?
C’est bien l’avis d’impôt et non l’ASDIR qui permet de justifier ses revenus auprès d’organismes (administration, entreprise,…). Malgré tout, certains acceptent parfois l’avis de situation dans l’attente de l’avis d’imposition définitif.
Qu’est-ce que l’avis de non-imposition ?
L’avis de non-imposition n’existe plus. Si un contribuable est non imposable, il reçoit un avis de situation. L’avis de situation lui permet alors de justifier de sa situation et de prétendre à certains droits sociaux.
A quoi sert l’avis d’imposition ?
L’avis d’imposition ou l’avis de situation permettent de justifier le montant de ses revenus déclarés. Ce justificatif de la situation fiscale est nécessaire pour effectuer certaines démarches auprès d’une administration ou d’une entreprise. Par exemple, pour une demande de prestation sociale ou la constitution d’un dossier de location auprès d’un bailleur.
Comment obtenir un avis d’imposition ?
Pour obtenir un avis d’impôt, il faut avoir au préalable fait une déclaration de revenus. Ensuite, pour accéder à l’avis d’imposition en ligne, il faut se connecter sur le site impots.gouv.fr puis cliquer sur « documents ». Une liste des différents documents disponibles s’affiche. Il suffit alors de cliquer sur l’avis d’impôt de son choix pour l’afficher, le télécharger et/ou l’imprimer.
Quand reçoit-on l’avis d’imposition 2022 ?
Pour une grande majorité de contribuables, l’avis d’impôt est disponible fin juillet début août 2022 dans l’espace particulier sur le site impot.gouv.fr. L’avis d’imposition papier est envoyé courant août 2022 (maximum début septembre 2022) aux familles qui n’ont pas opté pour le « zéro papier ». Dans tous les cas, le service des impôts, informe par mail, de la mise à disposition de l’avis dans l’espace particulier en ligne. L’avis d’imposition en ligne et papier sont identiques. Il est possible de télécharger en pdf et d’imprimer son avis d’impôt en ligne autant de fois que nécessaire pour effectuer des démarches.
En attendant de recevoir le nouvel avis d’impôt, les organismes qui demandent ce justificatif se baseront sur le document de l’année précédente.
Les dates de réception de l’avis d’impôt 2022
| Situation du contribuable | Disponible sur le site des impôts | Date de réception de l’avis d’imposition papier |
| En cas de remboursement | Entre le 25 juillet et le 5 août 2022 | Entre le 29 juillet et le 1er septembre 2022 |
| Pas d’impôt à payer | Entre le 25 juillet et le 5 août 2022 | Entre le 2 août et le 1er septembre 2022 |
| Un solde d’impôt reste à payer | Entre le 29 juillet et le 5 août 2022 | Entre le 5 août et le 27 août 2022 |
Combien de temps garder les avis d’imposition ?
L’administration fiscale recommande de conserver son avis d’imposition pour une période de 3 ans. Ce délai de trois ans correspond au droit de reprise de l’administration fiscale. En d’autres termes, la possibilité de demander réparation pour certaines erreurs sur les déclarations d’impôts et le montant de l’impôt. Même si dans la plupart des cas, c’est le dernier avis d’imposition qui sera demandé (N-1), certains organismes peuvent s’appuyer sur l’avis d’imposition de l’année précédent (N-2).
Comment faire s’il y a une erreur sur l’avis d’imposition ?
En cas d’erreur sur l’avis d’impôt, il est possible de déposer une réclamation dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr via la messagerie sécurisée ou de contacter l’administration fiscale par courrier. En principe une réclamation ne dispense pas le contribuable du paiement de son impôt avant la date limite. Par contre, il est possible de demander un délai de paiement. Pour en savoir plus consulter l’article : Corriger Déclaration Impôts | Erreurs à éviter et procédure à suivre
Avis d’imposition non reçu, comment procéder ?
En cas de non réception de l’avis d’imposition, la première étape consiste à patienter. A partir de mi-septembre, consulter son espace particulier pour vérifier si l’avis n’est pas disponible. Si ce n’est pas le cas, il est possible de contacter le service des impôts via la messagerie sécurisée ou par courrier. En cas de perte, un duplicata de l’avis d’imposition peut être obtenu en ligne dans l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr
Contacter les impôts
| Téléphone 📞 | Internet 💻 | Direct 👩⚖️ |
| Téléphone : 0 809 401 401 | Message sécurisée dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr | Rendez-vous avec les impôts : Espaces France Services les plus proches de chez vous |
| Numéro national d’assistance ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 | Vous pouvez communiquer de manière personnalisée avec l’administration fiscale, en toute sécurité, pour poser une question, signaler une difficulté… | Les agents, dotés de tous les outils nécessaires, pourront répondre à toutes les questions des usagers en ayant accès à leur dossier. |
Comment vérifier qu’un avis d’imposition n’est pas falsifié ?
Le service des impôts à mis en place un service de vérification des avis d’impôt accessible en ligne très facilement. Il s’agit de ce site accessible à tous, qui permet avec le numéro fiscal (1) et la référence de l’avis (2) de vérifier la véracité du document. Pour rappel, falsifier un avis d’imposition est un délit pour « faux et usage de faux”, passible de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende !
Quelles informations contient l’avis d’impôt 2022 ?
L’avis d’impôt contient :
- Les références fiscales du foyer fiscal et les coordonnées des services des impôts
- Le montant de l’impôt à payer par le contribuable et la date limite et l’échéancier de paiement
- L’ensemble des revenus déclarés et le calcul de l’impôt
- Le revenu fiscal de référence (RFR)
- Le plafond d’épargne retraite
Les références fiscales
Sur la première page de l’avis d’imposition, figure le numéro fiscal et la référence de l’avis. Le numéro fiscal est l’identifiant du contribuable qui permet entre autres de se connecter sur son espace personnel sur le site des impôts. Il est indispensable pour s’identifier en cas de communication par courrier ou mail avec le fisc. La référence fiscale permet à un tiers (organisme par exemple) de vérifier la véracité de l’avis d’impôt.
Le montant de l’impôt à payer
Sur la première page de l’avis d’imposition figure le montant de l’impôt. Tout comme le montant des prélèvements à la source pour vérifier s’ils couvrent le montant de l’impôt.
Si le Prélèvement à la source < Montant de l’impôt = « Somme qu’il vous reste à payer ». Si le montant est inférieur à 300€, il sera prélevé fin septembre, au-delà il sera prélevé en 4 fois fin septembre, octobre, novembre et décembre.
Si le Prélèvement à la source > Montant de l’impôt = « Somme qui vous sera remboursée ». Le montant sera crédité sur votre compte à la date indiquée sans démarche supplémentaire
Je vous donne des conseils précis pour préparer votre budget au paiement de vos impôts dans cet article Remboursement Impôt | Tout ce qu’il faut savoir pour préparer son budget ! et Prélèvement à la source : Tout comprendre pour éviter les erreurs coûteuses !
Les revenus et le calcul de l’impôt
La deuxième page de l’avis d’imposition détaille les revenus déclarés par le contribuable et le calcul de l’impôt. Le fisc détaille d’abord Le revenu brut global est l’ensemble de tous les revenus (salaires, pensions de retraite,…), bénéfices et gains reçus durant l’année civile sur lequel on déduit certains abattements comme les frais professionnels à hauteur de 10% par exemple. Le revenu net global est calculé sur la base du revenu brut global auquel on déduit les charges énumérées au II de l’article 156 du code général des impôts (CGI). Par exemple, le montant d’une pension alimentaire versée. Le revenu net imposable c’est le revenu net global, auquel on déduit des abattements spéciaux réservé à des situations particulières comme pour les personnes âgées ou les invalides par exemple.
Le revenu fiscal de référence
C’est un élément central dans l’avis d’imposition. Le revenu fiscal de référence, peut être égal au revenu net imposable mais parfois il est supérieur. C’est ce montant qui va servir de base de calcul pour de nombreuses prestations et avantages fiscaux. Pour en savoir plus, je vous invite à consulter l’article : Le revenu fiscal de référence | Comment le calculer et où le trouver ?
Le plafond d’épargne retraite
Les versements sur un plafond d’épargne retraite (PER) sont déductibles du revenu brut global. Le plafond pour l’année en cours apparaît à la fin de l’avis d’imposition dans « informations complémentaires », il est utilisable 4 ans. Les montants non utilisés des 3 années précédentes, sont clairement indiqués sur les lignes « plafond non utilisé pour les revenus de… ». La part déductible correspond à 10% des revenus d’activité (minimum 4 114€ et maximum 32 909€).
En résumé, l’avis d’imposition est un document fiscal incontournable. Il permet de justifier du montant de ses revenus et de son impôt dans le cadre de certaines demandes. Il est envoyé chaque année durant l’été, par l’administration fiscale. L’avis d’impôt indique le revenu fiscal de référence qui sert de base de calcul pour certains prestations sociales est exonérations fiscales. Il doit être conservé 3 ans.
