Comment défendre ses droits sans avocat ?
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Action de groupe, médiation, sites de saisie de la justice en ligne…plusieurs moyens existent pour défendre ses droits sans avocat ou gratuitement. En plus, la plupart des procédures sont gratuites, alors simplifiez vous la vie et réglez les petits litiges du quotidien facilement. Mais, comment défendre ses droits sans avocat ou gratuitement ?

Souvent quand un litige se présente, la seule idée de se pourvoir en justice paraît compliquée. Les tribunaux sont engorgés, les procédures longues et complexes et les avocats souvent coûteux. Alors avant même de commencer, beaucoup préfèrent renoncer à défendre leurs droits. Et se sont les grosses sociétés, les petits voisins qui se croient tout permis et les commerçants malhonnêtes qui jubilent ! Plus pour longtemps ! De nouveaux moyens simples, rapides et peu coûteux voire gratuits existent pour vous défendre. Bien sûr, ces nouveaux services ont aussi leurs limites mais ils méritent d’être connus et tentés.

Comment défendre ses droits sans avocat ?

Consulter un avocat gratuitement

Les institutions publiques ont mis en place plusieurs permanences pour permettre aux citoyens de s’informer sur leurs droits et de consulter gratuitement un avocat. L’accès à ces permanences peut être soumis à des conditions de ressources. Des consultations gratuites d’avocats peuvent être organisées dans : les mairies, les tribunaux d’instance, les tribunaux de grande instance. Renseignez vous par téléphone ou en tapant « ville + point d’accès au droit » sur un moteur de recherches.

Certains contrats d’assurances permettent aussi de profiter gratuitement des conseils d’un avocat. Si vous êtes adhérent d‘une association de consommateurs vous pouvez profiter de conseils juridiques gratuits. Enfin, si votre litige concerne le monde du travail, et que vous êtes syndiqué, l’avocat du syndicat pourra vous renseigner.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. À titre d’exemple, une aide totale sera accordée à une personne seule justifiant de ressources mensuelles inférieures à 1 031 euros (barème 2019). Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire. Vous devez la déposer auprès du tribunal chargé de l’affaire. Pour savoir si vos revenus vous permettent de bénéficier de cette aide, utilisez le simulateur disponible à cette adresse. Bien sûr, si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle.

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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle toutefois que les justiciables ne doivent pas en abuser sous peine de se la voir retirer. Il est important de préciser qu’une fois accordée, l’aide juridictionnelle peut être retirée en totalité ou en partie pour plusieurs motifs : en cas de fraude, de procédure abusive ou d’augmentation des ressources du bénéficiaire.

Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt datant du 18 octobre 2018. Un plaideur se montrait particulièrement exigeant envers ses avocats en les amenant successivement à renoncer à assurer sa défense. Les avocats locaux avaient finalement décidé de ne plus donner suite à ses demandes le laissant seul face aux juges. La Cour estime toutefois que le justiciable s’est placé lui-même dans cette situation. En effet, bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat ne l’autorise pas à en abuser. En se montrant agressif envers ses défenseurs, l’individu s’est donc privé seul de son droit.

Défendre ses droits sans avocat ou gratuitement grâce à la médiation

La médiation est un moyen simple de défendre ses droits sans avocat ou gratuitement. La médiation est en train de devenir incontournable avant toute action en justice. Il serait d’ailleurs dommage de s’en priver car c’est une procédure gratuite. Il s’agit d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Pour trouver le médiateur en mesure de répondre à votre demande consulter le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Pour que votre demande soit recevable, vous devez au préalable démontrer que vous avez déjà tenté de trouver une solution via le service cl