Un tiers des français sont à découvert au moins une fois tous les trois mois selon le baromètre cofidis CSA(1). Dans certaines situations de difficultés financières, il est parfois difficile de faire autrement. Le problème c’est que les incidents de paiement génèrent des frais ! Vous avez peut-être déjà suivi mes conseils pour limiter vos frais bancaires. Aujourd’hui, je souhaite aborder plus particulièrement les incidents bancaires. Ils regroupent les découverts non autorisés, les rejets de chèque par la banque et les rejets de prélèvements ou de virements. Voyons donc comment gérer les incidents bancaires et éviter au maximum les frais qu’ils génèrent !
Les frais d’incidents génèrent chaque année 6,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour les banques.
Les incidents bancaires
Avant de découvrir comment gérer les incidents bancaires voyons quels sont les différents types d’incidents et les conséquences qu’ils peuvent entraîner.
La fragilité financière
Première information importante, depuis 2014, une offre bancaire spécifique est mise en place pour personnes en situation de fragilité financière et limite les frais en cas d’incidents bancaires. La situation de fragilité financière est réservée aux personnes :
- Inscrites au fichier central des chèques (FCC) de la banque de France pendant plus de 3 mois consécutifs à cause d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire par sa banque
- Déclarées recevables à une procédure de surendettement.
En 2019, conformément à un engagement pris par la profession bancaire, les frais d’incident bancaire doivent être plafonnés en cas de fragilité bancaire, dans les conditions suivantes :
- 25 € par mois de frais d’incidents bancaires de toutes natures, pour tous les clients identifiés comme étant en situation de fragilité financière, à compter du 1er février 2019
- 20 € par mois et 200 € par an de frais d’incident bancaires de toutes natures, pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique, au plus tard le 30 juin 2019.
La Banque de France a confirmé l’entrée en vigueur de ce plafonnement dès février 2019, comme le souligne un article du 22 janvier 2019 du portail Banque des territoires.
Un conseil important, ne cédez pas à la facilité apparente des crédits renouvelables pour faire face à une situation difficile, vous ne feriez qu’aggraver votre situation. J’en parle plus en détail dans cet article : Eviter les pièges des crédits renouvelables.
Le chèque sans provision
Comment gérer le chèque sans provision ?
Le chèque sans provision consiste à de faire un chèque mais sans avoir l’argent nécessaire sur le compte, du coup la banque rejette le chèque. Dès que vous êtes informé de l’incident vous pouvez régulariser la situation de deux façons :
- Soit en réapprovisionnant le compte et en demandant à ce que le chèque soit représenté pour être payé
- Soit en vous acquittant directement des sommes dues auprès du créancier, bien sûr en échange récupérez bien votre chèque.
Si vous ne payez pas vous vous exposez à des poursuites civiles, avec le risque d’être interdit bancaire pendant 5 ans.
Coût du rejet d’un chèque
L’ensemble des frais et commissions de la banque ne peuvent pas dépasser les montants suivants :
- Pour un chèque inférieur ou égal à 50€, les frais seront de 30€ maximum
- Pour un chèque supérieur à 50€, les frais seront de 50€ maximum
Si le chèque est présenté plusieurs fois dans les 30 jours après le premier rejet, un seul incident bancaire sera compté. Si vous en avez besoin pour faire respecter vos droits, voici les textes de loi qui garantissent ces informations. Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, codifiés à l’article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques.
Les obligations de votre banque
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque. Avant le rejet, votre banque vous prévient du risque d’incident de paiement pour vous donner l’occasion de régulariser rapidement la situation. Dès qu’un chèque est rejeté la banque doit vous envoyer une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation. Elle doit aussi vous informer du montant des frais bancaires liés à l’incident de paiement au moins 14 jours avant de les prélever sur votre compte.
Le rejet d’un virement ou d’un prélèvement
✅ Pour tout savoir sur les virements bancaires consultez l’article : Virements bancaires | Délais, frais, avantages, dangers, arnaques…
Comment gérer les incidents bancaires de rejet de virement ou de prélèvement ?
Dès que vous êtes informés de l’incident bancaire, vous devez régulariser la situation :
- Soit en réapprovisionnant le compte et en demandant une nouvelle présentation de l’ordre de paiement.
- Soit en vous acquittant des sommes dues auprès de votre créancier.
Sinon, vous vous exposez à un procès civil.
Coût des rejets de virements ou de prélèvements
Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser 20€. Voici les textes de loi qui confirme ce montant. Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, codifiés à l’article D133-6 du code monétaire et financier.
Les obligations de votre banque
La banque n’a pas l’obligation de vous informer avant ou après le rejet du virement ou du prélèvement. Vous êtes informés uniquement si vous faites la démarche de consulter vos comptes ou d’interroger votre banque. Par contre, vous serez informés au moins 14 jours avant le prélèvement des frais liés à cet incident sur votre compte.
Le découvert bancaire non autorisé
Le découvert bancaire a déjà été abordé sur le site dans cet article : Comment éviter les agios et le découvert bancaire ?. Ici, je vais vraiment parler du découvert non autorisé et de ses conséquences.
Comment gérer le découvert non autorisé ?
Dès que vous êtes informés de l’incident, vous devez régulariser la situation en réapprovisionnant rapidement votre compte.
Le coût du découvert non autorisé
Dans le cas du découvert bancaire, la loi fait la distinction entre deux types de clients. Pour les clients dont la situation financière est « bonne » les frais maximums par opération sont de 8€ et limités à 80€ par mois. Pour les personnes en situation de fragilité financière, les frais maximums par opération sont de 4€ et limités à 20€ par mois. Ces montants de frais d’incidents bancaires maximum sont définis par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires qui a introduit un plafonnement des commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) à compter du 1er janvier 2014 complété par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013.
Les obligations de votre banque
La banque n’a pas l’obligation légale de vous informer de votre découvert non autorisé. Malgré tout de nombreuses banques préviennent leur client par l’envoi d’une lettre souvent facturée en supplément. Par contre, la banque doit vous informer 14 jours avant de procéder au paiement des frais que cet incident bancaire va générer sur votre compte.
La saisie sur le compte bancaire
En cas d’impayés de l’impôt sur le revenu ou la taxe d’habitation, l’administration fiscale à le droit de saisir les sommes dues sur le compte bancaire du débiteur ou auprès de son employeur par saisie de salaire. Cette procédure s’appelle la saisie administrative à tiers détenteur (ATD). Si le compte bancaire saisi est créditeur, il est bloqué immédiatement par la banque. Il existe également une procédure similaire pour le non-paiement d’amendes du Trésor Public ou d’autres condamnations pécuniaires. D’autres informations sont disponibles dans l’article dédié : Compte en opposition, bloqué, saisi : Comment réagir vite et bien ?
Le coût de la saisie administrative à tiers détenteur
La banque va facturer des frais d’ATD. Jusqu’à maintenant ces frais étaient fixés librement par les banques et ils étaient souvent très élevés. Depuis le 1er janvier 2019, ils sont maintenant plafonnés à 10% du montant dû, dans la limite de 100€. Ce montant est garanti par le décret du 10 décembre 2018.
Les obligations de votre banque
Information importante. Lorsque la banque saisi un compte créditeur, la loi l’oblige à laisser à la disposition du débiteur, une somme minimum. Cette somme est appelée le solde bancaire insaisissable. Son montant est équivalent au montant du RSA pour une personne seule.
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Comment gérer les incidents bancaires ?
Voici quelques conseils pour limiter les dégâts ! J’ai déjà donné quelques pistes précises dans l’article sur le découvert bancaire et celui sur les difficultés financières. Mais, voici des conseils supplémentaires destinés précisément aux incidents bancaires.
Prenez les devants
Si votre situation bancaire se fragilise cherchez de l’aide en prenant les devants plutôt qu’en laissant la situation se dégrader encore plus. Contactez votre banque et tentez de trouver avec votre banquier un compromis permettant de procéder au paiement des créances les plus importantes. Notez tous les prélèvements en attente, les chèques que vous avez faits et toutes les autres opérations bancaires qui vont se présenter pour pouvoir faire un suivi efficace.
Limiter les retraits
Si vous pensez être dans le rouge, il vaut mieux limiter le nombre d’opérations. Chaque opération bancaire différente peut générer des incidents bancaires différents et donc des frais supplémentaires. Il vaut donc mieux, retirer 40€ en une fois pour passer la semaine que de faire 4 paiements de 10€ qui seront rejetés.
Vérifiez les frais prélevés par votre banque
L’association 60 millions de consommateurs (2) avait dénoncé un système de tarification illégal avec des banques qui prélevaient des frais illégaux ! Si vous êtes concernés, vous pouvez demander un remboursement. Si votre banque refuse de faire un geste, vous pouvez saisir le médiateur dont les coordonnées figurent sur vos relevés bancaires. La médiation permet de régler les litiges entre une banque et ses clients et son mode de fonctionnement a changé en 2021. Pour pouvoir saisir le médiateur, il suffit d’avoir effectué une réclamation écrite à sa banque. Pensez à bien dater votre courrier car c’est seulement deux mois après l’envoi de votre réclamation que vous pourrez saisir le médiateur (que vous ayez reçu ou non une réponse de la banque). Consultez l’article Comment défendre ses droits sans avocat ou gratuitement ? Dans la catégorie Droits et Démarches pour en savoir plus sur la médiation.
Vous pouvez également décider de changer de banque pour limiter les frais ! Voire même opter pour une banque en ligne.
J’espère que ces conseils précis vous permettront de faire respecter vos droits et d’éviter les incidents bancaires.
💬Selon vous, comment gérer les incidents bancaires ?
