Comment se faire rembourser ? | Le guide du délai de rétractation

Pour les grosses dépenses, il vaut mieux se préparer en avance, s’informer sur les offres, comparer les prix et finalement effectuer son achat. Concrètement, il est important de prendre son temps avant d’acheter, surtout quand une somme importante est en jeu. Dans la pratique, les choses ne se passent pas toujours comme prévu. Il arrive de se précipiter, de faire un achat sur un coup de tête et de le regretter par la suite. Comment se faire rembourser un achat ? 

Bonne nouvelle ! La loi protège le consommateur. Des délais de réflexion, de rétractation ou de retour prévus par la loi peuvent vous permettre de vous faire rembourser.

Comment se faire rembourser un achat de biens ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, on n’a pas toujours le droit de retourner un article.

Délai de rétractation pour les achats en magasin

A partir du moment où l’achat est effectué en magasin, le consommateur ne peut pas se rétracter (article 1583 et suivants du code civil). Si le produit acheté a un défaut ou un problème consultez l’article La garantie légale va te faire économiser de l’argent ! Certains magasins proposent à leurs clients un échange ou un remboursement sous certaines conditions. Cette pratique n’est pas une obligation légale. Chaque commerçant peut donc avoir une politique commerciale qui lui est propre et imposer des conditions particulières (délai, type de produit, état du produit…). Il existe une exception. Si le bien a été financé par un crédit à la consommation, le consommateur à 14 jours pour annuler son crédit et donc son achat (article L312-19 et suivant du code de la consommation).

Délai de rétractation pour les achats sur les foires et salons

Il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats signés dans les foires et salons (article L224-59 à L224-62 du code de la consommation), sauf si le client a souscrit à un crédit à la consommation pour financer son achat. Le vendeur doit afficher très clairement (feuille A3 minimum, taille de caractère 90 au moins) sur son stand, que le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. L’en tête des contrats doit aussi comporter cette mention.

Délai de rétractation pour la vente à distance

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du bien. Comment se faire rembourser un achat ? La procédure : Renvoyer le formulaire de rétraction fournis par le professionnel en version papier ou en ligne. S’il s’agit d’un formulaire en ligne, il est nécessaire pour le consommateur d’avoir un accusé de réception de sa rétractation. Utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception ou un courrier électronique. Si le professionnel n’a pas fourni un formulaire de rétractation, rédiger un courrier sans ambiguïté sur sa volonté de se rétracter. Voir l’article Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation

Délai de retour pour la vente à distance

Après rétractation le consommateur à l’obligation de renvoyer le produit sans retard et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais (que s’il a été informé de ces frais avant la signature du contrat), sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit ou de prendre les frais à sa charge (article L. 221-23 du code de la consommation).

Le professionnel doit rembourser dans les 14 jours à compter de la rétractation, mais possibilité de le différer jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition de celui-ci par le consommateur, le point de départ du délai étant le premier de ces deux événements (article L. 221-24 du code de la consommation).

Certains sites peuvent proposer un délai supplémentaire, dans ce cas, il faut se reporter aux conditions générales de vente du site marchand pour en savoir plus.

Les exclusions

Pour les biens vendus à distance suivants, vous n’avez pas de droit de rétractation :

• Les biens confectionnés selon vos spécificités ou nettement personnalisés
• Les biens qui ne peuvent être réexpédiés du fait de leur nature (plantes fraîches ou denrées périssables par exemple)
• Les journaux, périodiques ou magazines
• Les biens indissociables d’autres articles (couvercles par exemple)
• Les CD, DVD, logiciels informatiques dont l’emballage a été ôté
• Les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation
• Les biens dont le prix est fonction de fluctuations du taux du marché financier

Comment se faire rembourser un achat de services ?

Pour protéger le consommateur, la loi impose parfois un délai de réflexion : il s’agit d’une période à l’issue de laquelle le contrat sera formé, et uniquement à ce moment-là. Aucun versement ne peut avoir lieu avant la fin du délai, sauf exception. On permet au consommateur de réfléchir avant de finaliser le contrat.
Une fois le contrat formé, le consommateur possède un droit de rétractation qui lui permet de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat. Vous pouvez exercer ce droit de manière discrétionnaire, c’est-à-dire sans avoir à justifier d’un motif, ni à payer de pénalités (à l’exception, le cas échéant, des frais de retour).

Délai de réflexion pour un devis

Le délai de réflexion est indéfini à compter de la remise du devis. Par contre, les prix indiqués sont garantis pour une durée limitée. La procédure : Aucune obligation de donner une suite à un devis. Par contre, une fois le devis accepté il n’est plus possible de se rétracter. Pour en savoir plus sur les devis consultez l’article : Comment économiser sur son budget travaux ou sa rénovation ? Dans la catégorie Logement.

Délai de rétractation d’un crédit à la consommation

Le délai est de 14 jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre préalable de contrat de crédit. Pour que la loi s’applique, il faut que le prêteur soit un professionnel, que le montant du prêt soit compris entre 200€ et 75 000€ et que la durée de remboursement du crédit soit supérieure à 3 mois. Comment se faire rembourser un achat ? La procédure : Renvoyer le bordereau de rétractation détachable à l’organisme prêteur, en recommandé avec avis de réception. Voir Articles L. 312-19 et suivants du code de la consommation.

Délai de réflexion d’un crédit immobilier

Le délai est de 10 jours à compter de la réception de l’offre de crédit. La procédure : Envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Voir Articles L. 313-34 et L.313-35 du code de la consommation.

Délai de rétractation pour la construction et l’acquisition d’un logement à usage d’habitation (comptant ou crédit) ou d’une maison individuelle

Le délai est de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ayant pour objet l’acquisition ou la construction de l’immeuble à usage d’habitation ou de la maison individuelle (l’acte doit avoir été adressé à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception). La procédure : Par lettre recommandée avec avis de réception. Voir Articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l’habitation

Délai de rétraction pour un contrat conclu hors d’un établissement de vente (domicile, excursion, travail…) ou à distance (télé achat, internet, correspondance, téléphone…)

Le délai est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service. Prolongation du délai de 12 mois si l’information du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel. Comment se faire rembourser un achat ? La procédure : Dans un premier temps renvoyer le formulaire de rétraction fourni par le professionnel en version papier ou en ligne. S’il s’agit d’un formulaire en ligne, il est nécessaire pour le consommateur d’avoir un accusé de réception de sa rétractation. Utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception ou un courrier électronique. Enfin, si le professionnel n’a pas fourni un formulaire de rétractation, rédiger un courrier sans ambiguïté sur sa volonté de se rétracter. Voir l’article Article L. 112-9 du code des assurances

Les éléments de l’article « Comment se faire rembourser un achat ? » sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels qui changent régulièrement.

Les exclusions

Les services suivants souscrits à distance ne permettent pas de bénéficier d’un droit de rétractation :

• Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès de votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai
• Les services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier
• Les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et à votre demande dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents
• Hébergement
• Transport de biens
• Locations de voitures

Délai de rétractation d’Assurance Vie

Le délai est de 30 jours calendaire (Cela signifie que tous les jours du calendrier sont comptabilisés : samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus) révolus à compter du jour où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat. La procédure : Envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Le remboursement de la prime se fait dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée. Voir Article L. 132-5-1 et 2 du code des assurances

Délai de réflexion pour Chirurgie Esthétique

Le délai est de 15 jours minimum à compter de la remise d’un devis. D’ailleurs, aucune dérogation possible de ce délai, même sur la demande du patient. Voir l’Article D. 6322-30 du code de la santé publique.

Consultez les articles suivants pour faciliter la réalisation de certaines démarches administratives :

• Le non recours aux aides sociales | Ces aides non réclamées gâchées !
• Courriers types | Des centaines de modèles gratuits et fiables
• Aide juridictionnelle | Le guide complet en 6 points
• La garantie légale va te faire économiser de l’argent !
• Fin du Ticket de Caisse | 5 conseils pour protéger son budget

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