C’est quoi un compte bancaire en opposition ?
Définition : Un compte en opposition est un compte bancaire qui subit un blocage. Les opérations bancaires courantes (retrait, virement, paiement) sont alors suspendues. Les débiteurs pourront sous certaines conditions procéder à une saisie des sommes dues directement auprès de la banque du débiteur.
Est-ce que la banque a le droit de bloquer un compte ?
Une banque a le droit de bloquer le compte d’un client pour plusieurs raisons encadrées par la loi notamment en cas de demande des parents pour protéger les avoirs d’un enfant mineur, de décès du titulaire, de dettes impayées ou d’utilisation frauduleuse du compte bancaire (soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme).
Comment savoir si votre compte bancaire est bloqué ?
Quel que soit la raison du blocage du compte bancaire, le client est informé par sa banque ou son créancier (via un huissier, l’administration, …).
En cas de doute, il convient d’entrer en contact avec la banque directement pour obtenir plus d’informations. Le conseiller bancaire reste l’interlocuteur privilégié pour trouver une solution et obtenir de l’aide. Il est également possible de contacter la Banque de France pour en savoir plus.
Quelles sont les raisons pour bloquer un compte bancaire ?
Un compte en opposition peut en fait être le résultat d’une multitude de situations :
- Le compte bloqué pour interdit bancaire
- Le compte bloqué suite au décès du titulaire
- Le compte bloqué pour la protection du mineur
- Le compte en opposition à cause d’une dette pour saisie c’est à dire le paiement d’un tiers (particulier, entreprise, administration,…).
Comment fonctionne un compte bancaire bloqué ? La banque bloque t’elle tout l’argent ?
Dans le cas d’une procédure de compte en opposition pour la protection d’un mineur ou d’une succession, l’ensemble des sommes disponibles sur le compte sont bloquées.
Par contre, concernant les saisies (blocage pour le paiement d’une dette), une partie de l’argent du compte peut rester disponible pour le client.
Comment débloquer un compte en opposition ?
1. Ne pas paniquer
La première réaction face à un compte en opposition est souvent la panique. Pourtant, la peur a tendance à immobiliser alors qu’il serait préférable au contraire d’agir rapidement pour reprendre le contrôle de la situation.
2. Se renseigner
Comme mentionné précédemment, les raisons qui peuvent mener à un compte bancaire en opposition sont multiples. Il faut donc, avant tout, comprendre la raison du blocage. Ces informations permettront ensuite d’entamer des actions concrètes pour lever le blocage.
3. Agir pour récupérer son argent
Concrètement, pour lever un blocage dû à une dette, il n’existe pas de solution miracle ou de recours magique. Il va falloir payer et réapprovisionner le compte. En cas de difficultés financières, la négociation pour demander un étalement de la dette reste une possibilité.
Dans certains cas, le compte en opposition repose sur la protection (d’un défunt ou d’un mineur), il faudra alors patienter jusqu’à ce que cette mesure ne soit plus nécessaire.
Voyons maintenant dans le détail, comment agir concrètement en fonction de la raison qui a mené la banque à mettre un compte en opposition.
Comment réagir si le compte est bloqué sans raison ?
Il est très rare et quasiment impossible de voir son compte bloqué sans aucune raison. Pour la plupart des motifs de blocage, la banque ou un tiers va informer le client de la raison du blocage. Comment réagir si le blocage semble injustifié ? Voici la procédure à suivre :
- Contacter le service client pour obtenir des informations
- Faire une réclamation auprès du siège de la banque
- Saisir le médiateur bancaire qui permet de régler un litige avec une banque à l’amiable (c’est gratuit)
- Demander l’aide d’une association de défense des droits
- Recourir à la voie juridique
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Le compte bancaire en opposition pour interdiction bancaire
Si vous avez émis des chèques sans provision, utilisé votre carte bancaire de manière abusive, vous pouvez voir votre compte bloqué par la banque. Une multiplication des incidents bancaires peut mener à une interdiction bancaire sur l’ensemble des comptes, y compris ceux détenus dans une autre banque.
Comment débloquer un compte en opposition pour interdit bancaire ?
La solution est de régler ses dettes rapidement. Le déblocage du compte passera par un approvisionnement du compte ou la négociation d’un découvert autorisé pour régler la dette. Si un chèque ou un prélèvement n’est pas passé correctement, contactez sans tarder votre créancier pour le régler en direct et récupérer le chèque concerné.
Votre banque ou un établissement de crédit qui constate un incident de paiement sans régularisation de votre part, peut demander à la Banque de France de vous inscrire sur un des 3 fichiers d’incidents, concernant les particuliers :
- le fichier central des chèques (FCC)
- le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP)
- le fichier nationale des chèques irréguliers (FNCI)
Si vous pouvez rembourser, faites-le au plus vite auprès de la banque qui vous a fiché. Une fois l’incident régularisé, la banque qui vous a inscrit peut demander à vous déficher.
Par contre, si vous n’êtes pas en mesure de régulariser votre situation, vous resterez inscrit dans le fichier au titre de l’incident pour 5 ans. La durée d’inscription dans le FICP peut aller jusqu’à 7 ans pour les situations de surendettement les plus difficiles.
En France, les personnes interdit bancaire ou surendettées ont aussi le droit de détenir un compte bancaire. C’est le droit au compte (article L312-1 du Code monétaire et financier). Une banque désignée par la banque de France sera contrainte d’ouvrir un compte dans un délai de 3 jours ouvrés, après réception de l’ensemble des documents demandés. Le droit au compte permet d’accéder à des services bancaires de base gratuitement.
Le compte bancaire en opposition suite au décès du titulaire
La banque est tenue de mettre un compte en opposition dès réception d‘une notification du décès du titulaire et jusqu’à ce que la succession soit réglée. Cette procédure concerne aussi tous les avoirs du défunt (livrets d’épargne, comptes titres, coffre fort,…)
La banque n’enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait mais peut accepter de régler (dans la limite de 5000€) les frais concernant les funérailles ou les impôts dus par le défunt. S’il y avait une procuration sur le compte, elle prend fin. Le solde du compte est réglé en même temps que la succession. Si le compte produit des intérêts, ils continuent de s’accumuler jusqu’au règlement du solde.
En cas de compte joint, le compte reste ouvert pour le cotitulaire, sauf si les héritiers s’y opposent.
Comment débloquer un compte en opposition pour décès ?
L’objectif de la procédure est de régler la succession entre les différents héritiers et ayants droits. Il faut donc se tourner vers le notaire et attendre le règlement de la succession pour que le compte soit débloqué et les sommes réparties entre les héritiers.
Le compte en opposition pour la protection du mineur
Les parents peuvent demander le blocage du compte de l’enfant pour sa protection. Dès la naissance de leur enfant, des parents peuvent ouvrir un compte au nom de leur enfant. Etant les représentants légaux de l’enfant, ils sont responsables de l’argent et des mouvements effectués sur le compte.
Les parents sont libres d’utiliser les sommes déposées sur le compte mais cette utilisation doit être limitée aux dépenses concernant l’enfant directement. Même en cas de divorce, les parents ont les mêmes droits quelles que soit la personne qui alimente le compte. En cas de mésentente ou pour éviter des abus, il est possible d’exiger l’autorisation des deux parents pour chaque opération ou le bocage du compte.
Comment débloquer un compte en opposition pour protection du mineur ?
Le compte reste alors bloqué jusqu’à la majorité du mineur ou si les parents demandent le déblocage.
Il ne faut pas confondre le blocage complet du compte bancaire du mineur et la protection parentale qu’offre certaines banques. Des banques comme Pixpay se sont spécialisées dans des offres pour les adolescents. Cette banque permet aux parents de mettre certains blocages partiels sur le compte de l’enfant qui ont plus pour vocation de l’aider à apprendre à gérer un budget. Les parents savent en temps réel le montant des dépenses de leur ado et peuvent décider d’un simple clic de déclencher un blocage immédiat et temporaire des retraits et paiements avec la carte.
Le compte en opposition pour saisie (en raison d’une dette)
Il existe deux types de saisies différentes en fonction de la dette contractée (particuliers, entreprises ou administration). L’objectif du blocage est de rembourser une dette.
La saisie attribution
Si un débiteur ne rembourse pas ses dettes (loyer impayé, prêt non remboursé, …), le créancier peut sous certaines conditions demander une saisie des sommes dues directement sur à la banque du débiteur. Le compte sera alors bloqué 15 jours minimum.
Pour faire valoir ce droit, le créancier doit avoir obtenu une décision de justice (titre exécutoire) qui lui permettra par l’intermédiaire d’un huissier de justice de faire valoir son droit auprès de la banque.
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
la SATD est une procédure spécifique destinée à régler les dettes envers l’administration. La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet à l’administration de saisir l’argent sur un compte bancaire bloqué pour régler une dette fiscale, une condamnation non payée (dommages et intérêts) ou un impayé envers une administration (frais d’hospitalisation, cantine,…).
Est-ce que tout l’argent du compte est saisie ?
Le solde bancaire insaisissable (SBI)
En cas de saisie, la loi prévoit que la banque laisse immédiatement sur le compte le solde bancaire insaisissable (SBI). Ce solde correspond au montant du RSA. En 2022, il est de 598.54€ et il permet de financer les achats alimentaires. La banque laissera ce montant à disposition dans la mesure du possible. Si le compte avait un solde inférieur à zéro au moment de la saisie, aucune somme ne restera disponible.
Les sommes insaisissables
Certaines prestations (Allocation adultes handicapées, allocation de solidarité spécifique,…) sont insaisissables. Il faudra alors informer la banque des sommes insaisissables en fournissant des justificatifs. Par contre, sommes insaisissables et SBI ne sont pas cumulables, ce sera l’un ou l’autre.
Quelques cas pratiques pour bien comprendre
| Solde du compte le jour de la saisie | Montant non saisie | Montant saisie | Explications |
| 0€ | 0€ | 0€ | Aucun argent disponible sur le compte au moment de la saisie – le compte est laissé en l’état |
| 200€ | 200€ | 0€ | Solde bancaire insaisissable (SBI) laissé à la disposition du client |
| 700€ | 598.54€ | 101.46€ | Sommes insaisissables de 100€ (allocations diverses inférieures au montant du SBI) donc la banque laisse montant du SBI sur le compte. |
| 1000€ | 598.54€ | 401.46€ | Solde bancaire insaisissable (SBI) laissé à la disposition du client. |
| 1000€ | 700€ | 300€ | Sommes insaisissables d’un montant de 700€ justifiées auprès de la banque (allocations diverses) supérieures au SBI donc montant des sommes insaisissables pris en compte. |
Quel est le montant des frais bancaires pour une saisie ?
Pour une saisie, la banque peut appliquer des frais bancaires à son client. La banque doit informer son client au moins 14 jours avant le prélèvement des frais :
- Pour une saisie administrative à tiers détenteur, le montant des frais bancaires est limité à 10% du montant dû dans la limite de 100€.
- Pour une saisie attribution aucun plafond n’est prévu.
Comment contester une saisie attribution ou une saisie administrative sur le compte bancaire ?
Pour contester une saisie attribution :
- ne signez pas le document envoyé par l’huissier (appelé acte d’acquiescement)
- dans un délai d’un mois, contester devant le juge qui a émis l’acte
- informez votre banque de la contestation
- le paiement sera reporté jusqu’à la décision du juge
Pour contester une saisie administrative à tiers détenteur :
- Contestez la décision directement auprès de l’administration concernée dans un délai de 2 mois
- La contestation devra être justifiée
- Si vous ne recevrez aucune réponse dans un délai de 2 mois ou une réponse insatisfaisante, vous pouvez engager un recours contentieux
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Je viens ici apporter mon témoignage : il se trouve que ma Banque, Revolut, a bloqué mon compte pendant quelques jours, suite à une tentative d’escroquerie dont j’ai été victime en ligne. Cela m’a causé des désagréments pendant environ 5 jours, puisque je n’ai pu faire aucune opération durant ce délai, mais au final, Revolut a débloqué mon compte après avoir effectué leurs vérifications réglementaires et comme ils avaient conscience de la gêne que cela m’a occasionné, ils m’ont offert 2 mois d’abonnement à la formule « Metal » à 13,99€ qu’ils résilieront automatiquement au bout de la période d’essai.
Cette mésaventure me rappelle qu’il est vraiment indispensable de disposer de plusieurs comptes bancaires et d’alimenter son ou ses comptes secondaires avec une somme minimale afin que, quand votre compte principal est bloqué, vous puissiez toujours pourvoir à vos besoins grâce a ses comptes secondaires… c’est un conseil d’ami !