Conditions générales de ventes

Article 1 : Objet des conditions générales de ventes

Le site dmepp.com propose des services d’accompagnement et de coaching en finances personnelles à destination des particuliers, commercialisés par l’intermédiaire de son site dmepp.com.

Article 2 : Acceptation des présentes conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à tous les produits et services proposés par Dépenser Moins et Profiter Plus. Ainsi, chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client. Dépenser Moins et Profiter Plus s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en indiquant un lien vers les présentes conditions avant tout clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Article 3 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux horaires disponibles pour la réalisation de la prestation. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 : Modalités de réalisation des prestations de coaching

Les prestations sont réalisées à distance, par téléphone ou par visio-conférence.
Pour l’utilisation de la Prestation, le client doit disposer :
● d’un accès Internet permettant la communication avec le Prestataire ;
● et/ou d’une ligne téléphonique ;
Le Client fait son affaire personnelle de l’acquisition, de l’installation, de la maintenance de son système informatique et de son raccordement au réseau téléphonique et internet, ainsi que de sa protection au moyen d’un « pare-feu » (firewall) et d’un antivirus à jour.
La Société s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables. Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un événement imprévisible, irresistible et indépendant de la volonté de la Société.

Le client reconnait sans réserve que Dépenser moins et Profiter Plus n’a qu’une obligation de moyens vis-à-vis de la démarche d’accompagnement qui lui est proposée à travers le coaching.
Le client reste dans tous les cas, entièrement responsable de ses choix, de l’interprétation qu’il fait des conseils prodigués au cours des séances ainsi que de la mise en pratique des techniques et exercices proposés.

Article 5A : Prix

Les prix des produits vendus sur le site dmepp.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Le prix tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs pour l’avenir. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client. En aucun cas un le client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Article 5B : Produits numériques (fichiers numériques téléchargeables)

Vous pouvez:

  • Imprimer des fichiers imprimables pour un usage personnel.
  • Enregistrer le fichier sur votre ordinateur pour un usage personnel.

Vous ne pouvez pas:

  • Partagez le fichier avec qui que ce soit par courrier électronique, clé USB ou tout autre moyen.
  • Vendre le fichier à quelqu’un d’autre.
  • Vendre des copies imprimées du fichier à quiconque.
  • Utilisez les fichiers ou imprimez des cadeaux sans autorisation.
  • Utilisez les fichiers pour TOUT usage commercial.

L’achat ne transfère pas les droits. Le droit d’auteur sur les dessins et les feuilles de travail appartient à l’artiste. En achetant des articles numériques sur ce site, vous avez accepté l’intégralité des conditions d’utilisation énumérées ci-dessus.

  • Les produits numériques sont envoyés par courriel automatisé suite à l’achat.
  • Ces achats sont non-remboursables et non-transférables.
  • Les produits numériques ont été conçus pour une utilisation personnelle et ne peuvent être modifiés ou revendus.

Article 5C : Ateliers en ligne

Pour les Formations en ligne, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et sont à sa charge.

Les ateliers en ligne seront facturées et le montant de l’atelier sera dû, que le client se soit ou non connecté.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client effectue le règlement par carte de paiement uniquement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 : Délai de rétractation

Coaching

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Si un paiement en ligne est effectué dans un délai inférieur à quatorze jours précédant la séance, cette clause ne pourra être appliquée. Ainsi, aucune rétractation postérieure à la séance ne sera recevable étant donné que le service aura été consommé.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Dépenser Moins et Profiter Plus de la manière suivante : par courrier électronique adressé à contact@dmepp.com

Ateliers en ligne

Dmepp.com se réserve le droit de supprimer, d’annuler et/ou de reporter un atelier en ligne jusqu’à dix (10) jours avant la date de l’atelier. Dans cette hypothèse, dmepp.com procédera au report de l’atelier à une date ultérieure. Si le client ne souhaite pas suivre l’atelier reporté, il pourra demander un remboursement des droits d’inscription déjà réglés, à l’exclusion de tout autre coût.

Le client peut annuler sa participation selon les modalités suivantes :

  • Toute annulation de sa participation à un atelier moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 %, le client sera donc remboursé à hauteur de 50%.
  • toute annulation de sa participation à un atelier, moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %, le client ne recevra donc aucun remboursement.

Produits numériques

Pour les produits numériques livrés par téléchargement sur Internet, aucun remboursement ni échange ne sera accepté. Cela est dû au fait que le produit est livré et téléchargé (donc consommé) lors de la confirmation de l’achat.

Les demandes de remboursement, effectuées en raison d’un manque de recherche sur le produit ne seront pas accordées. Assurez-vous de lire attentivement le titre et la description du produit que vous commandez avant de procéder à l’achat.

Les demandes de remboursement effectuées après le téléchargement du produit ne seront pas acceptées et toute demande devra être faite dans les 10 jours suivant la commande initiale.

Article 8 : Conditions d’annulation

Toute Séance programmée pourra être annulée ou reprogrammée à une date ou horaire ultérieure au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de la Séance. Au-delà de ce délai, la Séance ne pourra plus être annulée ou reprogrammée et sera considérée comme validée. Tout coaching commencé est dû dans sa totalité, sauf accord des deux parties.

Article 9 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 10 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours des séances de coaching constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le client ne peut les utiliser, copier, transmettre et plus généralement, exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de Dépenser Moins et Profiter Plus. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

Article 11 : Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant le coaching, de quelle que nature qu’ils soient.

Article 12 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.

Article 13 : Différends éventuels

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Laval sera saisi du litige.

Informations complémentaires

Dépenser Moins et Profiter Plus (40b rue du gué d’orger 53000 LAVAL) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Laval (852.081.694 RCS de Laval), joignable par email à contact@dmepp.com, représenté par Mme Amélie LORMEAU.