Pour soutenir le pouvoir d’achat et faire face à l’inflation, une mesure exceptionnelle permet de débloquer 10 000€ de son PEE d’ici à la fin de l’année dans le but de consommer (électroménager, véhicule, travaux,…etc.). Explications et conseils pratiques sur le déblocage exceptionnel PEE 2022.
C’est quoi l’épargne salariale ?
L’épargne salariale permet aux salariés de se constituer un capital avec une fiscalité avantageuse. Normalement, les sommes sur un plan d’épargne sont disponibles uniquement dans certains cas bien précis. Mais surprise, jusqu’au 31 décembre 2022, un déblocage exceptionnel de 10 000€ peut être effectué simplement pour consommer !
Déblocage exceptionnel pee 2022
L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a créé un dispositif exceptionnel de déblocage de l’épargne issue de la participation ou de l’intéressement. Les salariés peuvent demander une part de leur épargne salariale, dans les conditions suivantes :
- une demande effectuée au plus tard le 31 décembre 2022
- un retrait unique dans la limite de 10 000 euros
- une somme consacrée à l’achat de biens ou de prestations de services
La loi prévoit que les entreprises doivent informer leurs salariés de l’existence de ce nouveau dispositif (intranet, courriel…) avant le 17 octobre 2022.
Le déblocage anticipé de l’épargne pour raisons personnelles
Les salariés ont le choix entre deux modes de versement des avoirs de la participation et de l’intéressement : soit une liquidité immédiate, soit un placement en épargne.
Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf si vous traversez une des situations suivantes (article R.3324-22 du code du travail) :
- Mariage, conclusion d’un Pacs
- Naissance ou adoption d’un 3e enfant
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail
- Surendettement
Les sommes issues d’un déblocage anticipé dans les cas prévus ci-dessus sont exonérés d’impôt sur le revenu, au même titre que les sommes bloquées.
FAQ sur le déblocage exceptionnel pee 2022
Qui est concerné par cette mesure exceptionnelle ?
Tous les salariés (ou anciens salariés) quelle que soit la nature de leur contrat de travail s’ils ont investis leur participation ou leur intéressement. Si votre entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Certaines entreprises imposent une condition d’ancienneté (par exemple être salariés depuis 3 mois dans l’entreprise).
Quelles sont les sommes qui ne peuvent pas bénéficier du déblocage exceptionnel pee 2022 ?
Sont exclues du déblocage exceptionnel, les investissements :
- dans des entreprises solidaires
- dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées (sauf si un accord collectif l’autorise)
- sur des comptes courants bloqués (sauf dans les sociétés coopératives de production et les régimes d’autorité)
- sur le Perco et le PER d’entreprise collectif
Est-ce que je peux débloquer toute mon épargne salariale ?
Dans le cadre de cette mesure exceptionnelle, le déblocage de votre épargne salariale est possible dans la limite de 10 000€.
Est-ce que je dois justifier de l’utilisation des sommes ?
Le déblocage exceptionnel de votre PEE en 2022 doit servir à l’achat de biens ou de services. Vous devez conserver les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes et les tenir à disposition de l’administration fiscale pendant 3 ans.
Il n’est pas possible de débloquer votre épargne salariale pour la placer sur un livret bancaire, une assurance-vie ou pour rembourser un crédit.
Quelles sont les démarches à effectuer pour débloquer son épargne salariale ?
La démarche est simple, il suffit de faire une demande de déblocage auprès de son établissement financier. Sur le site internet via l’espace client ou directement par courrier. En précisant le montant souhaité et les supports concernés. Attention, il faut bien effectuer la demande avant le 31 décembre 2022.
La somme débloquée est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ?
Le montant du PEE issu du déblocage exceptionnel 2022 est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En revanche, les éventuelles plus-values (intérêts) sont soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 % (pour bien comprendre voir l’exemple ci-dessous).
Combien ça coûte de débloquer son épargne salariale ?
Les frais de déblocage de l’épargne salariale (PEE) sont pris en charge par l’employeur ou facturés directement au salarié. Il faut se renseigner directement auprès de l’établissement qui gère le plan d’épargne salariale.
Un exemple pour bien comprendre disponible sur le site service public :
L’épargne accumulée sur votre PEE est de 15 000 € et se décompose de la manière suivante :
- Le montant total de vos versements et de 9 000 €
- Le montant total des abondements et des sommes investies dans des fonds solidaires ou dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées est de 5 000 €
- Les sommes versées sur le PEE ont généré des gains de 1 000 €
La part de l’épargne qui peut être débloquée est de : 15 000 € – 5 000 € = 10 000 €
Si vous demandez le déblocage des 10 000 €, Il y aura des prélèvements sociaux sur les gains, au taux de 17,20 € : 1 000 € x 17,2 % = 172 €.
La somme que vous toucherez est donc de : 10 000 € – 172 € = 9 828 €
Est-ce que je devrais effectuer un déblocage exceptionnel PEE 2022 ?
L’épargne salariale est un excellent moyen pour le salarié de constituer une épargne ou un capital sur le long terme. Le tout, avec une fiscalité plutôt avantageuse et la possibilité de bénéficier d’abondements de son entreprise (c’est à dire le versement d’une contribution supplémentaire pour compléter les versements des salariés).
Comme pour toute décision d’épargne ou de placement, le capital investi sur votre PEE devrait répondre à un objectif précis. Comme je le rappelle régulièrement, épargner sans but est contre-productif. Alors quels sont les objectifs financiers rattachés à votre PEE ? Autrement dit, dans quel but êtes-vous en train de constituer ce capital ?
Le déblocage exceptionnel PEE autorisé en 2022 doit servir uniquement à faire face à des dépenses de consommation. C’est d’ailleurs écrit noir sur blanc dans la loi qui encadre ce dispositif.
Un cas pratique pour bien comprendre le déblocage exceptionnel pee 2022
Par conséquent, avant de débloquer jusqu’à 10 000€ sur votre PEE, demandez-vous si le projet de consommation que vous allez financer est compatible avec vos objectifs financiers liés à ce PEE ?
Voici deux cas pratiques, pour réfléchir à cette question et prendre du recul avant de se décider.
Une famille a constitué une épargne de 10 000€ sur son PEE dans le but de financer les études de leurs enfants d’ici 5 à 8 ans. Ils rêvent aussi d’effectuer un voyage aux USA et épargnent un peu d’argent tous les mois pour ce projet depuis 6 mois. Ils voient le déblocage exceptionnel PEE 2022, comme un moyen simple et rapide de financer ce voyage immédiatement. Qu’en pensez-vous ?
Une autre famille a décidé d’utiliser son PEE comme un capital réservé au financement de travaux pour sa résidence principale, dans les 5 à 10 prochaines années. La hausse récente du prix de l’énergie et les crédits d’impôts actuellement avantageux pour effectuer des travaux de rénovation énergétique les ont poussés à avancer le démarrage de ce projet de plusieurs années. Ils réfléchissent donc à la possibilité d’utiliser le déblocage exceptionnel PEE 2022 pour financer une partie de leurs travaux immédiatement. Qu’en pensez-vous ?
💬 Des questions sur le déblocage exceptionnel PEE 2022 ? Pensez-vous y avoir recours ?
