Le régime de la micro entreprise est simplifié, il permet de bénéficier de formalités et d’un mode de calcul des cotisations simplifiés. Malgré tout, l’auto entrepreneur est soumis à des obligations légales qu’il doit respecter sous peine de sanctions. Faison le point.
Comment faire sa déclaration revenu auto entrepreneur ?
La déclaration revenu auto Entrepreneur
D’un point de vue fiscal, en tant que micro-entrepreneur, vous devez déclarer :
- Des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale
- Des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.
Il vous suffit d’indiquer le montant de votre chiffre d’affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
La déclaration de vos revenus auto-entrepreneur se fait en même temps que celle des revenus de votre foyer fiscal. Ces déclarations sont à effectuer entre le mois d’avril et le mois de juin.
Pour déterminer votre bénéfice imposable, l’administration fiscale fait un abattement forfaitaire de :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
- 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC
- 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC.
Vos revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu comme les autres revenus de votre foyer fiscal. Pour mieux comprendre comment votre impôt sur le revenu est calculé, consultez l’article Déclaration d’impôts 2022 : Tout ce qu’il faut savoir !
Même si le chiffre d’affaires est nul, la déclaration est obligatoire, il suffit d’y porter la mention « Néant » à la place du montant du chiffre d’affaires.
La déclaration et le paiement de ses cotisations
Chaque mois ou chaque trimestre en fonction de son choix au départ, l’auto entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF. Pour se faire, dès la création de l’auto entreprise, il sera nécessaire de créer également un compte sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Une fois connecté à votre compte en ligne, cliquez sur l’onglet « Mon échéance en cours » pour accéder à la déclaration de chiffre d‘affaires En fonction de la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle), les délais pour déclarer son chiffre d’affaires varient selon un calendrier accessible sur le site. Je vous conseille de noter les échéances dans votre calendrier pour ne pas oublier de faire votre déclaration.
Si la période de déclaration est ouverte, saisissez dans les cases votre chiffre d’affaires de la période concernée. Il faut bien déclarer son chiffre d’affaires et pas uniquement son bénéfice. En effet, le statut d’auto entrepreneur ne permet pas de déduire ses charges. Le total de la déclaration et du montant à payer s’effectue automatiquement, vous n’avez plus qu’à valider votre déclaration.
Une fois votre déclaration validée, la rubrique « Mon paiement » s’ouvre automatiquement. Vous avez le choix entre deux modes de paiement : le télépaiement ou le paiement par carte bancaire. Une fois le paiement effectué, vous ne recevez pas de mail de confirmation mais vous pouvez télécharger directement un justificatif reprenant les informations de déclaration et de paiement. Je vous conseille vivement de télécharger votre justificatif.
Réduire les charges fiscales de son auto entreprise
Au moment du lancement de l’activité
Au moment du lancement de l’activité d’auto entrepreneur, il est possible de bénéficier de l‘Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre). Quels sont les avantages de l’ACRE ? L’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est un dispositif d’exonération des cotisations sociales permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité.
| Activité | Taux Acre * | Taux plein |
| Vente de marchandises (BIC) | 6.40% | 12.80% |
| Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales non réglementées (BNC) | 11.00% | 22.00% |
| Professions libérales relevant de la Cipav (BNC) | 12.10% | 22.20% |
Il est possible de bénéficier en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré* jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début d’activité. Par exemple pour une création le 20 février 2021, l’exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2021.
Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ». Cette demande doit être adressée à l’Urssaf au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise.
Au moment de la déclaration revenu auto entrepreneur
Quand vous déclarer votre chiffre d’affaires mensuels sur le site de l’URSAFF mais aussi auprès des organismes qui vous versent d’autres prestations, faites bien la distinction entre vos différentes activités. Les taux de cotisations appliqués aux prestations de services, à la vente de marchandises et aux activités libérales ne sont absolument pas les mêmes ! Appliquez donc le taux de cotisation adapté en différenciant bien vos différentes activités dès le départ au moment de votre comptabilité.
La cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises (CFE), est un impôt à payer chaque année. Cette cotisation est calculée selon la région d’implantation de l’entreprise. Certaines zones comme des bassins d’emploi à redynamiser par exemple, permettent d’être exonéré totalement de CFE pendant 5 ans ! Si le montant de votre CFE est particulièrement élevé, une autre solution consiste à changer la domiciliation de son entreprise. Des sociétés spécialisées peuvent s’en charger pour vous.
Le régime de la micro-entreprise ne permet pas d’obtenir des déductions d’impôts importantes, mais avec les quelques conseils ci-dessus, vous pourrez déjà économiser quelques centaines d’euros. Je vous conseille de lire les articles dédiés aux moyens de réduire ses impôts sur le site, qui vous permettront surement d’obtenir des réductions et crédits d’impôts qui pourront réduire votre tranche d’imposition au moins sur le revenu.
Que se passe t’il si l’auto entrepreneur ne déclare pas ses revenus ?
En cas d’absence de déclaration dans les délais, une pénalité de 52 € pour chaque déclaration manquante est applicable. Le principal risque en cas de non déclaration ce sont des majorations des sommes dues ou des sanctions fiscales, pour éviter cette situation, il est primordial de bien gérer et anticiper son revenu d’auto entrepreneur. C’est ce que nous allons voir dans la suite de cet article.
