payer ses impôts quand on a pas d'argent
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De nombreuses raisons peuvent générer des difficultés qui rendent impossible le paiement des impôts : baisse de revenus, chômage, divorce,…etc. De nombreuses solutions existent pour vous aider à gérer la situation. Découvrez 3 solutions pour payer ses impôts quand on a pas d’argent !

Avant d’aller plus loin, voici une petite sélection d’articles qui peuvent vous aider à traverser une période de difficultés financières :

1. Obtenir un délai pour le paiement de ses impôts

Comment payer ses impôts quand on a pas d’argent, première option, demander un délai. Si les difficultés que vous traversez sont passagères et que vous pourrez vous acquitter de votre impôt dans un délai raisonnable, vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement.

Faites votre demande au plus vite, dès réception de l’avis d’impôt.

Sur le site des impôts, dans votre espace particulier, vous pouvez sélectionner « Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer » puis laissez vous guider. Autre option, vous pouvez vous rendre directement dans votre centre des finances publiques pour expliquer votre situation. L’adresse est sur votre avis d’imposition.

Munissez vous des documents suivants :

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  • le« questionnaire difficultés de paiement » disponible sur ce site dûment complété ;
  • votre avis d’impôt ;
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, …).

Chaque demande est étudiée au cas par cas. En cas d’acceptation, vous recevrez une décision positive avec un échéancier pour connaître les dates et les montants de vos paiements. Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, c’est que la demande est rejetée.

2. Demander l’étalement du paiement d’un impôt

Pour pouvoir demander un étalement du paiement de votre impôt vous devez justifier d’une baisse de revenus d’au moins 30% (retraite, maladie, perte d’emploi, démission, divorce, congé parental…).

La demande d’étalement du paiement peut être effectuée toute l’année. Il suffit d’en faire la demande sur le formulaire spécifique de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 %.

Si vous remplissez les conditions, un étalement vous sera accordé jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Vous pouvez également obtenir un échéancier plus court si vous le souhaitez. Enfin, vous avez la possibilité de demander le prélèvement automatique des échéances (prévoyez un RIB).

Vous recevrez un contrat avec vos droits et obligations ainsi qu’un échéancier.

3. La demande de remise gracieuse 

Pour payer ses impôts quand on a pas d’argent, la demande de remise gracieuse est vraiment une solution à envisager. Le nombre de demandes de remise gracieuse a augmenté de 20% ces dernières années. De nombreux français profitent de cette disposition visant à demander une remise ou une modération gracieuse de leurs impôts. Mais, attention, cette procédure reste exceptionnelle et doit être utilisée dans des cas bien précis.

Qu’est ce que la demande de remise gracieuse ?

La demande de remise gracieuse est fondée sur l’ Article L 247 du Code de Procédures Fiscales qui précise : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ».

Deux informations clés dans ce texte de loi :

  • il est possible de demander une remise totale OU partielle d’impôts
  • la demande de remise gracieuse doit être justifiée par l »impossibilité de payer par suie de gêne ou d’indigence« . Cette expression s’applique a beaucoup de situations différentes, mais concrètement si vous vous appelez Crésus, que vous avez un coffre fort aussi rempli que Picsou ou que vous avez gagné au loto dernièrement, peu de chances que votre demande soit acceptée. Par contre, vous pouvez peut être optimiser votre situation fiscale grâce aux conseils de nos articles sur les réductions et crédits d’impôts.

Compte tenu de « la notion d’impossibilité à payer l’impôt », une demande de remise gracieuse n’est généralement pas une procédure à renouveler chaque année, mais uniquement si votre situation financière s’est vraiment dégradée ponctuellement.

Comment faire une demande de remise gracieuse ?

Avant de vous expliquer en détail la méthode à suivre, petite précision très importante ! Une demande de remise gracieuse ne dispense pas le contribuable de payer ses impôts. En d’autres termes, il est conseillé de payer ses impôts en temps et en heure (pour éviter tout risque de poursuites et majorations) tout en faisant une demande de remise gracieuse.