payer ses impôts quand on a pas d'argent

De nombreuses raisons peuvent générer des difficultés qui rendent impossible le paiement des impôts : baisse de revenus, chômage, divorce,…etc. De nombreuses solutions existent pour vous aider à gérer la situation. Découvrez 3 solutions pour payer ses impôts quand on a pas d’argent !

Avant d’aller plus loin, voici une petite sélection d’articles qui peuvent vous aider à traverser une période de difficultés financières :

1. Obtenir un délai pour le paiement de ses impôts

Comment payer ses impôts quand on a pas d’argent, première option, demander un délai. Si les difficultés que vous traversez sont passagères et que vous pourrez vous acquitter de votre impôt dans un délai raisonnable, vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement.

Faites votre demande au plus vite, dès réception de l’avis d’impôt.

Sur le site des impôts, dans votre espace particulier, vous pouvez sélectionner « Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer » puis laissez vous guider. Autre option, vous pouvez vous rendre directement dans votre centre des finances publiques pour expliquer votre situation. L’adresse est sur votre avis d’imposition.

Munissez vous des documents suivants :

  • le« questionnaire difficultés de paiement » disponible sur ce site dûment complété ;
  • votre avis d’impôt ;
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, …).

Chaque demande est étudiée au cas par cas. En cas d’acceptation, vous recevrez une décision positive avec un échéancier pour connaître les dates et les montants de vos paiements. Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, c’est que la demande est rejetée.

2. Demander l’étalement du paiement d’un impôt

Pour pouvoir demander un étalement du paiement de votre impôt vous devez justifier d’une baisse de revenus d’au moins 30% (retraite, maladie, perte d’emploi, démission, divorce, congé parental…).

La demande d’étalement du paiement peut être effectuée toute l’année. Il suffit d’en faire la demande sur le formulaire spécifique de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 %.

Si vous remplissez les conditions, un étalement vous sera accordé jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Vous pouvez également obtenir un échéancier plus court si vous le souhaitez. Enfin, vous avez la possibilité de demander le prélèvement automatique des échéances (prévoyez un RIB).

Vous recevrez un contrat avec vos droits et obligations ainsi qu’un échéancier.

3. La demande de remise gracieuse 

Pour payer ses impôts quand on a pas d’argent, la demande de remise gracieuse est vraiment une solution à envisager. Le nombre de demandes de remise gracieuse a augmenté de 20% ces dernières années. De nombreux français profitent de cette disposition visant à demander une remise ou une modération gracieuse de leurs impôts.

Qu’est ce que la demande de remise gracieuse ?

La demande de remise gracieuse est fondée sur l’ Article L 247 du Code de Procédures Fiscales qui précise : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ».

Deux informations clés dans ce texte de loi :

  • il est possible de demander une remise totale OU partielle d’impôts
  • la demande de remise gracieuse doit être justifiée par l »impossibilité de payer par suie de gêne ou d’indigence« . Cette expression s’applique a beaucoup de situations différentes, mais concrètement si vous vous appelez Crésus, que vous avez un coffre fort aussi rempli que Picsou ou que vous avez gagné au loto dernièrement, peu de chances que votre demande soit acceptée. Par contre, vous pouvez peut être optimiser votre situation fiscale grâce aux conseils de nos articles sur les réductions et crédits d’impôts.

Comment faire une demande de remise gracieuse ?

Avant de vous expliquer en détail la méthode à suivre, petite précision très importante ! Une demande de remise gracieuse ne dispense pas le contribuable de payer ses impôts. En d’autres termes, il est conseillé de payer ses impôts en temps et en heure (pour éviter tout risque de poursuites et majorations) tout en faisant une demande de remise gracieuse.

La demande doit contenir des informations permettant de vous identifier. Attention, seuls les impôts directs (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, contribution audiovisuelle public,…) peuvent faire l’objet d’une remise. L’ISF et les droits de succession ne sont pas concernés. Votre demande peut être adressée par écrit par courrier simple. Il est également possible de se rendre aux services des impôts et de faire une demande orale qui sera matérialisée par une fiche de visite rédigée au moment de votre venue qu’il faudra signé.

La demande de remise gracieuse doit être accompagnée d’explications sur votre situation pour que vos difficultés de paiement puissent être évaluées par le service des impôts. Ensuite, prouvez les faits que vous mentionnez dans le courrier par des justificatifs.

Une fois votre demande déposée, elle va être étudiée individuellement. Les particularités de votre dossier vont être prises en compte. Votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration, de paiement et de respect de vos engagements va être étudié. La raison de votre difficulté de paiement est également déterminante, plusieurs situations peuvent justifier une demande de remise gracieuse : perte d’emploi, circonstances exceptionnelles comme un décès ou une séparation, une maladie ayant occasionné des dépenses anormalement élevées, une disproportion de vos impôts par rapport à vos revenus actuels,…etc.

L’octroi d’une remise gracieuse partielle ou totale de l’impôt

Comme mentionné précédemment, chaque situation est évaluée de manière personnalisée, la liste ci dessus est purement indicative. Enfin, vos capacités de paiement sont étudiées en tenant compte de votre patrimoine, vos revenus et vos dépenses.

La réponse vous sera adressée par courrier dans les meilleurs délais. Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Dans des cas plus complexes, l’administration peut vous informer que votre demande nécessite jusqu’à deux mois supplémentaires pour être traitée. Le délai maximum de traitement est donc de 4 mois au maximum.

A l’issue de l’examen de vos pièces justificative et de votre situation, la demande peut être :

  • rejetée
  • acceptée
  • acceptée sous certaines conditions (paiement préalable d’impôts restants à votre charge, dépôt d’une déclaration si pas à jour,…)

L’administration fiscale n’est pas tenue de justifier sa décision. Vous n’aurez pas d’explications sur les raisons qui ont mené à l’acceptation ou au refus de votre demande. Petite précision intéressante, votre demande de remise gracieuse peut concerner les impôts payés ces deux dernières années !

Mon avis sur la demande de remise gracieuse

Un courrier envoyé en courrier simple permet de faire une demande de remise gracieuse, c’est donc une démarche simple, peu coûteuse et sans risque. Dans le meilleur des cas, la demande sera acceptée. Si c’est pas le cas, vous n’aurez perdu qu’un peu moins d’un euro (le prix du timbre pour l’envoi de la demande). J’ai déjà fait une demande de remise gracieuse qui a été acceptée. J’ai donc reçu le remboursement total de mes impôts cette année là. Ma situation était clairement expliquée et j’avais ajouté de nombreux justificatifs pour la compléter.

Comme dit le proverbe : Qui ne tente rien n’a rien

➡ Et vous, avez vous déjà expérimenté ces solutions pour payer ses impôts quand on a pas d’argent ? Si oui, avec quels résultats ? Si non, pensez vous le faire prochainement ?

 💡 Vous voulez encore plus d’astuces pour maximiser votre budget ? Lisez l’article Comment établir un budget familial ?

Bonjour, moi c'est Amélie, J’ai commencé à rechercher des astuces et des bons plans quand j’étais étudiante pour financer mes études en Economie et Droit. Finalement, les bonnes habitudes que j’avais prises ne m’ont jamais quittées. Après avoir exercé plusieurs métiers (conseiller bancaire, professeur d'économie gestion,...) j’ai développé mes méthodes, repéré et testé de nouvelles astuces pour profiter plus et dépenser moins que je souhaite partager avec vous. Lire la suite