Vous avez complété votre déclaration d’impôts 2022 et vous vous rendez compte que le montant à payer est très élevé ? De nombreuses raisons peuvent générer des difficultés qui rendent impossible le paiement des impôts : baisse de revenus, chômage, divorce…etc. Des solutions méconnues peuvent vous aider à faire face à cette situation. Découvrez 3 solutions pour payer ses impôts quand on n’a pas d’argent !
1. Obtenir un délai pour le paiement de ses impôts
Comment payer ses impôts quand on n’a pas d’argent, première option, demander un délai. Si les difficultés que vous traversez sont passagères et que vous pourrez vous acquitter de votre impôt dans un délai raisonnable, vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement.
Faites votre demande au plus vite, dès réception de l’avis d’impôt.
Sur le site des impôts, dans votre espace particulier, vous pouvez sélectionner > Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer > puis laissez-vous guider.
Autre option, vous pouvez vous rendre directement dans votre centre des finances publiques pour expliquer votre situation. L’adresse est sur votre avis d’imposition.
Munissez-vous des documents suivants :
- Le « questionnaire difficultés de paiement » disponible sur ce site dûment complété ;
- Votre avis d’impôt ;
- Un relevé d’identité bancaire ;
- Des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, …).
Chaque demande est étudiée au cas par cas. En cas d’acceptation, vous recevrez une décision positive avec un échéancier pour connaître les dates et les montants de vos paiements. Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, c’est que la demande est rejetée.
Avez-vous également exploité les pistes suivantes :
- Mensualiser ses impots pour éviter d’avoir une grosse somme à débourser en une seule fois
- Se renseigner sur les crédits ou réductions d’impôts
- Corriger votre déclaration d’impôts si vous avez fait une erreur (et ça arrive très souvent !)
- Certains contribuables sont exonérés d’impôts (comme de la taxe de séjour par exemple) sous conditions
2. Demander l’étalement du paiement d’un impôt
Pour pouvoir demander un étalement du paiement de votre impôt vous devez justifier d’une baisse de revenus d’au moins 30% (retraite, maladie, perte d’emploi, démission, divorce, congé parental…). La demande d’étalement du paiement peut être effectuée toute l’année. Il suffit d’en faire la demande sur le formulaire spécifique de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 %.
Si vous remplissez les conditions, un étalement vous sera accordé jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Vous pouvez également obtenir un échéancier plus court si vous le souhaitez. Enfin, vous avez la possibilité de demander le prélèvement automatique des échéances (prévoyez un RIB). Vous recevrez un contrat avec vos droits et obligations ainsi qu’un échéancier.
3. La demande de remise gracieuse
Pour payer ses impôts quand on n’a pas d’argent, la demande de remise gracieuse est vraiment une solution à envisager. Le nombre de demandes de remise gracieuse a augmenté de 20% ces dernières années. De nombreux français profitent de cette disposition visant à demander une remise ou une modération gracieuse de leurs impôts. Mais, attention, cette procédure reste exceptionnelle et doit être utilisée dans des cas bien précis.
Qu’est-ce que la demande de remise gracieuse ?
La demande de remise gracieuse est fondée sur l’Article L 247 du Code de Procédures Fiscales qui précise : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ».
Deux informations clés dans ce texte de loi :
- Il est possible de demander une remise totale OU partielle d’impôts
La demande de remise gracieuse doit être justifiée par « l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence« . Cette expression s’applique a beaucoup de situations différentes, mais concrètement si vous vous appelez Crésus, que vous avez un coffre-fort aussi rempli que Picsou ou que vous avez gagné au loto dernièrement, peu de chances que votre demande soit acceptée.
Compte tenu de « la notion d’impossibilité à payer l’impôt », une demande de remise gracieuse n’est généralement pas une procédure à renouveler chaque année, mais uniquement si votre situation financière s’est vraiment dégradée ponctuellement. Tous impôts confondus, les demandes de remise gracieuse accordées par le fisc ont chuté de près de 24 % entre 2022 et 2023. Voici donc quelques conseils précis pour faire une demande de remise gracieuse qui aura toutes ses chances d’être prise en compte.
Comment faire une demande de remise gracieuse ?
Payer ses impôts
Avant de vous expliquer en détail la méthode à suivre, petite précision très importante ! Une demande de remise gracieuse ne dispense pas le contribuable de payer ses impôts. En d’autres termes, il est conseillé de payer ses impôts en temps et en heure (pour éviter tout risque de poursuites et majorations) tout en faisant une demande de remise gracieuse.
Les sites officiels précisent : « La demande gracieuse n’entraîne en aucun cas le sursis de paiement. L’administration fiscale est donc autorisée à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt, tant qu’elle n’a pas statué sur la demande. »
Dans les faits, il semble que la réalité soit un peu différente. Une personne qui travaille dans le service des remises gracieuses m’a indiqué, qu’en général, si la remise gracieuse était accordée vous ne seriez pas poursuivi pour ne pas avoir payé votre impôt. Si par contre, votre dossier est refusé, l’administration fiscale peut majorer votre impôt bien qu’en général la remise de la majoration soit souvent accordée.
Les informations indispensables
La demande doit contenir des informations permettant de vous identifier. Attention, seuls les impôts directs (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, contribution audiovisuelle public…) peuvent faire l’objet d’une remise. L’ISF et les droits de succession ne sont pas concernés. Votre demande peut être adressée par écrit par courrier simple. Il est également possible de se rendre aux services des impôts et de faire une demande orale qui sera matérialisée par une fiche de visite rédigée au moment de votre venue qu’il faudra signer.
La demande de remise gracieuse doit être accompagnée d’explications sur votre situation pour que vos difficultés de paiement puissent être évaluées par le service des impôts. Ensuite, prouvez les faits que vous mentionnez dans le courrier par des justificatifs. Voici quelques motifs à évoquer par exemple : une perte imprévisible des revenus (chômage), des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie).
Votre demande peut être écrite (courrier) ou orale (une fiche de visite doit alors être renseignée par le service des impôts et signée par le demandeur). Dans tous les cas, la demande doit impérativement contenir les informations nécessaires.
L’étude de votre dossier
Une fois votre demande déposée, elle va être étudiée individuellement. Les particularités de votre dossier vont être prises en compte. Votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration, de paiement et de respect de vos engagements va être étudié. La raison de votre difficulté de paiement est également déterminante, plusieurs situations peuvent justifier une demande de remise gracieuse : perte d’emploi, circonstances exceptionnelles comme un décès ou une séparation, une maladie ayant occasionné des dépenses anormalement élevées, une disproportion de vos impôts par rapport à vos revenus actuels…etc.
L’octroi d’une remise gracieuse partielle ou totale de l’impôt
Comme mentionné précédemment, chaque situation est évaluée de manière personnalisée, la liste ci-dessus est purement indicative. Enfin, vos capacités de paiement sont étudiées en tenant compte de votre patrimoine, vos revenus et vos dépenses.
La réponse vous sera adressée par courrier dans les meilleurs délais. Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Dans des cas plus complexes, l’administration peut vous informer que votre demande nécessite jusqu’à deux mois supplémentaires pour être traitée. Le délai maximum de traitement est donc de 4 mois au maximum.
A l’issue de l’examen de vos pièces justificative et de votre situation, la demande peut être :
- Rejetée
- Acceptée
- Acceptée sous certaines conditions (paiement préalable d’impôts restants à votre charge, dépôt d’une déclaration si pas à jour…)
L’administration fiscale n’est pas tenue de justifier sa décision. Vous n’aurez pas d’explications sur les raisons qui ont mené à l’acceptation ou au refus de votre demande. Petite précision intéressante, votre demande de remise gracieuse peut concerner les impôts payés ces deux dernières années !
Pour information, tous impôts confondus, les demandes de remise gracieuse accordées par le fisc ont chuté de plus de 20 % entre 2018 et 2019. Ce recul concerne autant l’impôt sur le revenu que les impôts locaux, selon les rapports d’activité annuelle de la Direction générale des finances publiques.
Mon avis sur la demande de remise gracieuse
Un courrier envoyé en courrier simple permet de faire une demande de remise gracieuse, c’est donc une démarche simple, peu coûteuse et sans risque. Dans le meilleur des cas, la demande sera acceptée. Si ce n’est pas le cas, vous n’aurez perdu qu’un peu moins d’un euro (le prix du timbre pour l’envoi de la demande). J’ai déjà fait une demande de remise gracieuse qui a été acceptée. J’ai donc reçu le remboursement total de mes impôts cette année-là. Ma situation était clairement expliquée et j’avais ajouté de nombreux justificatifs pour la compléter. Depuis, je n’ai pas refait de demande de remise gracieuse, car comme expliqué précédemment, il s’agit bien d’une procédure qui doit rester exceptionnelle.
Comme dit le proverbe : Qui ne tente rien n’a rien…
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💬 Et vous, avez-vous déjà expérimenté ces solutions pour payer ses impôts quand on a pas d’argent ? Si oui, avec quels résultats ? Si non, pensez-vous le faire prochainement ?
