AccueilAlimentationTicket restaurant supermarché, toilettes, prix,... Le point sur vos droits !

Ticket restaurant supermarché, toilettes, prix,… Le point sur vos droits !

C’est le passage obligé chaque semaine ou plusieurs fois par mois : les courses. Certains d’entre nous apprécient ce moment alors que d’autres font tout, pour l’éviter. On dit souvent que « le client est roi« . C’est vrai, mais je me suis tout de même demandée : Quels sont mes droits au supermarché ? Par exemple, puis je goûter un grain de raisin avant de me décider, puis payer avec un ticket restaurant supermarché ? Autant des questions dont les réponses vont parfois vous surprendre ! Il y a souvent une différence entre ce que l’on pense complètement normal, et la réalité de la loi.

« Payer avec un ticket restaurant au supermarché, c’est possible ? »

Oui et Non. La loi prévoit que les tickets restaurant soit exclusivement réservés au règlement de fruits et légumes, d’un repas ou d’une préparation alimentaire consommable immédiatement. Donc impossible d’obliger le magasin à vous les prendre pour votre plein de la semaine. Malgré tout, beaucoup de supermarchés, les acceptent dès qu’il s’agit de courses alimentaires qu’elles soient consommables immédiatement ou pas.

Normalement les tickets restaurant arrivent à échéance fin février. Compte tenu de l’épidémie de coronavirus, ils sont exceptionnellement utilisables jusqu’au 1er septembre 2021*. Vous pouvez payer avec vos tickets restaurant la somme de 38 € par jour (au lieu de 19 €) y compris le dimanche et les jours fériés. Compte tenu de la fermeture des restaurants, les tickets peuvent également être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de repas. Le plafond de paiement avec ticket restaurant au supermarché reste à 19 € par jour. 

Concernant le paiement avec les bons de réductions, consultez cet article pour en savoir plus : Bon de réductions à imprimer | conseils pratiques et liste complète

« Où sont les toilettes s’il vous plait ? »

Rien n’impose au supermarché de mettre des toilettes à la disposition de leurs clients. Même si bien souvent la plupart de nos grandes surfaces en sont pourvues rien ne les y obligent.

« Carte ou Espèces Madame ? Heu, pièces de cinq centimes, c’est possible ? »

Le refus de pièces est puni d’une amende de 22€. Donc vous pouvez tout à fait solder les économies du petit dernier à la boulangerie. Attention, le magasin peut limiter ce paiement à 50 pièces. Le paiement en liquide quant à lui est limité à 1000€.

💡 Comment rentabiliser sa petite monnaie en pièces de centimes d’euros ?

« Je voudrais la jupe en vitrine »

Le refus de vente est illicite sauf pour motif légitime. Donc, si le dernier modèle de la jupe que vous avez repéré est en vitrine, vous pouvez la demandez. Bien sûr, il faudra vérifier que ce soit votre taille…

« Goûte le raisin et dis-moi, on en prend ou pas ? »

Goûter c’est formellement interdit ! Même un grain de raisin au rayon primeur pour savoir si il est bon ou pas avant d’en acheter, revient à commettre un vol. Et l’excuse du « périmé » ne tient pas. L’article 1587 du code civil précise que « l’ont est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat, il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûtées et agrées ». Mais attention, ce texte s’applique uniquement à la vente où la dégustation est habituelle type foire, salons,… donc pas au supermarché ! Bien entendu, si on une animatrice vous propose de goûter un morceau de fromage, un sushi ou du chocolat, n’hésitez pas.

« Comment ça, chiens interdits ?! »

C’est les magasins qui décident s’ils acceptent ou non les animaux. Dans les commerces alimentaires, c’est interdit suite à un règlement européen. Bien évidemment, les chiens d’assistance (aveugles, handicapés,…) restent autorisés.

« C’est quoi, cette différence de prix ? »

S’il existe une différence entre le prix sur le prospectus et le prix en rayon, vous pouvez exiger de payer le prix du prospectus. Le commerçant s’expose sinon, à des poursuites pour publicité mensongère. Soyez vigilant avant de vous insurger, assurez-vous d’avoir le bon produit en main et que le prospectus ne porte pas la mention « quantités limitées ».

En cas d’erreur d’étiquetage en magasin, l’article L133-2 du Code de la consommation est plutôt en faveur du consommateur “Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.” Donc, si l’affichage du prix présente une erreur, la loi protège plutôt le consommateur.

Mais, il y a des limites à ce principe. Une autre loi précise que le vendeur n’est pas autorisé à vendre à perte. De plus, si le prix est vraiment excessivement bas par rapport au prix du marché ou que le consommateur n’est pas de bonne foi (vient spécialement dans le magasin en connaissant l’erreur de prix par exemple) dans ce cas, le commerçant peut justifier qu’il y a bien une erreur de prix. Il n’a alors aucune obligation d’appliquer le prix le plus favorable pour vous.

« Va acheter le pain, maman t’attend dans la voiture »

Les enfants peuvent faire seuls des actes de vie courante. Rien ne s’oppose donc au fait de les envoyer faire des courses à votre place. Seule restriction et heureusement d’ailleurs, la vente d’alcool est interdite aux mineurs.

« Oups, désolé, il est cassé ?! Je n’ai vraiment pas fait exprès »

Faut-il payer pour les objets cassés dans un magasin ? La réponse légale est non. Les juges estiment que le fait pour une personne de manipuler un objet dans un magasin ne suffit pas à faire d’elle le gardien de cet objet. En d’autres termes, vous pouvez refuser de payer les objets cassés par inadvertance. Pour éviter de culpabiliser, sachez que les magasins sont couverts par leur assurance pour ce genre de mésaventures.

« Je ne vois pas le prix, c’est normal ? »

La réglementation impose aux commerçants une obligation d’informer les clients sur les prix, les prix se doivent d’être indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), de manière visible et compréhensible.

Le commerçant doit afficher le prix directement sur le produit ou à proximité. Il doit également indiquer le prix au litre ou kilo pour les produits alimentaires, d’hygiène et d’entretien préemballés. Enfin, pour les lots, le prix global et à l’unité doit apparaître.

Des expériences à raconter ? D’autres droits au supermarché à préciser ? N’hésitez pas à commenter l’article…

Amélie L.
Bienvenue ! Je m’appelle Amélie, je suis la créatrice du site dépenser moins et profiter plus. Mon but est de vous dévoiler tout ce que votre banquier, votre opérateur ou votre assureur ne vous dira jamais pour économiser des centaines d'euros ! La comptabilité, le droit et les démarches administratives c’est ma spécialité. En plus, j'ai été professeur d'économie gestion, donc mon travail consistait à rendre toutes ces informations souvent indigestes, accessibles au plus grand nombre. J’ai aussi travaillé dans le domaine bancaire ce qui m'a permis d'approfondir mes connaissances sur la gestion de l'argent. Autant vous dire que mes articles, sont un vrai concentré de bons plans et d’astuces ! Profitez-en ! Après avoir écrit plus de 350 articles et un livre sur les finances personnelles, je me suis formée au métier de coach budgétaire pour prendre en compte tous les aspects la relation à l’argent et surmonter ces obstacles qui peuvent empêcher quelqu’un d’avancer vers la réalisation de ses rêves. Je mets maintenant, mon expertise au service des particuliers à travers un accompagnement en coaching budgétaire 100% personnalisé. Si vous avez la moindre question, laissez un commentaire directement sous l’article concerné. Je me ferais un plaisir de vous répondre.
Pour aller plus loin
  1. Bonjour,
    Merci d’avoir pris le temps de me donner votre avis sur la qualité des articles du site 🙂
    Concernant les différences de prix. En cas d’erreur d’étiquetage, l’article L133-2 du Code de la consommation est plutôt en faveur du consommateur « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. » Donc, si l’affichage du prix présente une erreur, la loi protège plutôt le consommateur.
    Mais, il y a des limites à ce principe. Une autre loi précise que le vendeur n’est pas autorisé à vendre à perte. De plus, si le prix est vraiment excessivement bas par rapport au prix du marché ou que le consommateur n’est pas de bonne foi (vient spécialement dans le magasin en connaissant l’erreur de prix par exemple) dans ce cas, le commerçant peut justifier qu’il y a bien une erreur de prix. Je mets à jour le paragraphe concerné tout de suite pour être plus précise sur ce point. Bonne journée – Amélie de dmepp.com

  2. Merci pour cet article, très intéressant.
    Je parcours votre site depuis plusieurs jours et suis vraiment très agréablement surprise de la qualité de tous les articles.

    J’ai une question concernant l’item « différence de prix » dans les magasins.
    J’ai toujours, absolument toujours, entendu : « prix affiché, prix à payer ».
    Et j’ai vécu cette situation deux fois ces six derniers mois, où l’affichage du prix présentait une erreur et où le commerçant a été obligé d’appliquer ce dernier, avec parfois une grosse différence (et donc une perte pour lui).

    Exemple : une stagiaire, dans un de mes magasins favoris, avait affiché une sublime robe à 39€ au lieu de 99€ et j’ai ainsi pu faire une très belle affaire, non sans amertume de la propriétaire du magasin.

    Serais-je dans le faux depuis toutes ces années?

    L’inverse me semble difficile à croire. Il serait aisé d’augmenter les prix à la caisse, argumentant d’une erreur d’affichage et plaidant la bonne foi….!

    Dans l’attente de vous lire,

    x

  3. Bonjour,
    Merci pour ta question très intéressante.
    Selon le Commission Nationale des Titres Restaurants,  » Un commerçant doit refuser d’être réglé au moyen d’un titre-restaurant papier si le prix de la prestation demandée est inférieur à la valeur nominale du titre qui lui est présenté par le consommateur.  » En d’autres termes, un commerçant ne devrait même pas accepté d’être payé par un ticket restaurant dont le montant est supérieur au prix des marchandises vendues. Donc, il devrait encore moins accepter de rendre la monnaie.

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