En 2017, les caisses d’allocations familiales ont réalisé 35.4 millions de contrôles auprès des allocataires. Même si vous êtes dans une situation financière difficile sachez qu’une fraude à la Caf peut vous coûter cher ! Comment la Caf détecte elle les fraudes ? Comment éviter de rembourser une dette à la Caf ? Existe-t-il un droit à l’erreur ?
En juin 2021, les dirigeants des caisses d’allocations familiales ont annoncé qu’ils vont se doter de contrôleurs spécialisés dans la traque des fraudes les plus importantes, commises par des bandes organisées ou sur plusieurs départements. En 2020, les contrôleurs des CAF ont détecté 36 917 fraudes pour un un total de 255,5 millions d’euros !
Tout commence par une déclaration
Toute demande d’allocation auprès de la CAF, commence par une déclaration. Sur la base des informations transmises, vous recevrez les prestations si vous remplissez les conditions prévues. Les pièces transmises vont être vérifiées et des documents justificatifs complémentaires peuvent vous être demandés.
En 2017, un allocataire sur deux a été contrôlé au moins une fois sans même le savoir. Les principales erreurs en cause sont des erreurs de déclarations, des oublis et dans une moindre mesure des fraudes à la Caf délibérées. Pour cibler les dossiers prioritaires, la CAF dispose d’outils comme le datamining. Il s’agit d’un outil statistique qui détecte les dossiers à risques. La CAF échange également des informations avec Pôle Emploi et les Impôts pour vérifier les informations fournies.
La Caf reçoit également de nombreuses lettres de dénonciation qui lui permettent d’être plus attentifs à certains dossiers et de lancer des enquêtes. Enfin, 600 contrôleurs se rendent au domicile des allocataires pour vérifier que leur situation est conforme à ce qu’ils ont indiqué dans leur dossier.
Eviter la fraude à la Caf
Pour éviter d’avoir une somme à rembourser en cas de contrôle, il faut vérifier les informations fournies dans « Mon compte » sur le site caf.fr et à chaque changement de situation, il faut le signaler rapidement. Par exemple, en cas de perte ou de reprise d’emploi, de séparation, …etc.
Chaque année, un allocataire sur 4 reçoit une prestation de la CAF à tort et se retrouve dans l’obligation de rembourser ! Un remboursement qui peut générer des difficultés financières. Pour info, le montant moyen d’une fraude à la Caf est de 6455 euros. Séparation, décès d’un proche, perte d’emploi, problème de santé… toutes ces sommes perçues en trop font suite à des bouleversements financiers ou familiaux difficiles à gérer. Inutile d’ajouter dans ces moments-là, une dette à rembourser !
Le droit à l’erreur
En cas de changement de situation ou si de mauvaises informations sont transmises dans votre déclaration, vous pouvez recevoir des aides indues. Le droit à l’erreur ne vous exempte pas, vous devrez les rembourser. Par contre, s’il s’agit d’un oubli et non d’une fraude volontaire vous n’aurez pas de sanction.
Différents niveaux de sanctions sont prévus en fonction de la gravité de fraude à la Caf :
- L’avertissement : l’allocataire reçoit un courrier et il ne pourra pas demander de remise de dette pour l’indu qu’il doit rembourser.
- La pénalité : l’allocataire doit rembourser la dette et s’acquitter d’une amende en plus.
- La plainte : si la fraude est supérieure à 25 000 euros ou si de faux documents ont été transmis à la Caf, une plainte est déposée auprès du Procureur de la République.
Une fois la plainte déposée par la Caf, c’est la justice qui prend le relais et les peines peuvent être importantes. « Une mère de deux enfants de Lens a fraudé la Caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais de septembre 2008 à janvier 2011 en cachant volontairement le retour de son conjoint au domicile conjugal. Ses fausses déclarations lui ont permis de toucher 15.761 euros d’allocations familiales auxquelles elle n’avait pourtant plus droit. Trahie par des factures et documents sur lesquels l’adresse commune du couple apparaissait, elle a été condamnée par le tribunal correctionnel de Béthune à 3000 euros de dommages et intérêts et deux mois de prison avec sursis » rapporte la Voix du Nord du lundi 25 octobre 2015. Bien sûr, les 15761€ d’allocations indues ont également dû être remboursés.
Une fraude à la Caf ou même un simple oubli peut être à l’origine de problèmes financiers et judiciaires qu’il vaut mieux éviter. Pour ne jamais avoir de dette envers la Caf, il suffit d‘être précis dans sa déclaration et transmettre rapidement tous les documents dès qu’un changement de situation survient dans la famille.
Le barème 2022 des prestations familiales indues
Pour l’année 2022, le montant mensuel du prélèvement effectué pour prestations indues est de :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 269 euros et 401 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 402 euros et 599 euros ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 600 euros et 801 euros ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 802 euros.
Si les revenus sont inférieurs à 269€, le montant retenu est de 49€. Des barèmes spécifiques sont appliqués à Mayotte et Saint Pierre et Miquelon.
Consultez les articles suivants pour faciliter la réalisation de certaines démarches administratives :
💬 Si vous avez des difficultés à boucler votre budget, suite à un changement de situation n’hésitez pas à consulter la partie budget du site pour trouver des moyens efficaces pour réduire vos dépenses.
Bonjour,
La CAF a t’elle réduit ou suspendu le versement du RSA de votre fille ? A compter d’une notification de suspension ou réduction du RSA vous avez deux mois pour contester cette décision. Avez vous déjà épuisé les voies de recours suite à cette décision ?
Si non, commencez par faire cette démarche. Si oui, le meilleur moyen d’obtenir une réponse fiable et de contacter directement la CAF.
Bien cordialement
Ma fille doit 6400 e à la CAF… étant au RSA elle de peut payer
Les parents peuvent ils se substituer à elle et régler cette somme sans que celle.ci soit considérée comme « donation » ou » pension alimentaire »
Car la moindre aide est considérée suspecte par La Caf. Merci de m informer sur la procédure
Cordialement