En achetant un produit, le consommateur bénéficie de 3 garanties différentes : la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés, la garantie commerciale ou contractuelle. Pourquoi on en parle ? Tout simplement parce que ces garanties sont gratuites contrairement extensions de garanties coûteuses ! Un moyen simple de moins dépenser. En France, deux garanties obligatoires et gratuites couvrent tous les biens achetés. Oui tous ! La loi protège le consommateur alors autant faire le point sur ses droits. Quand un bien est cassé ou ne fonctionne plus, il est possible de recourir à la garantie simplement ! Le bien sous garantie sera alors réparé, remplacé ou remboursé selon les cas.
62 % des extensions de garantie souscrites par les lecteurs de que choisir durent 3 ans de plus que la garantie légale initiale.
La souscription à une extension de garantie est loin d’être anodine pour le portefeuille du consommateur. Les lecteurs de que choisir ont déboursé, en sus, l’équivalent de 14 à 24 % du prix du produit pour ces contrats !
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est régie par les articles (Les articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation). Pour un bien neuf cette garantie est de 24 mois et sur un bien d’occasion ou reconditionné, elle sera de 6 mois. Dans les faits, elle oblige le vendeur professionnel à réparer ou remplacer le bien vendu dans deux cas spécifiques.
- Le produit acheté ne correspond pas à la description qui en a été faite.
- Le produit ne peut être utilisé pour l’usage pour lequel il est généralement conçu.
Comment faire appliquer la garantie légale de conformité ?
Pour pouvoir utiliser cette disposition légale, il faut que le défaut du produit apparaisse dans les 2 ans suivant la date d’achat ou de livraison du produit. Le vendeur devra alors apporter la preuve que le produit était bien conforme à sa description au moment de l’achat.
S’il y a défaut de conformité, le vendeur devra réparer l’objet ou le remplacer. La réparation ou le remplacement des produits défectueux doivent être sans aucun frais pour le consommateur.
Par exemple, j’achète un pull, sur internet. Dans la description du produit il est précisé que ce pull est 100% cachemire. Il s’avère finalement sur l’étiquette que ce n’est pas le cas. Je peux alors invoquer la garantie légale de conformité.
Autre exemple, j’achète un moulin à café, mais la puissance de l’appareil est trop faible. Du coup, il est impossible de moudre du café. Je peux invoquer la garantie légale de conformité.
La garantie légale contre les vices cachés
La garantie légale contre les vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du code civil. Le vendeur (professionnel ou particulier) doit rembourser totalement ou partiellement un bien (neuf ou d’occasion) qui comportait, avant la vente, un défaut qui limite partiellement ou complètement l’usage du produit. Elle s’applique sur les produits neufs mais aussi reconditionnés.
3 conditions pour la garantie légale des vices cachés
Il existe trois conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette garantie.
- Le défaut doit empêcher ou limiter l’usage auquel le bien est destiné.
- Le défaut doit avoir été caché lors de la vente. En d’autres termes, malgré une inspection consciencieuse du produit, l’acheteur ne pouvait se rendre compte du défaut.
- Enfin, le défaut devait exister avant l’achat.
Il est possible de demander le remboursement total et de rendre le produit. L’acheteur peut aussi demander un remboursement partiel et garde le produit. Dans la pratique, c’est à l’acheteur de prouver qu’il s’agit d’un vice caché. Il faut donc démontrer le respect des 3 conditions ci-dessus. Prouver que l’objet a un défaut de fonctionnement, est souvent facile. Par contre, apporter des preuves que le vendeur ne pouvait l’ignorer et qu’il l’a caché durant la vente peut s’avérer bien plus complexe.
L’extension de garantie, une assurance utile ?
Comme on vient de le voir en détail, deux garanties légales gratuites protègent le consommateur en France, la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés. Parfois, ces garanties semblent insuffisantes pour couvrir les risques encourus par les appareils que l’on utilise au quotidien comme son téléphone mobile ou son électroménager.
C’est à ce moment précis, qu’un vendeur va évoquer les garanties commerciales gratuites ou non. Elles sont conclues par un contrat qui définit la durée et la portée de la garantie. La garantie commerciale ne peut pas se substituer aux deux garanties légales citées précédemment. C’est un complément de ces dernières. Il y a une différence entre garantie commerciale et le service après-vente. Le service après-vente fait l’objet d’un contrat distinct remis au consommateur. Il s’agit de l’ensemble des services proposés avec l’objet principal comme par exemple la livraison, l’installation, la vérification de fonctionnement…etc. Lorsque que ces services engendrent des coûts supplémentaires, le consommateur doit en être informé avant et au moment de l’achat par un document.
D’après les experts interrogés par 60 Millions de consommateurs dans le Figaro, les extensions sont souvent inutiles car, contrairement aux arguments avancés par les commerciaux, les appareils ne sont pas de moins en moins fiables.
Le taux de panne des appareils n’est que de 2% lors de la première année, en raison principalement de défauts de fabrication, or ces réparations sont intégralement couvertes par les garanties constructeurs.
Après la première année, moins de 1% des appareils tombent en panne pour des défauts de fabrication.
Les problèmes liés à l’usure n’apparaissent quant à eux qu‘après 5 ans, soit la durée la plus longue des extensions de garantie, souligne 60 Millions de consommateurs.
Si vous souhaitez malgré tout, prendre une extension de garantie, plutôt que d’opter pour une garantie pour chaque appareil, il est possible de couvrir l’ensemble des appareils de son foyer avec une seule et même assurance et donc de faire des économies.
Les limites de la garantie légale
Quelle garantie quand un appareil tombe en panne à cause d’une mauvaise utilisation ?
Il n’existe aucune garantie légale contre la mauvaise utilisation d’un produit. Une bonne raison de prendre de soin de ses biens et de les entretenir régulièrement conformément aux instructions du fabricant.
Que penser de la garantie remplacement du téléphone en cas de panne ou de vol ?
Les opérateurs téléphoniques ou les vendeurs peuvent proposer de payer une cotisation pour faire remplacer votre téléphone en cas de panne ou de vol. Ce dispositif est une assurance et non une garantie commerciale. Pour en savoir plus consultez l’article : Quel smartphone choisir ? Guide d’achat – 7 points clés à vérifier dans la catégorie Téléphone et Internet.
Quelle garantie après 2 ans ?
La garantie légale contre les vices cachés doit être invoquée dans les deux ans après la découverte du vice caché (peu importe quand celui-ci est découvert) alors que pour que la garantie légale de conformité le délai est de deux ans à partir de la date d’achat ou de livraison du bien. Donc, si le bien tombe en panne plus de deux ans après l’achat seule la garantie contre les vices cachée peut être invoquée.
Quelle garantie si j’accepte un produit avec un défaut ?
Si vous avez connaissance et acceptez la livraison d’un bien qui présente un défaut, aucune des deux garanties ne peut s’appliquer.
Quelle garantie pour un achat d’un produit d’occasion à un particulier ?
La garantie légale de conformité ne concerne que les vendeurs professionnels c’est à dire les commerçants. Pour les ventes entre particuliers seule la garantie légale contre les vices cachés peut être invoquée. En tant que vendeur vous pouvez donc y être confronté aussi ! Pour en savoir plus sur les précautions à prendre pour la vente entre particuliers consulter les articles contenant des conseils pour bien vendre sur internet dans Gérer son Budget > Gager de l’argent.
Que faire en cas de litige ?
La première étape consiste à trouver une solution amiable par le dialogue. Une association de consommateurs, la direction départementale de protection des populations ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peuvent aider les consommateurs.
Si le vendeur refuse d’appliquer les conditions de la garantie légale, vous pouvez commencer par le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. N’hésitez pas à préciser les faits et les textes de référence dans votre courrier. Voici les textes de référence qui pourront vous aider (source DGCCRF)
Code de la consommation :
- Garantie légale de conformité : articles L.217-4 à L 217-13
- Notion de conformité : article L.217-5
- Délais : article L.217-7
- Remplacement ou réparation du bien : article L.217-9
- Restitution ou réduction du prix : article L.217-10
- Prescription : article L.217-12
- Garantie commerciale : articles L.217-15 à L.217-16-1
Code civil :
Garantie des défauts de la chose vendue :
En cas de litige persistant, vous pouvez demander l’intervention d’un tiers comme un médiateur ou un conciliateur de justice. Enfin, en dernier recours, si la médiation échoue vous pouvez saisir la justice c’est à dire le tribunal d’instance ou de grande instance en fonction des montants en jeu.
Consultez les articles suivants pour faciliter la réalisation de certaines démarches administratives :
- Le non recours aux aides sociales | Ces aides non réclamées gâchées !
- Courriers types | Des centaines de modèles gratuits et fiables
- Aide juridictionnelle | Le guide complet en 6 points
- Comment se faire rembourser un achat ? | Les délais prévus par la loi
- Fin du Ticket de Caisse | 5 conseils pour protéger son budget
💬 Et vous, avez-vous déjà eu recours à ces deux types de garanties légales gratuites ? Selon vous quelle extension de garantie choisir ?
Bon a savoir.