Gérer mes biens immobiliers | La déclaration à ne surtout pas oublier en 2023 !

Une nouvelle obligation déclarative est imposée aux propriétaires : l’obligation de déclarer leurs biens immobiliers sur le site des impôts. Au niveau national, 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux sont concernés par la nouvelle rubrique « Gérer mes biens immobiliers » ! Attention si le fisc ne reçoit pas la déclaration des propriétaires, avant le 30 juin 2023, les contribuables têtes en l’air recevront une amende de 150 euros ! C’est dommage, quand on sait que cette démarche ne prend que quelques minutes. Suivez le guide pour ne rien oublier !

Comment accéder à la rubrique gérer mes biens immobiliers sur le site des impôts ?

Pour accéder au service, rendez-vous sur impots.gouv.fr > Votre espace particulier > Biens immobiliers.

Le tableau de bord du service « Gérer mes biens immobiliers » s’affiche : les locaux sont présentés, individuellement, sous forme de box. Pour obtenir le détail des biens, cliquez sur « détailler les biens ».

Vous pouvez également consulter le descriptif complet d’un bien en particulier.

Les informations pré remplies sont celles dont dispose le fisc (plus précisément la DGFiP). Il est possible de télécharger le descriptif, bien par bien, en cliquant sur le bouton Télécharger.

La démarche obligatoire à effectuer par les propriétaires en 2023

La nouvelle obligation des propriétaires dans la rubrique Gérer mes biens immobiliers

Les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Ils doivent pour chacun de leurs biens, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1^er janvier 2023).

Comment effectuer la déclaration dans Gérer mes biens immobiliers ?

Dès que vous accédez à « Gérer mes biens immobiliers », une bulle « Déclaration attendue » s’affiche au- dessus de chaque bien immobilier. Les informations sont pré remplies.

Ensuite, on vous demande de préciser l’occupation du bien (occupé à titre de résidence principale, résidence secondaire, bien vacant, occupé à titre gratuit ou loué).

En fonction de vos réponses, le parcours s’adapte et guide votre progression via des info-bulles.

Le délai pour effectuer la déclaration sur le site des impôts

Cette déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Pourquoi cette démarche est obligatoire ?

Tous les contribuables bénéficient de la suppression de la taxe d’habitation pour leurs résidences principales à partir de 2023. Mais, il faut toujours s’en acquitter pour les résidences secondaires ou les locaux vacants !

Dans ce cadre, pour identifier les locaux taxables, la loi de finances pour 2020 a introduit une nouvelle déclaration obligatoire pour l’ensemble des propriétaires. Ils devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l’identité des occupants et la période d’occupation.

Les avantages de la catégorie « Gérer mes biens immobiliers » sur le site des impôts

Depuis le 2 août 2021, si vous êtes propriétaire, la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » vous permet de consulter vos biens sur tout le territoire et leurs caractéristiques. Depuis le 18 novembre 2022, vous pouvez en plus, réaliser les démarches suivantes :

• déclarer des travaux d’agrandissement ou d’aménagement comme un garage, une piscine ou une véranda en ligne.
• effectuer une déclaration de fin de travaux depuis le service en ligne (plus besoin de se déplacer).
• mettre à jour ses démarches fiscales entièrement en ligne

Pour tout renseignement supplémentaire consultez la FAQ ou contactez l’assistance des impôts est joignable de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi :

• le téléphone via le n° 0809 401 401 (service gratuit + prix appel)
• via la messagerie sécurisée disponible depuis votre espace sécurisé