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Infraction routière : 4 astuces pour limiter et contester une amende

Si vous venez d’être verbalisé pour une infraction routière, sachez qu’il existe certains moyens légaux pour contester une amende et, éventuellement, ne pas la payer. ❌Attention : L’objectif de cet article n’est pas de vous dispenser de respecter le Code de la route et de prendre vos responsabilités. L’idéal est d’adopter une conduite respectueuse des autres. L’éco conduite permet en plus de faire des économies sur votre budget auto.

En 2020, malgré les confinements et couvre-feu qui ont diminué le trafic, l’Antai révèle une hausse du nombre des PV constatés par radars, avec 12,9 millions de contraventions ! Les avis de contravention envoyés au titre du contrôle automatisé ont augmenté de 2 % en 2020 par rapport à l’année précédente !

Eviter les radars

Le nombre total de radars déployés en France s’élevait à 4 224 au 1er janvier 2021, avec 310 nouveaux équipements, marquant ainsi une hausse de 8 % par rapport à début 2020. 

De nombreux systèmes GPS intègrent aujourd’hui l’emplacement des radars fixes voire mobiles. Il est même possible de souscrire des forfaits de mise à jour. C’est d’ailleurs 100% légal. Ces assistants d’aide à la conduite sont les seuls dispositifs autorisés. Ces outils fonctionnent de la même façon que les avertisseurs de radar. Mais plutôt que d’indiquer l’emplacement précis des radars, ils localisent des zones réputées dangereuses où la vigilance et le ralentissement s’imposent. Des zones dans lesquelles se nichent parfois des radars. Pour savoir si votre appareil est autorisé par la loi, il suffit de vérifier qu’il est bien estampillé NF.

❌ Par contre, l‘utilisation d’un détecteur reste strictement interdit et sévèrement puni. Vous encourez une contravention de 5ème classe et 1500€ d’amende.

De toute façon, ces dispositifs vont devenir obsolètes face aux radars de plus en plus performants actuellement sur les routes. Par exemple, le radar tourelle capable de calculer la vitesse des véhicules dans les deux sens de circulation et sur huit voies simultanément. De nouveaux radars sont aujourd’hui capables de détecter le port de la ceinture, l’absence de vignette de contrôle technique, d’assurance ou de pastille crit’air et même l’utilisation du téléphone au volant.

Top 10 des radars les plus actifs en France

Ces top radars totalisent à eux seuls près de 985 000 infractions détectées et son pour la plupart sur l’autoroute.

  • Sur l’A40, en Haute-Savoie (74), Chamonix Mont Blanc vers Macon : 125 074 dossiers d’infraction
  • Sur l’A31, en Meurthe-et-Moselle (54), Metz vers Toul : 120 991
  • Sur l’A10, dans l’Essonne (91), Province vers Paris : 105 134
  • Sur l’A16, dans le Pas-de-Calais (62), Dunkerque vers Boulogne : 102 302
  • Sur l’A10, dans l’Essonne (91), Paris vers Chartres : 98 006
  • Sur l’A8, dans le Var (83), Puget sur Argens vers Mandelieu la Napoule : 94 013
  • Sur l’A6, en Côte-d’Or (21), Paris vers Lyon : 93 477
  • Sur l’A6B, dans le département de Paris, Paris vers province : 87 457
  • Sur l’A40, en Haute-Savoie (74), Genève vers Lyon : 81 699
  • Sur l’A7, dans le Rhône (69), Marseille vers Lyon : 76 220

En moyenne, 33 000 PV sont distribués par jour par les radars automatiques (fixes, mobiles, feux rouges…) selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière.

Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

Amende excès de vitesse en France

ClasseInfractionsAmendes d’excès de vitessePoints retirésSuspension du PermisVéhiculeObligation
3ème classeExcès de vitesse < à 20 km/h (hors agglomération)68€1
4ème classeExcès de vitesse < à 20 km/h (En agglomération)135€1
4ème classeExcès de vitesse de 20 à 29 km/h135€2
4ème classeExcès de vitesse de 30 à 39 km/h135€33 ans maximum, y compris pour les véhicules à moteur ne nécessitant pas de permisSuivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais) 
4ème classeExcès de vitesse de 40 à 49 km/h135€43 ans maximum, y compris pour les véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis
Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais) 
5ème classeExcès de vitesse = ou > à 50 km/hMaximal de 1500€6
3 ans maximum, y compris pour les véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis

Immobilisation ou confiscation du véhicule
Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais) 
Les données du tableau sont basées sur l’Article R413-14 du code de la route.

Lecture du tableau avec un exemple : si un conducteur roule à 80 km/h hors agglomération sur une route limitée à 70 km/h, il risque 68€ d’amende et perdra un point. Par contre, si un automobiliste roule à 80 km/h sur une route limitée à 50km/h en ville, il devra payer 135€ et perdra 3 points sur son permis de conduire.

Amende pour les autres infractions routières

Alcool au volant, conduite après avoir fumé du cannabis, conduite sans assurance ou sans permis, refus de priorité, dépassement dangereux, téléphone à la main en conduisant, stationnement gênant, deux roues motorisées sans casque, trottinettes sur les trottoirs… Suite à une infraction routière, vous risquez en général une sanction. Vos cours de code datent un peu et vous voudriez savoir quelles sont les sanctions pour chaque infraction ?

Le site service-public.fr a mis en place un simulateur qui vous permet de connaître les risques encourus pour les 70 infractions les plus courantes. Le détail des sanctions possibles y est précisé (retrait de points, amende, suspension de permis, peine de prison, immobilisation du véhicule, mise en fourrière…).

Ce simulateur vous renvoie également sur les articles du code de la route en lien avec les sanctions concernées.

Élégance et Courtoisie

Si vous êtes arrêtés, gardez votre sang froid, soyez polis et souriants. Une attitude respectueuse peut mener à une certaine indulgence de la part de l’agent qui s’apprête à vous verbaliser. Ce n’est pas une technique efficace à 100% mais dans certains cas elle peut s’avérer payante. De toute façon être désagréable ou injurieux ne vous permettra surement pas d’échapper à vos obligations alors pourquoi ne pas tenter l’élégance et la courtoisie ?

Un véhicule propre et bien entretenu fera également meilleure impression. Les équipements tape à l’œil comme des vitres teintés, élargissement d’ailes et béquets…ne sont pas des plus appréciés, en général.

Payer tout de suite pour économiser

Si un agent vous incite à payer une amende tout de suite après un contrôle routier ou si vous recevez une contravention par la poste, la même règle s’applique.

Si vous reconnaissez l’infraction routière, payer dans les temps reste le meilleur moyen d’économiser 22€ sur une contravention de 1ère classe, 53€ sur une contravention de 2ème classe, 135€ sur une contravention de 3ème classe et 285€ sur une contravention de 4ème classe. Pour payer l’amende, vous disposez d’un délai de 15 jours suivant l’avis de contravention si vous le recevez par courrier, 3 jours s’il vous a été remis lors d’un contrôle ou déposé sur votre pare-brise.

Contester une infraction routière : une procédure risquée

Contester n’est jamais anodin car il faudra apporter la preuve parfois devant le tribunal de police, que vous n’avez pas commis l’infraction. Les procédures sont longues, complexes, et sources de stress. En matière de contravention (contrairement aux crimes et délits), le doute ne vous profite pas. Pesez bien le pour et le contre avant de vous lancer. Si vous décidez malgré tout de contester, voici vos options.

Ne pas reconnaître les faits

Si vous êtes arrêtés par les forces de l’ordre et qu’ils vous reprochent une infraction routière, il n’est pas toujours judicieux de reconnaître immédiatement les faits qui vous sont reprochées. Signer le procès-verbal d’infraction est assimilé à un aveu. En refusant de le signer, vous indiquez que vous estimez ne pas avoir commis l’infraction routière. Vous avez alors 3 jours pour apporter la preuve que vous n’avez pas commis l’infraction qui vous est reprochée ou décider de payer.

Le vice de forme

Un PV doit comporter des mentions précises si ce n’est pas le cas, il y a vice de forme. Le PV numérique contient bien évidemment, l’ensemble de ces informations. Par contre, un PV rempli directement par un agent, déposé sur votre pare-brise ou remis en main propre peut comporter certaines erreurs. Voici les mentions obligatoires sur un PV :

  • l’identification de l’agent verbalisateur (nom ou matricule, signature et indication de service)
  • Le type d’infraction reprochée
  • Le lieu et la date de l’infraction routière (il faut que l’adresse et la date soit précises et valides)
  • La plaque d’immatriculation (aucune erreur n’est tolérée)

Les contestations pour vice de forme peuvent s’appuyer sur l’article L.429 du Code de Procédure Pénale qui prévoit « un procès-verbal n’a valeur de preuve que s’il est régulier en sa forme ». Mais attention, il faudra, une fois de plus, être en mesure de prouver l’erreur. Par exemple, pour une erreur de date ou d’heure la contestation ne sera recevable que si la personne verbalisée peut prouver qu’à l’heure indiquée, elle se trouvait à un autre endroit.

Faut-il payer l’amende quand on conteste ?

Une question revient souvent au moment de contester un PV, faut-il payer l’amende ? Si vous payez l’amende vous reconnaissez l’infraction routière, vous perdez les points sur votre permis de conduire et vous ne pourrez plus contester. Mais attention, cette règle ne vaut pas pour toutes les infractions. Pour pouvoir contester certaines infractions, il faudra payer le montant de la consignation avant de pouvoir contester. Mais vous pouvez parfois être exonéré de ce paiement ou en récupérer le montant. 

Le paiement préalable de la consignation vous permet d’adresser votre contestation de PV. Mais elle ne vaut pas reconnaissance de l’infraction, contrairement au paiement de l’amende. L’article 529-10 du Code de procédure pénale dispose ainsi que « cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire ». Une fois le paiement effectué, vous obtenez un justificatif de versement de consignation que vous devrez joindre à votre requête.

Contester un forfait post stationnement

Si un conducteur ne paye pas son stationnement ou dépasse le temps imparti, il peut recevoir un forfait post stationnement appelé FPS. Depuis le 9 septembre 2020, il est possible de le contester sans avoir à payer le montant de l’amende suite à une décision du Conseil Constitutionnel. Pour contester un FPS, il faut déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) en suivant les instructions disponibles sur l’avis de paiement.

Vous avez 30 jours pour adresser votre Rapo à la commune émettrice du FPS ou la société privée désignée. Votre seule bonne foi ne suffira pas, il faudra adresser une lettre contenant des arguments appropriés et tout justificatif permettant de prouver vos dires. Il est important de joindre une copie de l’avis de paiement contesté et de la carte grise ou de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement SIV si l’auto ne vous appartient plus.

La collectivité dispose d’un mois pour répondre, passé ce délai l’absence de retour vaut rejet. En cas de rejet, tout n’est pas perdu ! Une requête auprès de la Commission du contentieux de stationnement payant (CCSP) peut être déposée. Vous pouvez faire un recours en ligne sur ccsp.fr ou par courrier simple CCSP TSA 51544 87021 Limoges Cedex 9. Il faut absolument faire un dossier complet et ne pas oublier une seule pièce au dossier. Si la réponse tarde, payez votre FPS dans le délai de 90 jours pour ne pas vous exposer à une saisie bancaire.

La procédure de contestation

Vous avez reçu un avis de contravention : vous bénéficiez d’un délai de 45 jours pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale. S’il s’agit d’un avis d’amende forfaitaire majorée, vous disposez d’un délai de 3 mois. Si le véhicule a été volé ou détruit, ou les plaques d’immatriculation ont été visiblement usurpées, il est très simple de contester l’infraction routière en suivant la procédure ci-dessous.

Pour effectuer votre démarche, vous avez le choix entre deux modes de contestation. Vous pouvez :

  • Soit réaliser votre démarche en ligne sur ce site en cliquant sur le lien suivant : DÉSIGNER OU CONTESTER EN LIGNE
  • Soit effectuer votre démarche par envoi postal en transmettant :
    • Le « formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention.
    • Le « formulaire de réclamation » lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée.

Si vous choisissez l’option courrier, n’oubliez pas de poster le tout en recommandé avec accusé de réception. Même si ce n’est pas obligatoire pour toutes les procédures, c’est un bon moyen d’accumuler des preuves supplémentaires de vos démarches.

Demander la photo

Si vous avez été flashé par un radar vous êtes en droit de réclamer la photo prise au moment du flash. Attention, la photo met parfois beaucoup de temps à vous être envoyé. N’oubliez pas que vous ne disposez que de 45 jours pour contester l’infraction routière. Pour éviter de recevoir une amende majorée, demandez la photo au plus vite et si vous ne l’avez pas reçu dans les temps envoyez tout de même votre contestation avant le terme du délai.

Première information importante : s’il y a plus d’un véhicule sur la photo votre PV d’excès de vitesse n’est pas valide. Vous pourrez donc contester facilement. Si vous n’êtes pas reconnaissable sur la photo parce qu’elle a été prise de dos par exemple, vous pouvez contester en utilisant le formulaire de requête en exonération. Vous pouvez être convoqué par la police qui cherchera a obtenir des informations sur la personne au volant. Vous n’êtes pas obligés de dénoncer cette personne. Si aucun responsable n’est trouvé, vous paierez l’amende mais vous échapperez au retrait de points.

La personne au volant

Si vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction routière deux options s’offrent à vous :

  • Dénoncer la bonne personne en indiquant son identité sur le formulaire. Elle payera l’amende à votre place et se verra retirer les points correspondants. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales doivent dénoncer les salariés ayant commis une infraction au volant de leur véhicule de fonction.
  • Ne pas dénoncer la personne. Utilisez le formulaire de requête en exonération en indiquant cas n°3. Vous pouvez être convoqué par la police qui cherchera a obtenir des informations sur la personne au volant. Vous n’êtes pas obligés de dénoncer cette personne. Si aucun responsable n’est trouvé, vous paierez l’amende mais vous échapperez au retrait de points.

De multiples moyens sont donc disponibles pour contester une contravention injustifiée. Le mieux étant, bien entendu, d’éviter les contraventions en respectant le code de la route !

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Bienvenue ! Je m’appelle Amélie, je suis la créatrice du site dépenser moins et profiter plus. Mon but est de vous dévoiler tout ce que votre banquier, votre opérateur ou votre assureur ne vous dira jamais pour économiser des centaines d'euros ! La comptabilité, le droit et les démarches administratives c’est ma spécialité. En plus, j'ai été professeur d'économie gestion, donc mon travail consistait à rendre toutes ces informations souvent indigestes, accessibles au plus grand nombre. J’ai aussi travaillé dans le domaine bancaire ce qui m'a permis d'approfondir mes connaissances sur la gestion de l'argent. Autant vous dire que mes articles, sont un vrai concentré de bons plans et d’astuces ! Profitez-en ! Après avoir écrit plus de 350 articles et un livre sur les finances personnelles, je me suis formée au métier de coach budgétaire pour prendre en compte tous les aspects la relation à l’argent et surmonter ces obstacles qui peuvent empêcher quelqu’un d’avancer vers la réalisation de ses rêves. Je mets maintenant, mon expertise au service des particuliers à travers un accompagnement en coaching budgétaire 100% personnalisé. Si vous avez la moindre question, laissez un commentaire directement sous l’article concerné. Je me ferai un plaisir de vous répondre.

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