Si vous venez d’être verbalisé pour une infraction routière, sachez qu’il existe certains moyens légaux pour contester une amende et, éventuellement, ne pas la payer.

Attention : L’objectif de cet article n’est pas de vous dispenser de respecter le Code de la route et de prendre vos responsabilités.

infraction routière

Eviter les radars

De nombreux systèmes GPS intègrent aujourd’hui l’emplacement des radars fixes voire mobiles. Il est même possible de souscrire des forfaits de mise à jour. C’est d’ailleurs 100% légal. Ces assistants d’aide à la conduite sont les seuls dispositifs autorisés. Ces outils fonctionnent de la même façon que les avertisseurs de radar. Mais plutôt que d’indiquer l’emplacement précis des radars, ils localisent des zones réputées dangereuses où la vigilance et le ralentissement s’imposent. Des zones dans lesquelles se nichent parfois des radars. Pour savoir si votre appareil est autorisé par la loi, il suffit de vérifier qu’il est bien estampillé NF.

Par contre, l‘utilisation d’un détecteur reste strictement interdit et sévèrement puni. Vous encourez une contravention de 5ème classe et 1500€ d’amende.

Top 10 des radars les plus actifs en France

Ces top radars totalisent à eux seuls près de 985 000 infractions détectées.

  • Sur l’A40, en Haute-Savoie (74), Chamonix Mont Blanc vers Macon : 125 074 dossiers d’infraction
  • Sur l’A31, en Meurthe-et-Moselle (54), Metz vers Toul : 120 991
  • Sur l’A10, dans l’Essonne (91), Province vers Paris : 105 134
  • Sur l’A16, dans le Pas-de-Calais (62), Dunkerque vers Boulogne : 102 302
  • Sur l’A10, dans l’Essonne (91), Paris vers Chartres : 98 006
  • Sur l’A8, dans le Var (83), Puget sur Argens vers Mandelieu la Napoule : 94 013
  • Sur l’A6, en Côte-d’Or (21), Paris vers Lyon : 93 477
  • Sur l’A6B, dans le département de Paris, Paris vers province : 87 457
  • Sur l’A40, en Haute-Savoie (74), Genève vers Lyon : 81 699
  • Sur l’A7, dans le Rhône (69), Marseille vers Lyon : 76 220

Élégance et Courtoisie

Si vous êtes arrêtés, gardez votre sang froid, soyez polis et souriants. Une attitude respectueuse peut mener à une certaine indulgence de la part de l’agent qui s’apprête à vous verbaliser. Ce n’est pas une technique efficace à 100% mais dans certains cas elle peut s’avérer payante. De toute façon être désagréable ou injurieux ne vous permettra surement pas d’échapper à vos obligations alors pourquoi ne pas tenter l’élégance et la courtoisie ?

Un véhicule propre et bien entretenu fera également meilleure impression. Les équipements tape à l’œil comme des vitres teintés, élargissement d’ailes et béquets,…ne sont pas des plus appréciés, en général.

Pour économiser sur les frais d’entretien de votre véhicule et disposer et être en règle avec la loi, lisez les articles suivants :

Payer tout de suite pour économiser

Si un agent vous incite à payer une amende tout de suite après un contrôle routier ou si vous recevez une contravention par la poste, la même règle s’applique. Si vous reconnaissez l’infraction routière, payer dans les temps reste le meilleur moyen d’économiser 22€ sur un contravention de 1ère classe, 53€ sur une contravention de 2ème classe, 135€ sur une contravention de 3ème classe et 285€ sur une contravention de 4ème classe. Pour payer l’amende, vous disposez d’un délai de 15 jours suivant l’avis de contravention si vous le recevez par courrier, 3 jours s’il vous a été remis lors d’un contrôle ou déposé sur votre pare brise.

Contester une infraction routière : une procédure risquée

Contester n’est jamais anodin car il faudra apporter la preuve parfois devant le tribunal de police, que vous n’avez pas commis l’infraction. Les procédures sont longues, complexes, et sources de stress. En matière de contravention (contrairement aux crimes et délits), le doute ne vous profite pas. Pesez bien le pour et le contre avant de vous lancer. Si vous décidez malgré tout de contester, voici vos options.

Ne pas reconnaître les faits

Si vous êtes arrêtés par les forces de l’ordre et qu’ils vous reprochent une infraction routière, il n’est pas toujours judicieux de reconnaître immédiatement les faits qui vous sont reprochées. Signer le procès verbal d’infraction est assimilé à un aveu. En refusant de le signer, vous indiquez que vous estimez ne pas avoir commis l’infraction routière. Vous avez alors 3 jours pour apporter la preuve que vous n’avez pas commis l’infraction qui vous est reprochée ou décider de payer.

Le vice de forme

Un PV doit comporter des mentions précises si ce n’est pas le cas, il y a vice de forme. Le PV numérique contient bien évidemment, l’ensemble de ces informations. Par contre, un PV remplis directement par un agent, déposé sur votre pare brise ou remis en main propre peut comporter certaines erreurs. Voici les mentions obligatoires sur un PV :

  • l’identification de l’agent verbalisateur (nom ou matricule, signature et indication de service)
  • Le type d’infraction reprochée
  • Le lieu et la date de l’infraction routière (il faut que l’adresse et la date soit précises et valides)
  • La plaque d’immatriculation (aucune erreur n’est tolérée)

Les contestations pour vice de forme peuvent s’appuyer sur l’article L.429 du Code de Procédure Pénale qui prévoit « un procès verbal n’a valeur de preuve que s’il est régulier en sa forme ». Mais attention, il faudra, une fois de plus, être en mesure de prouver l’erreur. Par exemple, pour une erreur de date ou d’heure la contestation ne sera recevable que si la personne verbalisée peut prouver qu’à l’heure indiquée, elle se trouvait à un autre endroit.

Payer le montant de la consignation

Une question revient souvent au moment de contester un PV, faut il payer l’amende ? Si vous payez l’amende vous reconnaissez l’infraction routière, vous perdez les points sur votre permis de conduire et vous ne pourrez plus contester.

Mais attention, cette règle ne vaut pas pour toutes les infractions. Pour pouvoir contester certaines infractions, il faudra payer le montant de la consignation avant de pouvoir contester. Mais vous pouvez parfois être exonéré de ce paiement ou en récupérer son montant. 

Le paiement préalable de la consignation vous permet d’adresser votre contestation de PV. Mais elle ne vaut pas reconnaissance de l’infraction, contrairement au paiement de l’amende. L’article 529-10 du Code de procédure pénale dispose ainsi que « cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire ».

Une fois le paiement effectué, vous obtenez un justificatif de versement de consignation que vous devrez joindre à votre requête.

La procédure de contestation

Vous avez reçu un avis de contravention : vous bénéficiez d’un délai de 45 jours pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale. S’il s’agit d’un avis d’amende forfaitaire majorée, vous disposez d’un délai de 3 mois.

Si le véhicule a été volé ou détruit, ou les plaques d’immatriculation ont été visiblement usurpées, il est très simple de contester l’infraction routière en suivant la procédure ci dessous.

Pour effectuer votre démarche, vous avez le choix entre deux modes de contestation. Vous pouvez :

  • Soit réaliser votre démarche en ligne sur ce site en cliquant sur le lien suivant :
    DÉSIGNER OU CONTESTER EN LIGNE
  • Soit effectuer votre démarche par envoi postal en transmettant :
    • Le « formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention.
    • Le « formulaire de réclamation » lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée.

Si vous choisissez l’option courrier, n’oubliez pas de poster le tout en recommandé avec accusé de réception. Même si ce n’est pas obligatoire pour toutes les procédures, c’est un bon moyen d’accumuler des preuves supplémentaires de vos démarches.

Demander la photo

Si vous avez été flashé par un radar vous êtes en droit de réclamer la photo prise au moment du flash. Attention, la photo met parfois beaucoup de temps à vous être envoyé. N’oubliez pas que vous ne disposez que de 45 jours pour contester l’infraction routière. Pour éviter de recevoir une amende majorée, demandez la photo au plus vite et si vous ne l’avez pas reçu dans les temps envoyez tout de même votre contestation avant le terme du délai.

Première information importante : s’il y a plus d’un véhicule sur la photo votre PV d’excès de vitesse n’est pas valide. Vous pourrez donc contester facilement.

Si vous n’êtes pas reconnaissable sur la photo parce qu’elle a été prise de dos par exemple, vous pouvez contester en utilisant le formulaire de requête en exonération. Vous pouvez être convoqué par la police qui cherchera a obtenir des informations sur la personne au volant. Vous n’êtes pas obligés de dénoncer cette personne. Si aucun responsable n’est trouvé, vous paierez l’amende mais vous échapperez au retrait de points.

La personne au volant

Si vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction routière deux options s’offrent à vous :

  • Dénoncer la bonne personne en indiquant son identité sur le formulaire. Elle payera l’amende à votre place et se verra retirer les points correspondants. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales doivent dénoncer les salariés ayant commis une infraction au volant de leur véhicule de fonction.
  • Ne pas dénoncer la personne. Utilisez le formulaire de requête en exonération en indiquant cas n°3. Vous pouvez être convoqué par la police qui cherchera a obtenir des informations sur la personne au volant. Vous n’êtes pas obligés de dénoncer cette personne. Si aucun responsable n’est trouvé, vous paierez l’amende mais vous échapperez au retrait de points.

De multiples moyens sont donc disponibles pour contester une contravention injustifiée. Le mieux étant, bien entendu, d’éviter les contraventions en respectant le code de la route !

Pour tout savoir sur les infractions routières consultez le site officiel : www.service-public.fr

 ➡ Et vous, avez vous déjà commis des infractions routières ? Comment avez vous évité l’amende ?

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