La loi Eckert a permis à des clients de récupérer jusqu’à 304 504€ provenant d’un compte bancaire oublié ou 254 776€ d’un plan d’épargne retraite ! Ces sommes provenaient d’un compte inactif oublié par leurs bénéficiaires. Comment récupérer l’argent d’un compte inactif ? Comment savoir si on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance ? Quel est le but de la loi Eckert ? Autant de questions qui méritent d’être abordées pour vous permettre de récupérer votre épargne oubliée !
Quel est le but de la loi Eckert ?
La loi Eckert du 13 juin 2014 impose aux banques et sociétés d’assurances de recenser chaque année, tous les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence. L’objectif est de rappeler l’existence de cette épargne au titulaire du compte. La loi est entrée en application depuis le 1er janvier 2016. Cette loi complète deux dispositifs déjà existants.
Depuis 2005, selon l’article L312-9-2 du Code des assurances, un bénéficiaire de contrat d’assurance vie, peut s’informer auprès de l’association pour la gestion des informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) qui centralise toutes les informations.
Depuis 2007, selon l’article L312-9-2 du Code des assurances, les assureurs doivent rechercher les informations sur l’éventuel décès de leur assuré. Ils peuvent s’appuyer sur le Répertoire National d’Identification des Personnes physiques (RNIPP) tenu par l’INSEE.
Ces lois ont un objectif clair, permettre au client de retrouver la trace d’un compte inactif pour récupérer son épargne oubliée. Mais aussi, aider les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie à découvrir à récupérer leur dû.
Pourquoi m’intéresser à la loi Eckert pour gagner de l’argent ?
Avant la mise en place de la loi Eckert, les banques n’avaient pas l’obligation légale de vérifier que leurs clients étaient bien vivants.
Du coup, les clients ou leurs ayants droit ne connaissaient pas l’existence de leurs avoirs ou les oubliaient. Les banques continuaient chaque année à prélever des frais de gestion, jusqu’à l’épuisement du solde des comptes.
La loi a été mise en place en 2016, cette année-là, 6,5 millions de comptes et contrats ont été recensés comme inactifs.
Fin 2021, 6,4 milliards d’euros étaient en attente d’être réclamés par les bénéficiaires à la Caisse des Dépôts. Près de 3.7 millions d’euros attendent toujours d’être réclamés par les bénéficiaires.
Depuis 2017, CICLADE a déjà permis de restituer un demi-milliard d’euros aux demandeurs, avec un montant moyen de restitution s’élevant à 2 876 €.
Une démarche simple et rapide permet de vérifier, si vous êtes le bénéficiaire d’un compte oublié, il serait dommage de ne pas prendre quelques minutes pour le faire et peut être récupérer plusieurs centaines d’euros.
C’est quoi un compte inactif ?
Un compte est considéré comme inactif si durant 12 mois consécutifs, la banque n’enregistre aucun mouvement sur le compte et reste sans nouvelles du titulaire.
Le compte est inactif si ces deux conditions sont réunies :
Il n’y a eu aucune opération sur le compte de la part du client. Les opérations effectuées par la banque (paiement des intérêts, prélèvements de frais bancaires…) ne sont pas prises en compte.
Le titulaire du compte ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit (présentiel, courrier, téléphone, mail…) auprès de la banque. Si le client a plusieurs comptes dans le même établissement bancaire, il n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom.
Pour les comptes sur livret, comptes-titres et comptes d’épargne salariale le délai est porté à 5 ans. Ils sont considérés comme inactifs après 5 ans consécutifs sans mouvement et sans nouvelles de leur titulaire.
Un contrat d’Assurance-vie est considéré en déshérence à compter de son échéance, sans manifestation du souscripteur du contrat.
Quel compte inactif peut être récupéré ?
Les comptes bancaires inactifs peuvent être des comptes courants, des livrets d’épargne (Livret A, LDD, Livret Jeune, PEL…) ou des comptes titres. Le plan d’épargne entreprise est également concerné par la loi Eckert. Concernant l’assurance vie, il s’agit des contrats d’assurance vie individuels ou collectifs mais aussi les contrats de capitalisation.
Tout épargnant (de nationalité française ou pas) peut être concerné par un compte inactif. Qu’il soit titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou encore ayant-droit dans le cadre d’un décès.
Par contre, la loi Eckert ne concerne que les comptes et assurances vie, ouverts en France Métropolitaine, dans les Départements et Collectivités d’Outre-Mer.
Comment on se retrouve avec un compte inactif ou une épargne oubliée ?
Il peut paraître incongru d’oublier de l’argent à la banque sur un compte épargne. Pourtant, les raisons qui mènent à cette situation sont multiples et peuvent concernés chacun d’entre nous à un moment de sa vie.
La caisse des dépôts à fait une liste non exhaustive des cas les plus fréquents. Première situation, l’héritage d’un parent plus ou moins proche qui avait de l’argent sur un compte épargne. Soulignons qu’il est tout de même assez rare, de discuter avec un vieil oncle éloigné de ses comptes épargne. Pourtant, au moment de son décès, il est possible d’être son seul héritier, il faudra alors faire le point sur ses avoirs. Dans le même ordre d’idée, un parent peut avoir désigné un bénéficiaire sur son contrat d’assurance vie sans que la personne concernée soit informée.
Les autres situations qui peuvent amener à cumuler une épargne oubliée sont diverses. Des parents âgés peuvent avoir oublié un vieux compte dans une banque. Un jeune qui est maintenant adulte n’a pas soldé, le livret A ouvert par ses grands-parents dès sa naissance. Un salarié en fin de carrière, veut récupérer l’épargne accumulé sur un Plan d’épargne entreprise. Une assurance vie est arrivée à échéance sans être réclamée. Un déménagement ou un changement de vie oblige à changer d’établissement bancaire mais les anciens comptes n’ont pas été totalement clôturés.
Quel est le délai pour déclarer un compte bancaire inactif selon la loi Eckert ?
Sans réponse aux courriers après les délais prévus, l’établissement financier clôture le compte ou le contrat d’assurance-vie et transfère le solde à la Caisse des Dépôts. Un compte bancaire est déclaré comme inactif et transféré à la Caisse des dépôts après un délai de 10 ans d’inactivité. Le délai est de 20 ans pour un PEL. Si le titulaire est décédé le délai n’est plus que de 3 ans.
La Caisse des Dépôts n’a pas pour mission de rechercher les titulaires de comptes inactifs, les souscripteurs de contrats d’assurance-vie en déshérence ou les bénéficiaires/héritiers ou ayants droit de ces sommes. C’est au client de faire les recherches nécessaires pour récupérer son épargne oubliée.
Une fois les fonds en possession de la Caisse de dépôts, les bénéficiaires ou les ayants droit peuvent les réclamer dans un délai de 20 ans ou 27 ans pour le compte d’une personne décédée. A l’issue de cette période, l’argent devient propriété de l’Etat. C’est donc au bout de 30 ans (10 ans à la banque puis 20 ans à la caisse des dépôts) qu’un compte oublié devient irrécupérable.
Comment récupérer l’argent d’un compte en déshérence auprès d’une banque ?
Combien de temps un compte oublié reste-t-il à la banque ?
Un compte en déshérence reste pendant un délai prévu par la loi dans l’établissement bancaire :
- Pendant 3 ans pour le compte d’une personne décédée
- Pendant 10 ans pour tout compte
- Pendant 20 ans pour un PEL
Quels sont les obligations de la banque avec un compte inactif ?
La banque doit sur la base de la Loi Eckert :
S’assurer que les titulaires sont vivants : les banques peuvent consulter le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee pour vérifier que leur client n’est pas décédé.
Informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droits de l’état d’inactivité des comptes.
Limiter les frais de tenue de compte.
Comment la banque doit informer un client avec un compte en déshérence ?
La banque a donc l’obligation de tenter de contacter son client. Voici les courriers que la banque doit envoyer :
- Un premier contact est établi, lorsque la banque considère le compte comme inactif (au bout de 12 mois)
- Cette même information est ensuite renouvelée chaque année
- 6 mois avant que la banque soit tenu de transférer les fonds à la caisse des dépôts, elle doit recontacter son client une dernière fois
Le problème c’est que la banque dispose peut-être d’une dernière adresse qui n’est plus valable. De plus, un établissement bancaire à une obligation d’information mais rien ne l’oblige à entamer des recherches des ayants droit. Il est donc possible de ne jamais recevoir d’informations de la banque, en cas de mauvaise adresse et de complètement oublié un compte d’épargne.
Comment trouver un compte inactif à la Caisse des dépôts (entre 10 et 30 ans) ?
Depuis la mise en place de la loi Eckert, trouver un compte inactif auprès de la caisse des dépôts, est une démarche simple et rapide ! Il suffit de se rendre sur le site Ciclade géré par la Caisse de dépôts.
Qu’est-ce que Ciclade ?
Ciclade est un service d’intérêt général créé au moment de la mise en application de la loi Eckert. Il permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d’épargne salariale et de contrats d’assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts. C’est d’ailleurs, le seul service permettant de rechercher des sommes non réclamées ou oubliées, dites en déshérence, puis transférées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts.
Comment effectuer une recherche sur Ciclade ?
Pour des questions de sécurité et le renforcement des dispositifs de contrôle et de confidentialité, il est nécessaire de saisir des informations précises dans l’outil de recherche. Pour gagner du temps, préparez ces informations ! Il faut donc rassembler les informations sur le titulaire du compte (nom, date de naissance, de décès, nationalité…etc). Une recherche peut également aboutir si des informations sur le compte bancaire sont précisées. Dans tous les cas, plus les informations saisies seront précises et complètes, plus la recherche sera susceptible d’aboutir. Attention, une faute de frappe peut fausser une recherche !
Comment interpréter les résultats de la recherche d’un compte inactif ?
Une correspondance a été trouvée ✅
La procédure n’est pas terminée, il faut créer un espace personnel sur le site de la Caisse des dépôts dans les 15 minutes.
La Caisse des dépôts doit vérifier que c’est bien le titulaire, le souscripteur, l’adhérent ou le bénéficiaire des sommes qui a fait la démarche. Il faut donc transmettre les justificatifs demandés dans les plus brefs délais. Les documents sont téléchargés directement sur le site dans l’espace personnel.
Si la demande est validée, la caisse des dépôts procède au versement des sommes sous la forme d’un virement bancaire.
Aucune somme ne correspond à ma recherche ❌
Une erreur dans la saisie (faute de frappe) a faussé la recherche, il vaut mieux bien vérifier les informations et s’assurer de leur exactitude puis renouveler la recherche si besoins.
Les sommes n’ont pas encore été transmises à la caisse des dépôts. Pour rappel, il faut attendre le délai légal de 10 ans pour que les fonds soient transmis. Il faudra donc renouveler votre recherche dans quelques années ou chercher l’établissement bancaire dans lequel le compte inactif est en déshérence.
Le délai total de 30 ans d’inactivité a été atteint et l’argent a été définitivement transmis à l’état
Comment récupérer l’argent oublié au bout de 30 ans ?
Un fois le délai de 30 ans d’inactivité écoulé, l’argent est transféré à l’Etat ou aux collectivités d’Outre-Mer, il n’est alors plus possible de récupérer l’argent. D’où l’intérêt de faire cette démarche de recherche sur Ciclade dans les temps pour éviter de perdre purement et simplement son argent.
Comment activer un compte bancaire inactif ?
Pour éviter qu’un compte bancaire soit considéré comme inactif, il suffit de se manifester auprès de la banque (passer en agence, envoyer un mail…) ou d’effectuer un mouvement sur le compte. Pour rappel, un compte inactif est conservé 10 ans par l’établissement bancaire.
Combien coûte une recherche de compte en déshérence ?
La recherche sur Ciclade est entièrement gratuite.
Est-ce que la banque peut prélever des frais bancaires sur un compte inactif ?
Jusqu’au transfert des sommes à la Caisse des dépôts, la loi précise si les banques peuvent prélever des frais bancaires. Pour les livrets d’épargne réglementés (Livret A, LEP, PEL, Livret Jeune…), aucun frais, ni commission ne peut être perçue par la banque. Pour les PEA et les comptes de titres financiers, les frais ne peuvent être supérieurs à ceux qui auraient été prélevés si le compte était considéré comme actif. Enfin pour les autres comptes, le total des frais bancaires, ne peut être supérieur à 30€.
Réduisez vos frais bancaires dès aujourd’hui ! Leader de la comparaison des tarifs bancaires sur internet, Panorabanques est un service gratuit d’information et de comparaison des offres bancaires.
Panorabanques s’adresse aux particuliers qui veulent bien choisir leur banque (comparaison de 150 banques, sur 196 lignes tarifaires et plus de 20 services).
Comment les héritiers peuvent-ils obtenir des informations sur les comptes inactifs ?
Les héritiers peuvent obtenir de l’administration fiscale, la liste des comptes bancaires ouverts au nom du défunt recensés dans le Fichier des comptes bancaires et assimilés FICOBA. Tous les comptes bancaires et les comptes assimilés (comptes d’épargne, comptes-titres…), ouverts en France, sont recensés dans le Fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Pour retrouver un contrat d’assurance, il faudra consulter le fichier FICOVIE. C’est le fichier qui recense, sur la base des déclarations faites par les entreprises d’assurance et organismes assimilés, les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 euros. Il est détenu par l’administration fiscale.
Un héritier peut adresser une demande, en l’accompagnant des pièces justificatives nécessaires à son traitement (justificatif d’identité, copie de l’acte de décès, attestation de la qualité d’héritier), à l’adresse suivante : Centre national de traitement FBFV BP31 77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02
Pour information, un notaire mandaté pour une succession est également autorisé à consulter les données de ce fichier via un accès web sécurisé.
Une fois la liste des comptes établis, l’héritier devra contacter les banques concernées ou la Caisse des Dépôts et Consignations pour connaître le montant des sommes disponibles sur les comptes.
| Pendant les 10 premières années sans manifestation du titulaire | De la 10e à la 30e année sans manifestation du titulaire | À partir de la 30e année sans manifestation du titulaire | |
|---|---|---|---|
| Compte bancaire ou produit d’épargne | Sans manifestation de son titulaire, le compte ou produit d’épargne est conservé pendant 10 ans par la Banque (20 ans pour un PEL).Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts. | L’avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts. | Après 30 ans d’inactivité, l’avoir est reversé à l’État de manière définitive. |
| Restitution possible ? | Oui | Oui | Non |
| À qui s’adresser ? | À l’établissement financier en charge du compte ou du produit d’épargne. | Auprès de la Caisse des Dépôts, via Ciclade. |
Comment retrouver un contrat d’assurance en déshérence ?
La Fédération Française de l’assurance, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) regroupe les sociétés d’assurance et les organisations professionnelles du secteur a créé l’Agira.
L’AGIRA permet uniquement de savoir si un contrat d’assurance existe. Pour pouvoir bénéficier du contrat, il faudra joindre directement l’assurance concernée. Les contrats d’assurance vie en déshérence sont au bout de 10 ans, envoyés à la Caisse des dépôts qui conservera les sommes pendant 20 ans.
Contrat d’assurance obsèques en déshérence
Pour savoir si l’un de vos proches vous a désigné comme bénéficiaire de son contrat obsèques, vous pouvez faire la demande en ligne ou par courrier simple à l’adresse Agira Recherche des contrats obsèques / TSA 20179 / 75441 Paris Cedex 09. La demande doit être accompagnée d’une copie de l’acte de décès et d’un justificatif attestant de la prise en charge des obsèques de la personne décédée. Les pièces demandées doivent obligatoirement être des photocopies, car il est important que vous conserviez les originaux.
Une fois l’envoi effectué, l’AGIRA vérifie le dossier et envoie un message de confirmation au demandeur. La demande validée est ensuite envoyée par l’AGIRA aux assureurs. Si le dossier est envoyé plus de 3 mois après le décès du bénéficiaire, il faut alors compter 1 mois pour que l’AGIRA réponde.
Contrat d’assurance vie en déshérence
Le contrat d’assurance vie en déshérence désigne un contrat, arrivé à son terme et dont le capital ne peut pas être versé à son bénéficiaire. Cela peut arriver si lors du décès, la clause bénéficiaire est imprécise et que les assureurs ont des difficultés pour trouver les personnes désignées. Autre cas possible, certificat de décès n’est pas parvenu à l’assurance, donc l’assureur ne peut pas délivrer la somme au bénéficiaire.
Pour contacter l’AGIRA, il est nécessaire de constituer un dossier avec toutes les informations liées au bénéficiaire et au souscripteur ainsi que le certificat de décès de ce dernier. Les renseignements peuvent être remplis en ligne ou envoyés par courrier. Il faut ensuite compter 15 jours pour que l’AGIRA traite la demande et l’adresse aux assurances. Il faut agir dans un délai de 10 ans, au-delà les sommes seront envoyées à la caisse des dépôts, il faudra alors faire une recherche via Ciclade.
Contrat d’assurance dépendance en déshérence
Pour savoir si l’un de vos proches a souscrit à un contrat d’assurance dépendance il faut faire appel à l’Agira. Elle permet, notamment, à toute personne de vérifier si un contrat d’assurance a été souscrit par l’un de ses proches. Il faut constituer un dossier avec toutes les informations sur son identité et celles du potentiel bénéficiaire. Le demandeur peut envoyer sa demande en ligne ou par courrier à l’adresse Agira recherche des contrats dépendance // TSA 30180 // 75441 Paris CEDEX 09. L’AGIRA contacte les assureurs dans un délai de 15 jours. L’assureur doit répondre dans un délai d’un mois.
| 10 ans après l’échéance du contrat | De la 10e à la 30e année après l’échéance du contrat | À partir de la 30e année après l’échéance du contrat | |
|---|---|---|---|
| Assurance vie | Sans avoir retrouvé le souscripteur 10 ans après échéance du contrat d’assurance vie, son solde est transféré à la Caisse des Dépôts. | L’avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts*. | Après 30 ans d’inactivité, l’avoir est reversé à l’État de manière définitive. |
| Restitution possible ? | Oui | Oui | Non |
| À qui s’adresser ? | À l’établissement en charge du produit d’assurance. | Auprès de la Caisse des Dépôts, via Ciclade. |
Comment retrouver une épargne retraite oubliée ?
Selon un rapport de 2018, les français de plus de 62 ans n’ont pas réclamé 10,6 milliards d’euros épargnés pour leur retraite. Souvent, tout simplement parce que cette épargne a été oubliée par les principaux intéressés.
Pour en finir avec ces contrats en déshérence, la loi n° 2021-219 du 26.2.21, impose aux organismes qui gèrent des produits d’épargne retraite de communiquer leurs informations, au groupement d’intérêt public l’Union Retraite.
Afin de retrouver tous leurs produits d’épargne retraite supplémentaire, tous les salariés, à la retraite ou encore en activité, peuvent désormais vérifier, de façon simple (et gratuite), s’ils sont bénéficiaires d’un ou plusieurs contrats d’épargne retraite supplémentaire. Cet organisme qui gère le site info-retraite, communique l’information aux salariés via le nouveau service « mon épargne retraite ».
Les contrats concernés sont : Perp, PER individuel, contrat Madelin, contrat de l’article 83, Pere, Perco, Percol… Au 7 juillet 2022, 13 millions de contrats figuraient déjà dans cette base mais 20% n’avaient toujours pas été associés à leur bénéficiaire.
Que prévoit la loi Eckert pour un coffre-fort inactif ?
Plusieurs conditions sont nécessaires pour considérer un coffre-fort comme inactif. Il faut que pendant 10 ans son titulaire ne se soit pas manifesté et qu’il n’est effectué aucune opération sur ses comptes ouverts dans le même établissement. Au bout de 10 ans, le coffre est considéré comme inactif, la banque doit alors informer tous les 5 ans le titulaire ou ses ayants droit.
Après 20 ans d’inactivité, la banque peut ouvrir le coffre-fort en présence d’un huissier qui va faire l’inventaire de son contenu. Les titres et biens déposés sont liquidés ou vendus aux enchères. Le montant de la vente est versé à l’Etat.
Attention aux arnaques liées aux comptes inactifs
Des tentatives d’arnaques financières sur internet, par téléphone et par mail sont basées sur de potentiels comptes inactifs. Pour rappel, la caisse des dépôts ne contacte jamais les particuliers ou les notaires pour les informer que des sommes sont en attente pour eux. C’est aux particuliers concernés d’effectuer une recherche et déposer une demande sur le site ciclade. Le site de la caisse des dépôts est entièrement gratuit et c’est le seul service habilité à rechercher et récupérer les sommes non réclamées.
Si une banque vous contacte pour vous informer que vous avez un compte inactif dans l’établissement, ne communiquez pas d’informations personnelles par mail ou tout autre moyen. Prenez directement contact avec l’établissement bancaire concerné pour vérifier que les informations reçues sont exactes et proviennent bien de la banque et pas d’un escroc. Pour contacter la banque, utilisez les numéros et moyens de contact disponibles pour tous les clients, plutôt que ceux indiqués sur le courrier ou le mail qui peuvent atterrir directement chez l’arnaqueur.
Il n’y a rien à payer pour récupérer son épargne oubliée transféré à la caisse des dépôts. Les frais sont à la charge des professionnels et aucun intermédiaire (comme un généalogiste par exemple) ne peuvent être mandatés pour vous contacter et vous réclamer l’argent.
💬 Et vous, avez-vous récupéré une épargne oubliée grâce à la loi Eckert ?
