Comment réagir en cas de non-respect du devis ? Tour d’horizon des principales situations de devis non respecté rencontrés par nos lecteurs.
Qu’est-ce qu’un devis ?
Le devis est une offre de contrat faite par le professionnel envers le client. Le client n’est engagé qu’à partir du moment où il signe le devis de sa main et accompagné de la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux ». Le devis engage le professionnel en précisant le prix facturé, les délais de livraison ou d’achèvement prévus.
Pour des travaux il est conseillé de demander au minimum trois à quatre devis avant de faire son choix.
Quand est-il obligatoire ?
Un devis est obligatoire à partir du moment où le client le demande. La loi l’impose aussi dans certains domaines :
- Les travaux, dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison
- Les services à la personne, lorsque le client le demande ou que la prestation dépasse 100 € TTC par mois,
- Les déménagements,
- La location automobile,
- La santé : les professionnels de santé exerçant en libéral doivent communiquer par écrit leur tarif pour les actes suivants : appareillage auditif, chirurgie dentaire, chirurgie esthétique, optique médicale, pédicure, podologie.
Le devis doit mentionner le numéro de la déclaration ou d’agrément du prestataire. En outre, si le devis mentionne un avantage fiscal ou social, il doit être clairement défini, détaché du prix et imprimé en caractères plus petits que l’information sur le prix.
Le devis est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat et engage donc le professionnel autant sur l’étendue des travaux, que leur coût ou les délais prévus.
Un devis peut-il être payant ?
Le devis est en principe gratuitement fournis par le professionnel. Quand le devis est obligatoire d’un point de vue légal, il est forcément gratuit. Par contre, un professionnel peut proposer un devis payant si la rédaction du devis nécessite un déplacement ou des études approfondies. Bien sûr, le client devra être informé que l’établissement du devis sera payant. Certains professionnels proposent de déduire le montant du devis si vous effectuez la prestation par la suite. Mais ce n’est pas obligatoire.
Que doit contenir un devis ?
Le devis doit obligatoirement comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » signé et daté par le consommateur.
Il doit par ailleurs, mentionner les éléments suivants (selon le site de la DGCCRF) :
- Date du devis et durée de validité de l’offre,
- Nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique),
- Statut et forme juridique de l’entreprise,
- Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation,
- Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation),
- Numéro individuel d’identification à la TVA,
- Nom et adresse du client,
- Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation,
- Décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
- Prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre,
- Frais de déplacement, éventuellement,
- Modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat,
- Modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment),
- Somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
Lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, le prestataire doit indiquer le mode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix ou fournir un devis suffisamment détaillé.
Le délai n’est pas tenu
En cas de non-respect du devis et plus particulièrement si le délai n’est pas tenu vous pouvez renoncer à la commande. Le devis doit mentionner une date de livraison ou un délai d’exécution de prestation. Si le professionnel n’a pas donné cette précision, il doit remplir le contrat dans un délai de 30 jours maximum à partir de la signature du devis (article L138-1 du Code de la consommation).
Les mentions « livraison dès que possible » ou « sans garantie de délai » sont considérées comme abusives.
Pour renoncer à votre achat en cas de retard d’exécution, vous devez envoyer une lettre en recommandée avec avis de réception. Le contrat est alors rompu à la date de réception de votre courrier par le professionnel, sauf s’il effectue la prestation entre temps.
Le professionnel est tenu de rembourser intégralement les sommes déjà versées sous 14 jours. Au-delà les sommes sont majorées de 10% (30 jours de retard), 20% (31 à 60 jours) voire 50% (au-delà de 60 jours).
Le professionnel ne remplit pas ses obligations
Une fois le devis signé, il devient un contrat qui représente des obligations pour les deux parties. Deux causes peuvent exonérer le prestataire de cette contrainte :
– la force majeur c’est à dire « un élément extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend l’exécution de l’obligation impossible ». Si une catastrophe naturelle ou des intempéries empêchent l’exécution des prestations par exemple.
– le professionnel peut aussi invoquer votre responsabilité si vous ne lui permettez pas l’accès au chantier ou si vous n’êtes pas présent à la date convenue de livraison. Vous avez une « obligation de coopération« .
Si une clause, prévoit de limiter la responsabilité du professionnel « en cas d’inexécution de ses obligations », elle est abusive et donc sans aucune valeur juridique (article R132-2 du Code de la consommation).
Le professionnel est de mauvais conseil
Vous pouvez invoquer la responsabilité du professionnel si vous avez été mal conseillé. Le professionnel est tenu à « une obligation de conseil » au moment où il établit le devis. Il devra prouver que vous ne lui avez par fournis toutes les informations utiles nécessaires à un conseil personnalisé.
De nombreuses décisions de justice, ont été favorables au consommateur considéré comme mal conseillé.
La somme facturée ne respecte pas le devis
Le prix ou le mode de calcul doit précisément être indiqué sur le devis. Cette règle permet d’éviter, en pratique, toute mauvaise surprise. Mais de nombreuses exceptions existent et font grimper la facture. La loi prévoit, par exemple, que si des travaux imprévisibles et indispensables apparaissent en cours de prestation, ils pourront être facturés à deux conditions : être justifiés par le professionnel et validés par le consommateur.
Si le professionnel n’avertit pas son client des surcoûts, faites valoir vos droits en justice pour obtenir gain de cause.
L’urgence engendre une facture abusivement élevée
Certains professionnels de l’escroquerie se sont spécialisés dans ces réparations effectuées dans l’urgence. Ils annoncent un prix inférieur à 150€ (montant maximum avant l’obligation d’un devis écrit) puis au moment de la facturation ajoutent le coût des fournitures en les faisant payer au prix fort. C’est un cas flagrant de non-respect du devis.
Pour éviter ce type d’escroquerie voilà les précautions à prendre :
– Garder son calme et parer au plus pressé (couper l’eau, contacter une personne susceptible d’avoir un double des clés et de pouvoir vous aider…).
– Demander conseil à des amis ou des proches pour trouver un professionnel digne de confiance.
– Exiger un devis écrit avant toute réparation.
– Refuser catégoriquement de payer tout supplément et l’annoncer dès le début de l’entretien avec le professionnel.
Si un dépanneur vous force la main pour faire des travaux supplémentaires, vous êtes protégés par la loi sur le démarchage à domicile et disposez de 14 jours pour vous rétracter.
Une facture est obligatoire dès 25€ est doit détailler toutes les prestations effectuées dans le détail, ainsi que les pièces remplacées. Payer par chèque permet de garder une preuve de la transaction.
Si la négociation amiable pour non-respect du devis n’aboutit pas
Pour négocier avec le professionnel en cas de non-respect du devis, un échange de mails ou de courriers permet de garder une trace écrite des échanges et s’avère plus efficace. Les associations de consommateurs peuvent être de bon conseil pour les premières démarches avec le professionnel. En effet, elles disposent souvent de permanences juridiques gratuites dans leurs antennes locales.
Chaque branche professionnelle, dispose d’un médiateur qui peut aider à la négociation avec le professionnel. Il peut être très utile de le saisir.
Enfin, en dernier recours, un tribunal pourra statuer sur votre affaire. Le juge de proximité est compétent pour les affaires de moins de 4 000€ et le tribunal d’instance pour les affaires de 4 001 à 10 000€. Au-delà de ces sommes, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent et un avocat devient obligatoire.
Découvrez les détails sur chacun des recours mentionnés ci-dessus dans cet article : Comment défendre ses droits sans avocat ou gratuitement ? Section vie de Famille.
Pour aller plus loin dans vos travaux voici d’autres conseils :
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre confiance.
Cependant, les commentaires des articles ne sont pas destinés à prodiguer des conseils personnalisés.
Bon courage dans vos démarches.
Amélie L.
bonjour j’aimerai savoir j’ai signé un devis sous la forme .hors l’installateur sous -traitant ma déposé un matériel qui n’a rien à voir avec le devis signe et d ou la demande de financement a été effectué que dois-je faire .merci de me répondre
Bonjour;
J’ai singée plusieurs devis avec un artisan de mauvaise foi, finalement je ne l’ai pas engagé car il fessait travailler des personnes en situation irrégulière et autre désaccords avec lui….
J’ai engagé un autre artisan plus correcte, qui a effectué mes travaux, seulement, l’artisan de mauvaise fois me relance en me menaçant d’aller en justice, il prêtent que c’est lui qui a effectué une partie de mes travaux, sur son devis il a précisé » travaux sous réserve d’acompte d’une grosse somme » je n’ai pas donné d’acompte ni suite et je n’ai jamais versé cette somme sur le devis.
peut il se prévaloir de ce devis pour me réclamer de l’argent?
cordialement
Après plus de 3 mois de retard, quels droits à t’on sil’artisan invoque qu’il ne peut pas faire les travaux car il n’arrive pas à se faire livre les matériaux (à savoir des fenêtres). Par avance merci
Bonjour, nous avons fait un devis pour une clôture, les travaux finis, 3grilles en plus, 3 plaques béton en plus, 6piquets en plus repris par l artisan et facturés, que dois je faire. Merci bonne journée.
RENEE
Bonjour J ai signé un devis pour porte fermière (pacotte ) signature de part et d autre avec 30 % acompte livraison en decembre 2021 apres relance czr je n avais pas de new pacotte est venu posé porte mais non confirmé pas système fermière. Je ne paie rien et leur demande de faire necessaire ils sont ok s excusent….pacotte revient ce jour mais pas de fenêtre fermière les ouvriers sont restés 5 mn …j ai fait mail avec photo a nouveau et j attends…..que faut il faire si je n ai pas de réponse et surtout porté non conforme au devis. Quelle procédure adoptée. ..
Bonjour,
Je vous remercie pour votre confiance.
Cependant, les commentaires des articles ne sont pas destinés à prodiguer des conseils juridiques personnalisés.
Je vous invite, si un accord amiable n’est pas possible, de suivre les conseils indiqués en fin d’article sous le sous-titre « Si la négociation amiable pour non-respect du devis n’aboutit pas ».
Bon courage dans vos démarches.
Amélie
Bonjour Amelie ,je voudrais connaitre les recours ,pour un devis non respecté j’ai signé un devis de 4252 euro pour des réparations sur un tracteur ,mais voila des pièces non pas étaient changées ,le garage a dépassé le nombre d’heures effectuer pour moins de travaux de 35 hr il passe a 60 hr sans me prévenir de cette situation dois-je quand même le payer ou est-ce que j’ai un droit de déduire les choses non faite et de déduire les heurs par rapport au devis .merci de votre attention cordialement.
Bonjour,
Merci d’avoir partagé votre expérience en commentaire. Le meilleur moyen d’obtenir des conseils juridiques de qualité est de se rapprocher d’une association de consommateurs (qui pourra également vous dire si cet artisan est déjà connu de leurs services pour des faits similaires) ou des permanences juridiques gratuites proches de votre domicile. Il suffit de faire une recherche sur un moteur de recherche pour en trouver les coordonnées. Dans les deux cas, vous obtiendrez des conseils gratuits de la part de professionnels et pourrez agir en toute légalité pour obtenir réparation.
N’hésitez pas à nous tenir informés de la suite donnée à votre mésaventure par mail ou en réponse de ce commentaire.
Bonjour j ai signé un devis pour refaire mon assainissement en septembre 2017 avec un accompte de plus de 2000€. L artisan m à promis de commencé les travaux mi novembre. Décembre pas de nouvelles malgré des relances téléphoniques. 1er courrier en AR début décembre. Suite à ce courrier l artisan me dit qu’il interviendra fin décembre. Rien 2eme courrier je lui demande le remboursement de mon accompte. Que dois je faire si l artisan ne me rembourse pas.
Merci