Si vous êtes en train de divorcer ou de vous séparer, la dernière chose dont vous avez besoin c’est de difficultés supplémentaires (relationnelles ou financières). Ce guide va vous aider à comprendre vos droits en matière de pension et surtout son impact concret sur votre famille et vos finances. En France, la règle veut que la pension alimentaire soit prévisible et équitable, en tenant compte de la situation financière des deux ex-conjoints et en se basant sur leurs revenus, leurs charges et d’autres paramètres significatifs. Vous souhaitez savoir ce qu’est une pension alimentaire ? Comment elle est calculée en France ? Voici les principales informations à retenir.
Qu’est-ce que la pension alimentaire ?
L’Article 371-2 du Code Civil impose cette obligation aux parents : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »
Les parents ont donc l’obligation légale de subvenir aux besoins de leurs enfants, même s’ils sont majeurs. Le montant de la pension est fixé soit d’un commun accord, soit par le juge.
La séparation ou le divorce ne dispense pas de l’obligation de soutenir financièrement l’enfant. La pension alimentaire permet de subvenir aux besoins de l’enfant et notamment à faire face aux dépenses liées à la vie quotidienne ou à des situations plus exceptionnelles.
Le montant de la pension dépend des ressources et des besoins des deux parents ainsi que de ceux de leur enfant (âge et santé).
Qu’est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire désigne le montant versé par un parent à son ancien partenaire pour subvenir aux besoins de l’enfant.
Que comprend la pension alimentaire ?
La pension alimentaire couvre :
- les frais liés à la vie quotidienne : frais alimentaires, vêtements, soins d’entretien, frais de logement, frais liés aux loisirs, aux vacances, etc.
- les frais particuliers ou exceptionnels : frais médicaux, matériel spécifique pour les besoins des études, etc.
Il ne faut pas confondre la pension alimentaire et la prestation compensatoire. La prestation compensatoire est également versée par l’un des ex époux mais elle a pour but de compenser la différence de niveau de vie lié à la rupture du mariage. Pour plus d’informations consultez l’article dédié : Prestation compensatoire en cas de divorce : Le Guide Complet
Comment est calculé la pension alimentaire ?
Calcul de la pension alimentaire (règle générale)
Le montant de la pension alimentaire dépend des revenus des 2 parents, de leurs charges et des besoins de l’enfant. Tous les documents permettant de déterminer la situation financière des parents seront examinés (avis d’imposition, revenus fonciers, patrimoine,…).
Comment est calculée la pension alimentaire en France ?
La pension alimentaire dépend des revenus et des dépenses des deux parties, du nombre d’enfants et d’autres facteurs tels que la durée du mariage.
Calcul de la pension alimentaire pour parents divorcés ou séparés
Le divorce contentieux
Certains divorces sont « contentieux » c’est à dire que les parties s’affrontent au tribunal. C’est le cas du divorce pour faute par exemple. Dans le cas du divorce contentieux c’est le Juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe le montant de la pension alimentaire.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel appelé aussi divorce à l’amiable signifie que les époux se mettent d’accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, …). La procédure ne se passe pas au tribunal. Dans ce cas, la pension est aussi fixée à l’amiable dans la convention de divorce.
La séparation de couples mariés
En cas de séparation de corps, la pension sera obligatoirement fixée amiablement. Il est fortement recommandé d’établir une convention (un contrat) précisant les modalités de la pension. En cas de désaccord, il faudra alors saisir le Juge des affaires familiales.
La séparation de couples non mariés
En cas de séparation pour les couples non mariés (fin du concubinage, dissolution du pacs) il faudra rédiger une convention parentale. Ce document précise le montant de la pension et de la contribution de chaque parent à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?
Il est possible d’utiliser le simulateur ci-dessous qui vous donnera un montant indicatif qui peut servir de base à vos discussions. Le juge peut déterminer une pension différente, notamment en fonction des différences de revenus des parents.
Comment demander une revalorisation de pension alimentaire ?
La pension alimentaire peut-elle être modifiée dans le temps ?
Oui, la pension alimentaire peut être modifiée au fil du temps s’il y a des changements importants dans la situation de l’une ou l’autre des parties, comme une modification des revenus ou des modalités de garde.
Que se passe-t-il si quelqu’un n’est pas en mesure de payer sa pension alimentaire en France ?
Si une personne n’est pas en mesure de payer sa pension, elle peut demander une révision du montant du versement.
Révision de la pension alimentaire
La situation d’un parent peut évoluer (perte d’emploi, diminution des revenus, etc.). Il ne sera alors plus en mesure de payer la pension initiale. Il est donc possible de demander une révision de la pension alimentaire. Autrement dit d’un ajustement de son montant.
Les situations suivantes peuvent nécessiter une révision de la pension alimentaire :
- Augmentation de salaire
- Héritage ou obtention d’une rente pour la personne qui verse la pension
- Augmentation des charges, du loyer, des frais de scolarité
- Baisse de revenus de la personne qui reçoit la pension
Si le montant de la pension alimentaire était fixé par accord amiable, il faudra discuter d’un nouvel accord avec l’autre parent pour parvenir à un nouveau consensus.
En cas de divorce, il faudra demander une modification des mesures prises par le Juge en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre parent sur le montant de la pension vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.
La revalorisation de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire peut également subir des évolutions annuelles en fonction de l’évolution du coût de la vie. Il s’agit alors d’une indexation ou d’une revalorisation.
La formule pour calculer le montant de la pension réévaluée est la suivante :
Montant initial X dernier indice de référence connu / indice explicite indiqué par le juge = Montant réévalué de la pension.
Si le montant de la pension pour l’année 2022 est de 300 €, que le nouvel indice mensuel est 106,82 et que l’ancien indice mensuel est de 104,04, le calcul sera le suivant :
300 x 106,82 / 104,04 = 317,16.
Dans tous les cas, si vous êtes allocataire, n’oubliez pas d’informer votre Caf ou votre MSA de la modification de votre accord et du montant de la pension pour permettre de recalculer vos droits.
Les différentes méthodes de versements possibles d’une pension alimentaire
Une pension alimentaire peut être versée sous différentes formes :
- Somme d’argent : c’est ce qui se produit dans la grande majorité des cas, la pension est versée sous la forme d’une somme d’argent (chèque ou virement).
- Prise en charge des frais engagés : le parent règle alors directement les frais générés par des activités sportives ou de loisirs, les vêtements…etc.
- Jouissance d’un bien : le parent met à disposition de l’enfant un bien comme un logement par exemple
- Affectation de biens produisant des revenus : un bien générant des revenus (loyers par exemple) est affecté à l’enfant.
La pension alimentaire peut-elle être versée en un seul versement ?
Oui, il est possible de verser la pension alimentaire en un seul versement, mais cela doit être convenu par les deux parties et approuvé par un juge.
La pension alimentaire peut-elle être échelonnée ?
Oui, la pension peut être payée en plusieurs versements, généralement sur une base mensuelle.
Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire ?
Le paiement de la pension débute à partir du jour fixé dans le jugement ou la convention entre les parents. Le paiement de la pension peut se poursuivre à la majorité de l’enfant, s’il n’est pas encore autonome financièrement (notamment s’il est étudiant ou n’a pas encore trouvé un emploi pérenne). Mais, il y a des limites : un jeune de 28 ans qui ne cherche pas d’emploi (même à temps partiel) alors que ses études lui en laissent le temps, pourrait se voir retirer sa pension.
Combien de temps durent les versements de la pension alimentaire ?
La durée des versements de la pension alimentaire en France dépend des circonstances, mais elle dure généralement jusqu’à ce que l’enfant devienne financièrement indépendant.
Le juge tranchera en évaluant si le jeune peut subvenir à ses besoins ou pas. Un juge a estimé qu’une jeune majeure vivant chez sa mère qui avait réussi ses examens d’entrée dans une école d’aide-soignante et qui avait trouvé un temps partiel payé 220€ par mois, ne pouvait pas encore subvenir à ses besoins*. A l’inverse, les juges ont estimé que deux majeurs de 27 et 30 ans vivant chez leur mère (propriétaire) touchant pour l’un une allocation adulte handicapé et pour l’autre le RSA pouvaient subvenir à leurs besoins*. Le juge apprécie donc chaque situation au cas par cas.
Comment déclarer une pension alimentaire aux impôts ?
La pension alimentaire est-elle être déductible des impôts ?
Oui, la pension alimentaire peut être déductible fiscalement en France pour la personne qui effectue les versements, mais elle est considérée comme un revenu imposable pour la personne qui reçoit les versements.
Comment déclarer une pension alimentaire versée aux impôts ?
Le parent qui verse une pension à son ex conjoint peut déduire le montant de cette pension alimentaire de ses revenus. Dans la rubrique « charges déductibles » de la déclaration des revenus, vous devez indiquer dans la case dédiée le nom et l’adresse du bénéficiaire de la pension.
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, l’enfant compte à charge égale par les deux parents (case H de la rubrique « personnes à charge » de la déclaration de revenus). Dans ce cas, chaque parent bénéficie d’une majoration de part (0,25 ou 0,5 parts selon le nombre de personnes à charge) et aucun des parents ne peut donc déduire de pension alimentaire.
Si l’enfant est majeur, la pension déductible chaque année est limitée par l’administration fiscale. Le montant maximum de déduction par enfant est indiqué chaque année par les impôts.
Les dépenses en nature telles que les frais de cantine, les frais de scolarité ou les dépenses médicales, que vous payez directement en complément de la pension initiale, ouvrent également droit à déduction.
En revanche, vous ne pourrez pas déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de voyage, dépenses engagées pour accueillir votre enfant …).
Comment déclarer une pension alimentaire reçue aux impôts ?
Une pension alimentaire perçue est considérée comme un revenu et doit donc être déclarée aux impôts. Attention, les montants des pensions alimentaires ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus préremplie que vous envoie l’administration fiscale. Vous devez les indiquer dans la partie « Pensions, retraites, rentes », ligne « Pensions alimentaires perçues ».
Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
Que se passe-t-il si quelqu’un ne paie pas la pension alimentaire ?
Si quelqu’un ne paie pas sa pension alimentaire, des poursuites judiciaires peuvent être intentées contre lui comme une saisie sur salaire par exemple.
L’allocation de soutien familial (ASF) est une aide financière destinée à soutenir les parents élevant seuls leur enfant lorsque l’un ou les deux parents sont absents ou ne contribuent pas suffisamment à l’entretien de l’enfant. En outre, l’ASF peut également être versée si la pension alimentaire pour les enfants est en cours de fixation, est fixée à un montant faible ou n’est pas versée du tout. Pour plus d’informations consultez les articles suivants : Allocation parent isolé, rsa, impôts,… | Les aides pour les parents isolés et Toutes les aides pour les familles | Le guide complet
La médiation familiale
Si votre ex conjoint accepte encore de discuter du montant de la pension vous pouvez demander une médiation familiale. Un médiateur qualifié en droit et en psychologie vous aidera à résoudre le litige à l’amiable. Il n’est pas juge et n’a pas de pouvoir de décision par contre, si vous trouvez un accord, il pourra être validé par un juge. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cette brochure dédiée à la médiation familiale éditée par le ministère de la justice.
L’intermédiation financière
L’intermédiation financière fait appel à un intermédiaire entre les deux parents pour collecter le verser la pension. C’est l’Aripa (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires) qui joue ce rôle.
Le service d’intermédiation financière évite les tensions entre les parents, sécurise le paiement de la pension et permet de lancer plus rapidement une procédure de recouvrement en cas d’impayés.
Dès le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière devient systématique pour toutes les situations de séparation et de divorce. Le dossier est désormais automatiquement transmis à l’Aripa par les professionnels de justice.
Si vous étiez divorcé ou séparé avant le 1er janvier 2023 vous pouvez tout de même bénéficier du dispositif. Soit en faisait une demande soit automatiquement si vous avez déjà un dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours.
La procédure de paiement direct
Si la dette est récente (6 mois maximum) vous pouvez demander à un commissaire de justice qui adressera une demande de paiement direct à votre ex conjoint pour que le paiement soit effectué dans les 8 jours.
La procédure de paiement direct est une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire. En cas de non-paiement dans le délai, le paiement direct peut également entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire.
La saisie vente ou la saisie sur compte bancaire
Il est également possible de faire appel à un commissaire de justice pour obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en présentant la décision de justice vous attribuant une pension.
Le recouvrement au Trésor public
Après l’échec d’une des procédures précédentes il est possible de présenter la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire au Trésor Public. Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile.
La poursuite pénale
Le délit d’abandon de famille peut être retenu à l’encontre de la personne qui ne paie pas la pension. Ce délit est passible de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
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La gestion de la pension alimentaire dans le budget post divorce
L’importance d’un budget post divorce
Un budget post divorce peut vous aider à reprendre le contrôle de vos finances et vous assurer de pouvoir vivre confortablement après la fin de votre mariage.
Après un divorce ou une séparation, votre situation financière changera probablement considérablement. De nouvelles dépenses (comme un loyer) vont apparaître et vous serez peut-être obligé d’ajuster vos dépenses pour vous adapter à votre nouveau mode de vie. En créant un budget, vous pourrez mieux comprendre votre situation financière et prendre des décisions éclairées concernant vos dépenses.
De nombreux facteurs qui peuvent avoir une incidence sur votre situation financière. Par exemple, vous devrez tenir compte du montant de la pension alimentaire que vous allez verser ou recevoir. Vous devrez également tenir compte de toute modification de vos revenus, telle qu’une réduction de salaire en raison d’un changement de vos horaires pour passer plus de temps avec les enfants.
Bien qu’il soit parfois difficile de s’adapter à un budget plus serré, il est important de se rappeler que ces changements peuvent vous aider à éviter des difficultés financières à long terme.
Deuxièmement, un budget peut vous aider à éviter des difficultés financières. Le divorce peut coûter cher, et il est important de se préparer à l’impact financier qu’il peut avoir. En créant un budget, vous serez sûr d’être en mesure de couvrir vos dépenses et d’éviter de vous endetter. Vous pouvez également identifier les domaines dans lesquels vous pouvez réduire vos dépenses pour économiser de l’argent. Nos articles peuvent vous y aider !
Troisièmement, un budget vous aidera à planifier l’avenir. Après un divorce, vous pouvez avoir de nouveaux objectifs financiers, comme économiser pour un achat immobilier ou payer les études de vos enfants. En créant un budget, vous atteindrez vos objectifs financiers.
Des ressources pour créer son budget après une séparation
Bien que la création d’un budget post-divorce puisse sembler intimidante au début, il est important d’être proactif et de rechercher des ressources pour vous aider. Vous pouvez travailler avec un coach budgétaire pour créer un budget adapté. Vous pouvez également utiliser des outils et des ressources en ligne, tels que des applications pour économiser ou vous former pour apprendre à gérer un budget et atteindre ses objectifs financiers.
Il est également important de tenir compte de l’impact émotionnel du divorce lors de la création d’un budget post-divorce. Le divorce peut être une période stressante émotionnellement, et il est important de prendre soin de votre santé financière mais aussi mentale. Il sera peut-être utile de mettre de l’argent de côté pour une thérapie, ou prendre du temps pour des activités personnelles qui vous aideront à gérer le stress et l’anxiété.
En matière de divorce ou de séparation, il existe de nombreuses questions juridiques épineuses qui peuvent être difficiles à résoudre. Nous avons rassemblé dans ce guide aussi complet que possible les questions et les réponses les plus importantes en matière de pension alimentaire. Nous espérons que cet article vous a été utile. N’hésitez pas à le partager si vous pensez qu’il pourra être utile à d’autres personnes de votre entourage.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre commentaire et votre intérêt pour notre site. Effectivement, vous avez raison de souligner l’importance de l’Allocation de Soutien Familial (ASF).
Nous avons en effet déjà abordé cette aide dans d’autres articles de notre site. Cependant, nous comprenons que cela peut être difficile à retrouver.
Nous allons donc ajouter un lien vers ces articles pour permettre aux parents concernés d’avoir accès à ces informations complémentaires importantes.
Nous vous remercions encore pour votre commentaire et espérons que notre site continuera à vous être utile.
Cordialement,
Bonjour,
Vous avez oublié (ou bien j’ai mal lu) de parler de l’Allocation de soutien familial qui complète une petite pension alimentaire ou en cas de non paiement de l’autre parent va compenser la non version.
Par contre cela concerne les personnes ayant la garde principale et vivant seule.
Merci pour votre blog.
Céline