Le prélèvement à la source est une nouvelle méthode d’imposition sur le revenu qui est entrée en vigueur en France en 2019. Cette méthode permet aux contribuables de payer leur impôt sur le revenu tout au long de l’année. Bien que cette méthode ait été mise en place pour simplifier le paiement des impôts, elle peut parfois être difficile à comprendre et surtout entraîner des erreurs de calcul qui peuvent coûter cher ! Dans cet article, nous allons examiner comment fonctionne le prélèvement à la source, comment vous pouvez économiser de l’argent et réduire votre taux de prélèvement !
Comment fonctionne le prélèvement à la source ?
Qu’est-ce que le taux de prélèvement à la source ?
Le taux de prélèvement à la source est un pourcentage de vos revenus qui est prélevé directement par votre employeur ou votre caisse de retraite afin de payer votre impôt sur le revenu. Ce taux est équivalent à votre taux d’imposition, c’est-à-dire le pourcentage de vos revenus qui est soumis à l’impôt.
Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source s’applique à la majorité des revenus. Tous les contribuables qu’ils soient salariés ou indépendants, retraités ou actifs sont concernés par le taux de prélèvement à la source.
Selon le type des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus :
- pour les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement, l’impôt est prélevé à la source en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
- pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fait l’objet d’acomptes payés chaque mois ou trimestre.
Qui détermine le montant du prélèvement à la source ?
C’est l’administration fiscale qui détermine le montant du prélèvement à la source en fonction de votre situation fiscale, notamment la situation familiale, le nombre de personnes à charge, les revenus, etc. Il est donc important de modifier le taux de prélèvement à la source en cours d’année si la situation évolue.
Ou trouver mon taux de prélèvement à la source ?
Vous pouvez retrouver et gérer votre taux de prélèvement à la source directement dans votre dans l’espace particulier du site impots.gouv.fr.
Le prélèvement à la source, ça change quoi ?
Avant que le prélèvement à la source soit mis en place, au moment de payer l’impôt sur le revenu, des difficultés financières pouvaient survenir. Notamment, pour les personnes qui vivaient en cours d’année, des changements dans leur situation personnelle ou professionnelle. En effet, le décalage d’un an entre le moment où le revenu était versé et le paiement de l’impôt pouvait être problématique.
Cependant, avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu, ce qui évite ces problèmes de trésorerie. A condition de bien modifier son taux en conséquence, comme on va le voir, dans la suite de cet article.
Quel est le montant du prélèvement à la source ?
Quel sera mon taux de prélèvement à la source en 2023 ?
Le taux de prélèvement à la source 2023 dépend des revenus et de la situation familiale. Il est calculé par l’administration fiscale. D’ailleurs, la grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %.
Comment est calculé le taux de prélèvement à la source 2023 ?
Voici les taux de prélèvement applicables en France métropolitaine en fonction des revenus.
| Quel impôt pour un salaire de … ? | Taux de prélèvement à la source |
|---|---|
| Inférieure à 1 440 euros | 0 % |
| Supérieure ou égale à 1 440 euros et inférieure à 1 496 euros | 0,5 % |
| Supérieure ou égale à 1 496 euros et inférieure à 1 592 euros | 1,3 % |
| Supérieure ou égale à 1 592 euros et inférieure à 1 699 euros | 2,1 % |
| Supérieure ou égale à 1 699 euros et inférieure à 1 816 euros | 2,9 % |
| Supérieure ou égale à 1 816 euros et inférieure à 1 913 euros | 3,5 % |
| Supérieure ou égale à 1 913 euros et inférieure à 2 040 euros | 4,1 % |
| Supérieure ou égale à 2 040 euros et inférieure à 2 414 euros | 5,3 % |
| Supérieure ou égale à 2 414 euros et inférieure à 2 763 euros | 7,5 % |
| Supérieure ou égale à 2 763 euros et inférieure à 3 147 euros | 9,9 % |
| Supérieure ou égale à 3 147 euros et inférieure à 3 543 euros | 11,9 % |
| Supérieure ou égale à 3 543 euros et inférieure à 4 134 euros | 13,8 % |
| Supérieure ou égale à 4 134 euros et inférieure à 4 956 euros | 15,8 % |
| Supérieure ou égale à 4 956 euros et inférieure à 6 202 euros | 17,9 % |
| Supérieure ou égale à 6 202 euros et inférieure à 7 747 euros | 20 % |
| Supérieure ou égale à 7 747 euros et inférieure à 10 752 euros | 24 % |
| Supérieure ou égale à 10 752 euros et inférieure à 14 563 euros | 28 % |
| Supérieure ou égale à 14 563 euros et inférieure à 22 860 euros | 33 % |
| Supérieure ou égale à 22 860 euros et inférieure à 48 967 euros | 38 % |
| Supérieure ou égale à 48 967 euros | 43 % |
Le simulateur de taux de prélèvement à la source
Réalisez dès maintenant, une simulation pour évaluer le montant mensuel de votre prélèvement. Le simulateur détermine, à titre indicatif, le montant mensuel qui sera prélevé par votre employeur, uniquement si vous résidez en France.
Qui est concerné par le prélèvement à la source ?
Comment savoir si on est prélevé à la source ?
Vous pouvez retrouver votre taux sur dans l’espace particulier du site de l’administration fiscale.
Votre taux de prélèvement apparaît également sur votre fiche de paie.
Pourquoi je paye des impôts alors que je suis prélevé à la source ?
La déclaration de revenus reste nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou l’octroi de crédits d’impôts. La déclaration se fait sur impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie. La déclaration de revenus en ligne, permet de connaître immédiatement son taux de prélèvement à la source pour l’année à venir.
Est-ce obligatoire le prélèvement à la source ?
Toutes les entreprises et organismes qui versent des revenus imposables doivent collecter et reverser le prélèvement à la source. Le prélèvement est obligatoire pour tous les contribuables français à partir de l’année fiscale 2019.
Puis-je refuser le prélèvement à la source ?
Il n’est pas possible de s’opposer au prélèvement à la source. Par contre, il est possible de demander un changement de taux pour s’adapter aux changements dans sa situation familiale ou ses revenus.
Comment ne pas payer le prélèvement à la source ?
Afin de ne pas être concerné par le prélèvement, il faut être non imposable. En effet, les contribuables non imposables (du fait des revenus ou de la situation familiale) ont un taux de prélèvement de 0%. Ils ne sont donc tout simplement, pas prélevés.
Je ne suis pas prélevé à la source, que faire ?
Si vous ne faites pas partie des contribuables prélevés à la source, cela peut être dû à plusieurs facteurs. Si vous êtes salarié et que vous ne constatez pas de prélèvement sur votre bulletin de paie, il est important de contacter votre employeur pour vérifier que tout est en ordre. En effet, l’employeur est responsable de prélever le montant de l’impôt sur le revenu sur le bulletin de paie de ses employés. Si le problème persiste, prenez contact avec l’administration fiscale pour régulariser la situation.
Qu’est-ce que le taux de prélèvement à la source personnalisé ?
Le taux de prélèvement à la source personnalisé est appliqué par défaut sur les revenus. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration d’impôts. Il tient compte de l’ensemble des revenus (salaires, revenus fonciers, pensions alimentaires…) et de la situation familiale. Il est le même pour l’ensemble de votre foyer.
Qu’est-ce que le taux de prélèvement à la source non personnalisé ?
Le taux de prélèvement à la source non personnalisé dépend uniquement du montant de la rémunération versée. C’est un moyen de préserver la confidentialité en ne transmettant pas son taux personnalisé à son employeur par exemple.
D’ailleurs, même avec un taux personnalisé, l’employeur a connaissance uniquement du taux calculé par l’administration fiscale. Aucune autre information ne lui est transmise comme la composition familiale par exemple.
Sur la page d’accueil des impôts, vous visualiserez toujours votre taux personnalisé et c’est normal. Si le bouton de la rubrique « Ne pas transmettre votre taux de prélèvement personnalisé » est placé à droite avec un fond vert, votre option est bien activée.
Qu’est-ce que le taux de prélèvement à la source individualisé ?
Le taux individualisé est une option pour les couples mariés ou pacsés. Le taux individualisé permet de calculer un taux individuel pour chacun des conjoints qui sera basé sur leurs revenus respectifs au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints. C’est donc une option utile surtout s’il y a une grande différence de revenus entre les conjoints.
📆 Les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne peuvent choisir cette option dès avril pour une application en janvier.
Néanmoins, il ne faut pas confondre taux de prélèvement individualisé et imposition séparée. L’imposition séparée est possible l’année du mariage ou du PACS, elle signifie que les membres du foyer fiscal sont taxés chacun comme une personne seule. Il y a donc deux foyers fiscaux imposés distinctement.
Quand modifier le taux de prélèvement à la source 2023 ?
Dans quels cas changer son taux de prélèvement à la source ?
Le taux de prélèvement change automatiquement qu’au moment de la déclaration de revenus. Mais, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, il peut être utile de demander à changer son taux de prélèvement en cours d’année :
- Augmentation ou diminution importante de revenus
- Changement de situation familiale (naissance, mariage, décès du conjoint, départ à la retraite,…etc.)
Comment signaler un changement de situation familiale aux impôts ?
Un contribuable doit déclarer sous 60 jours un changement de situation familiale pour permettre le recalcule de son taux de prélèvement.
| Changement de situation familiale | Impact sur le taux de prélèvement à la source |
|---|---|
| Mariage et Pacs | Calcul du nouveau taux de votre foyer, ainsi que deux taux individualisés que vous pourrez choisir d’utiliser si besoin. |
| Divorce ou Fin du Pacs | Calcul d’un nouveau taux personnalisé basé sur votre nouvelle situation fiscale, sans prendre en compte les revenus de votre conjoint. |
| Naissance ou adoption | Adapte le taux en prenant en considération la nouvelle composition du foyer fiscal. |
| Décès du conjoint | Le nouveau taux de prélèvement et les éventuels acomptes seront recalculés en prenant en compte uniquement les revenus personnels du conjoint survivant, et les revenus communs (revenus fonciers par exemple). |
Comment signaler un changement dans les revenus aux impôts ?
Si vos revenus ont changé, vous pouvez modifier votre taux de prélèvement pour qu’il soit mieux adapté à votre situation. Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr et cliquer sur « Prélèvement à la source » puis sur « actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ».
À partir du 1er janvier 2023, il sera plus facile d’obtenir une baisse du taux de prélèvement. La loi de finances pour 2023 a réduit le seuil pour obtenir une baisse de taux. En d’autres termes, si votre diminution de revenus entraîne une baisse de vos prélèvements à la source de 5 % (contre 10 % auparavant), vous pourrez demander une modulation de votre taux de prélèvement. Cette mesure s’applique aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2023.
Comment signaler un changement de situation professionnelle ?
| Changement de situation professionnelle | Impact sur le taux de prélèvement à la source |
|---|---|
| Nouvel emploi | Lorsque vous débutez une activité salariée, votre taux personnalisé sera transmis à votre employeur sans action de votre part. |
| Nouvelle activité non salariée | Si vous débutez une activité non salariée, indiquez le début d’activité et créez un acompte correspondant à ce nouveau revenu. Cette création d’acompte dès le début de votre activité permettra d’anticiper le paiement de l’impôt, et d’éviter ainsi un solde d’impôt trop important à régler l’été suivant. |
| Départ à la retraite | Les revenus à déclarer sont les revenus de l’année en cours : vous pouvez donc avoir simultanément des revenus d’activité et des pensions / retraites si votre départ à la retraite intervient en cours d’année. |
Signaler un changement dans le montant de ses revenus est primordial pour avoir un taux qui correspond à la réalité de sa situation. C’est tout l’avantage du prélèvement à la source de pouvoir moduler le montant de son taux d’imposition en cours d’année ! Ainsi, vous évitez le paiement d’un montant important au moment de la déclaration de revenus ou à l’inverse un prélèvement mensuel trop important par rapport à la réalité de vos revenus !
Que se passe t’il après une modification de son taux de prélèvement à la source ?
Vous recevrez un mail de confirmation accusant réception de la modification effectuée. Vous pourrez en plus, vérifier la modification dans la rubrique « consulter l’historique de vos actions » et le nouveau taux applicable dans la rubrique « consulter vos taux ».
📆 Le nouveau taux s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023 et sera transmis automatiquement aux organismes collecteurs dans un délai de 1 à 3 mois. Il est important de noter que ce taux sera remplacé par le taux calculé à l’issue de votre déclaration sur les revenus 2022 effectuée au printemps 2023. Vous devrez donc actualiser à nouveau votre taux en fin d’année 2023 si vous ne souhaitez pas voir appliquer au 1er janvier 2024 le taux issu de la déclaration.
Si je modifie mon taux, quand mon employeur va t’il être informé ?
Le taux est transmis chaque mois, par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). Votre employeur dispose de 2 mois à partir de sa réception pour l’appliquer.
Comment déterminer comment a été calculé mon dernier taux de prélèvement à la source ?
Au survol du taux de prélèvement à la source, des mentions peuvent apparaître. Voici la signification de la plupart de ces mentions.
| Informations sur le taux de prélèvement à la source | Signification de la mention |
|---|---|
| taux issu de l’imposition de votre déclaration de revenus | Taux de prélèvement à la source calculé d’après les éléments de la dernière déclaration de revenus. |
| taux issu de votre imposition | Taux de prélèvement à la source calculé par le service d’après les éléments de la dernière déclaration de revenus. |
| taux issu de l’imposition de votre déclaration corrective de revenus | Taux de prélèvement à la source calculé d’après les éléments portés sur votre déclaration corrective de revenus. |
| taux issu de votre imposition corrective | Taux de prélèvement à la source rectifié par le service des impôts. |
| taux saisi par le service | Taux de prélèvement à la source indiqué directement par le service des impôts. |
| taux mis à jour par l’actualisation de vos revenus | Taux de prélèvement à la source calculé d’après les éléments saisis lors de l’actualisation de vos revenus. |
| taux mis à jour par votre déclaration de changement de situation de famille | Taux de prélèvement à la source calculé suite à un changement de situation de famille. |
| taux issu de votre imposition de revenus avec le bénéfice de la remise à zéro du taux | Vous bénéficiez de la remise à zéro du taux |
Pourquoi mon taux de prélèvement à la source change tous les mois ?
Le taux de prélèvement à la source varie uniquement en cas de changement de situation familiale ou de revenus en cours d’année et lors de la déclaration de revenus annuelle. Mais, puisqu’il s’agit d’un taux exprimé en pourcentage il s’adapte chaque mois au montant des revenus. Si vos revenus varient d’un mois sur l’autre, le montant de votre prélèvement à la source variera également dans les mêmes proportions.
Est-ce que le prélèvement à la source est sur 12 mois ?
Le prélèvement à la source permet de déduire l’impôt avant le versement du revenu, en prélevant chaque mois le montant de l’impôt directement sur le bulletin de paie. En effet, cette méthode étale le paiement de l’impôt sur douze mois et supprime le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt. De plus, cette méthode permet aux contribuables de mieux gérer leur budget et d’éviter les difficultés de trésorerie liées au paiement annuel de l’impôt sur le revenu.
Quand s’arrête le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source s’arrête quand les revenus perçus sont non imposables ou que le montant des revenus correspond à un taux d’imposition nul et donc d’un prélèvement à la source correspondant à 0%.
Si j’ai un problème ou une question avec mon prélèvement à la source, à qui dois-je m’adresser ?
L’administration des Finances Publiques reste votre interlocuteur pour toutes vos questions (par courriel, par téléphone ou au guichet).
| Téléphone 📞 | Internet 💻 | Direct 👩⚖️ |
| Téléphone : 0 809 401 401 | Message sécurisée dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr | Rendez-vous avec les impôts : Espaces France Services les plus proches de chez vous |
| Numéro national d’assistance ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 | Vous pouvez communiquer de manière personnalisée avec l’administration fiscale, en toute sécurité, pour poser une question, signaler une difficulté… | Les agents, dotés de tous les outils nécessaires, pourront répondre à toutes les questions des usagers en ayant accès à leur dossier. |
En conclusion, le prélèvement à la source simplifie le paiement de l’impôt sur le revenu pour les contribuables. Cette méthode de prélèvement mensuel permet de mieux maîtriser son budget. Cependant, pour économiser de l’argent, il est important de bien anticiper le paiement de ses impôts et modifier son taux de prélèvement pour l’adapter à sa situation.
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