Prestation compensatoire en cas de divorce : Le Guide Complet

- Advertisement -

Lors d’un divorce l’un des conjoints peut devoir à l’autre une aide financière appelée prestation compensatoire, pour compenser l’écart de niveau de vie en les deux époux.

Prestation compensatoire en cas de divorce : Le Guide Complet prestation compensatoire

19 % des divorces donnent lieu à une prestation, demandée dans 84% des cas !

Comment se calcule la prestation compensatoire ?

Le montant de la prestation compensatoire dépend des revenus des époux mais aussi des patrimoines respectifs des époux, de leurs droits à la retraite, des charges supportées, de la durée du mariage, de leur âge, de leur état de santé etc. Il n’existe pas de barème officiel. Elle peut être versée sous la forme d’une somme d’argent ou l’attribution de biens ou les deux. Son montant peut être décidé par un accord amiable entre les époux, ou par un juge. Le montant médian de la prestation compensatoire en capital est de 25 000€. Dans un cas sur dix, ce capital est supérieur à 100 000€.

Qui a le droit à la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire à pour but d’atténuer la différence de niveaux de vie entre les deux époux. Elle peut être prévue même si les deux conjoints travaillent, à condition que leur divorce créé un écart de niveau de vie entre eux. D’ailleurs, la pension compensatoire peut être versée quel que soit le régime matrimonial de départ. Elle est même souvent plus importante pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens. En effet, un patrimoine commun à partager au divorce atténue les écarts entre les conjoints.

Prestation compensatoire en cas de divorce : Le Guide Complet prestation compensatoire

Peu importe les modalités du divorce, c’est la disparité de niveau de vie qui compte. En cas de divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire devra, être définie d’un commun accord entre les conjoints. En cas de procédure de divorce, c’est le juge qui en fixera le montant.

La prestation compensatoire est-elle obligatoire ?

Elle n’est pas obligatoire. Il faut que l’un des conjoints la demande et qu’il y ait une réelle différence de niveau de vie entre les époux.

Quand demander une prestation compensatoire ?

La demande de prestation compensatoire doit être formulée au cours de la procédure de divorce c’est à dire avant que le divorce ne soit définitivement prononcé.

Combien de temps la prestation compensatoire est-elle versée ?

Depuis une réforme en 2000, la prestation compensatoire est versée en capital. Le paiement peut être étalé sur huit ans maximum pour que celui qui la doit puisse facilement s’en acquitter. Le versement peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. Si l’époux qui verse la pension subit un changement de situation (comme une période de chômage par exemple), il peut demander la révision de son montant.

Quelle différence entre prestation compensatoire et pension alimentaire ?

La pension alimentaire est versée pour l’entretien des enfants ou de l’un des époux pendant la procédure de divorce (hors consentement mutuel) pour soutenir celui dont les ressources sont trop faibles. La prestation compensatoire est versée après le divorce, qu’il y ait des enfants ou non. Elle a pour but de compenser la baisse de niveau de vie consécutive au divorce.

Prestation compensatoire en cas de divorce : Le Guide Complet prestation compensatoire

Si vous avez des enfants, notre nouvel article sur la pension alimentaire peut vous aider à mieux comprendre comment gérer vos finances post-divorce. Découvrez-le ici : Pension alimentaire | Guide complet des choses à faire et à éviter !

Comment déclarer la prestation compensatoire aux impôts ?

Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois qui suivent le divorce, elle n’est pas imposable pour celui qui la reçoit. L’époux qui la verse bénéficie d’une réduction d’impôts sur le revenu de 25% de son montant dans la limite de 7625€.
Si elle est échelonnée sur une durée supérieure, elle est imposable pour celui qui la reçoit. Il bénéficie d’un abattement de 10% limité à 3812€. L’époux qui la verse peut la déduire de son revenu imposable mais il ne bénéficiera pas de réduction d’impôts.

Que se passe t’il en cas de décès ?

En cas de décès de celui qui verse la prestation compensatoire, le paiement est prélevé sur la succession.

Chaque jour, du lundi au vendredi, découvrez une économie par Jour sous la forme d'une idée pratique pour économiser de l'argent sans effort ! 😀

Une astuce simple mais avec un réel impact sur votre budget !

Thématiques liées

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

Actualités

10 conseils pour contourner la fin des promotions | Loi Descrozaille

La loi Descrozaille ou Egalim III, entrée en vigeur...

Déposez votre dossier social étudiant avant le 31 mai 2024 !

Pour les étudiants c'est le moment de remplir son...

12 Conseils pour trouver un garage automobile pas cher

Vous est-il déjà arrivé de ressentir de l'anxiété au...

L’intelligence artificielle dans la Finance | Opportunité ou Préoccupation ?

Depuis le lancement de ChatGPT gratuitement en novembre 2022,...

Comment gérer son stock alimentaire pour économiser ?

Des placards de cuisine remplis à ras bord de...

Voiture neuve pas cher | 45 modèles + 7 conseils !

L’année 2024 débute bien pour le marché automobile !...
Bons plans à ne pas manquer

Offre de remboursement Président Galbani Bridélice | 2.50€ remboursé !

Voici une offre de Remboursement Président Galbani Bridélice parfaite...

Offre de remboursement Arkopharma Arkorelax | 100% remboursé !

Voici une offre de Remboursement Arkopharma Arkorelax pour tout...

Offre de remboursement Stoeffler | 100% remboursé !

Voici une offre de Remboursement Stoeffler pour l'achat d'un...

Woolsocks | L’appli qui permet de gagner de l’argent facilement

L'application Woolsocks est une application mobile qui promet de...

Disney+ à 1.99€ seulement, pendant 1 mois ! [Terminé]

Si vous êtes un amoureux de l'univers de Disney...

Cadeaux magazines Mars 2024 + bons plans abonnements

Vous cherchez à obtenir des cadeaux et des produits...

YouPrice, la qualité du réseau Orange ou SFR à petit prix !

Existe-t-il un opérateur qui laisse au client, choisir son...
Amélie L.
Amélie L.
Après un diplôme universitaire en économie et droit, Amélie L. travaille d’abord en tant que conseillère bancaire, puis devient professeur d'économie-gestion pour l’Éducation Nationale. En 2017, elle crée le site "Dépenser Moins et Profiter Plus" pour partager des méthodes efficaces pour gérer son budget et économiser de l’argent. En 2020, après avoir rédigé plus de 500 articles sur les finances personnelles, Amélie L. devient l’auteure du livre "Les fins de mois difficiles, c'est fini !" publié par l’éditeur Jouvence. En plus d’une veille continue sur ses sujets d’expertise, Amélie L. s’est engagée dans un processus continu de formation. En 2021, elle poursuit sa formation universitaire initiale en économie et obtient une spécialisation de Coach Financier dans une université américaine. Elle est également certifiée en Analyse Transactionnelle et en Communication Non Violente. Elle met aujourd’hui son expertise et ses conseils fiables et personnalisés au service des particuliers, pour les accompagner vers la réalisation de leurs objectifs financiers. Vous trouverez plus de détails sur son parcours sur la page "À propos" du site. Si vous avez la moindre question, laissez un commentaire directement sous l’article concerné. Elle se fera un plaisir de vous répondre.

Vivre avec le SMIC en 2024 : Est-ce vraiment possible ?

Vivre avec le SMIC en 2024 est-ce vraiment possible ? C'est une question à laquelle je souhaite apporter une réponse concrète. Mais, en fonction...

Le guide pour demander une augmentation de salaire et l’obtenir !

Demander une augmentation est une étape incontournable dans une carrière. Si vous n'osez pas demander ce que vous méritez, quelqu'un d'autre le fera à...

Stockage entre particuliers | Louer son grenier, sa cave ou son garage !

Un grenier à moitié vide ou une cave inutilisée ? Et si, vous pouviez les louer pour arrondir vos fins de mois ? Un moyen...

Comment vendre sur le Bon Coin ? | 12 Conseils efficaces !

Selon un sondage réalisé en 2013 par Price Minister et OpinionWay, plus de la moitié des français ont déjà revendu ou seraient prêts à...

Mettre en location ses biens pour gagner de l’argent : une bonne idée ?

Avec l'économie collaborative, il est possible d'arrondir ses fins de mois, en toute légalité. Pour cela, il suffit simplement de déposer une annonce pour...

Le coût des études supérieures en France | Par Filière et par Région

Depuis le 17 Janvier 2024, les futurs étudiants peuvent formuler des voeux sur Parcoursup. Pour choisir son orientation, un étudiant peut tenir compte du...

Le but de notre site est de fournir les meilleurs guides, conseils, outils et techniques pour gérer son budget, économiser de l'argent et profiter de bons plans.

Les informations mises à disposition, ne constituent pas des conseils financiers, faites toujours vos propres recherches pour vous assurer qu'elles conviennent à votre situation personnelle.

 

Nous établissons souvent des liens vers d'autres sites Web, mais nous ne sommes pas responsables de leur contenu. Lorsque vous cliquez sur un lien, DMEPP perçoit parfois une rémunération mais cela n'affecte en rien les décisions de publication. DMEPP reste entièrement indépendant de toute considération commerciale, sur le plan rédactionnel.

Le site est gratuit et son contenu est toujours guidé uniquement par des recherches permettant de déterminer le meilleur moyen de dépenser moins et profiter plus de la vie. L’objectif premier est de donner la priorité à l’intérêt de nos lecteurs.