Lors d’un divorce l’un des conjoints peut devoir à l’autre une aide financière appelée prestation compensatoire, pour compenser l’écart de niveau de vie en les deux époux.
19 % des divorces donnent lieu à une prestation, demandée dans 84% des cas !
Comment se calcule la prestation compensatoire ?
Le montant de la prestation compensatoire dépend des revenus des époux mais aussi des patrimoines respectifs des époux, de leurs droits à la retraite, des charges supportées, de la durée du mariage, de leur âge, de leur état de santé etc. Il n’existe pas de barème officiel. Elle peut être versée sous la forme d’une somme d’argent ou l’attribution de biens ou les deux. Son montant peut être décidé par un accord amiable entre les époux, ou par un juge. Le montant médian de la prestation compensatoire en capital est de 25 000€. Dans un cas sur dix, ce capital est supérieur à 100 000€.
Qui a le droit à la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire à pour but d’atténuer la différence de niveaux de vie entre les deux époux. Elle peut être prévue même si les deux conjoints travaillent, à condition que leur divorce créé un écart de niveau de vie entre eux. D’ailleurs, la pension compensatoire peut être versée quel que soit le régime matrimonial de départ. Elle est même souvent plus importante pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens. En effet, un patrimoine commun à partager au divorce atténue les écarts entre les conjoints.
Peu importe les modalités du divorce, c’est la disparité de niveau de vie qui compte. En cas de divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire devra, être définie d’un commun accord entre les conjoints. En cas de procédure de divorce, c’est le juge qui en fixera le montant.
La prestation compensatoire est-elle obligatoire ?
Elle n’est pas obligatoire. Il faut que l’un des conjoints la demande et qu’il y ait une réelle différence de niveau de vie entre les époux.
Quand demander une prestation compensatoire ?
La demande de prestation compensatoire doit être formulée au cours de la procédure de divorce c’est à dire avant que le divorce ne soit définitivement prononcé.
Combien de temps la prestation compensatoire est-elle versée ?
Depuis une réforme en 2000, la prestation compensatoire est versée en capital. Le paiement peut être étalé sur huit ans maximum pour que celui qui la doit puisse facilement s’en acquitter. Le versement peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. Si l’époux qui verse la pension subit un changement de situation (comme une période de chômage par exemple), il peut demander la révision de son montant.
Quelle différence entre prestation compensatoire et pension alimentaire ?
La pension alimentaire est versée pour l’entretien des enfants ou de l’un des époux pendant la procédure de divorce (hors consentement mutuel) pour soutenir celui dont les ressources sont trop faibles. La prestation compensatoire est versée après le divorce, qu’il y ait des enfants ou non. Elle a pour but de compenser la baisse de niveau de vie consécutive au divorce.
Si vous avez des enfants, notre nouvel article sur la pension alimentaire peut vous aider à mieux comprendre comment gérer vos finances post-divorce. Découvrez-le ici : Pension alimentaire | Guide complet des choses à faire et à éviter !
Comment déclarer la prestation compensatoire aux impôts ?
Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois qui suivent le divorce, elle n’est pas imposable pour celui qui la reçoit. L’époux qui la verse bénéficie d’une réduction d’impôts sur le revenu de 25% de son montant dans la limite de 7625€.
Si elle est échelonnée sur une durée supérieure, elle est imposable pour celui qui la reçoit. Il bénéficie d’un abattement de 10% limité à 3812€. L’époux qui la verse peut la déduire de son revenu imposable mais il ne bénéficiera pas de réduction d’impôts.
Que se passe t’il en cas de décès ?
En cas de décès de celui qui verse la prestation compensatoire, le paiement est prélevé sur la succession.
