L’assuré et l’assureur peuvent résilier le contrat d’assurance qui les lient sous certaines conditions. Résilier son contrat d’assurance est assez commun et simple pour le client. Mais les choses se compliquent, quand c’est l’assureur qui est à l’origine de la démarche. Radiation, résiliation, malus,… tous ces termes laissent présager une augmentation du montant de son assurance ! Des clients sont radiés par leur assureur, après plusieurs sinistres, alors même qu’ils n’étaient pas responsables. Pourtant, une procédure méconnue mais totalement légale permet d’éviter ces déconvenues. Comment éviter une radiation par l’assurance ? Qu’est-ce que la procédure de recours direct ?
Les conséquences d’une résiliation d’assurance par l’assureur
La résiliation d’une assurance par l’assureur a des conséquences directes et rapides. Dans un délai allant de 10 jours à un mois, l’assuré se retrouve sans assurance.
S’il s’agit d’une assurance obligatoire comme l’assurance auto, il sera difficile de s’engager dans des démarches qui prennent du temps, comme une négociation, une médiation ou un recours en justice. Tout simplement parce que dans l’intervalle, il n’est pas possible de rester sans assurance.
Pourquoi les déclarations de sinistres à l’assurance peuvent coûter cher ?
Chaque déclaration de sinistre à l’assurance alourdit la « sinistralité » de l’assuré. Le principal risque à force de multiplier les déclarations de sinistres, c’est de recevoir une lettre recommandée de son assureur qui notifie une résiliation du contrat ! Cette possibilité est souvent évoquée pour les sinistres liés à l’assurance auto. Mais ce n’est pas le seul contrat concerné. L’assureur peut résilier le contrat d’assurance habitation après un sinistre, même si ce n’est pas vous qui l’avez causé. Mais il faut que cela soit prévu dans les conditions générales du contrat.
Pour autant, accepter la décision de l’assureur aura de lourdes conséquences sur votre budget. En effet, le motif de la radiation sera indiqué sur le fichier des résiliations de l’Agira. Ce ficher consultable par tous les assureurs pourra rendre difficile la recherche d’un nouvel assureur. Votre profil sera considéré comme risqué, les assureurs vont donc augmenter le montant de vos cotisations.
Pourquoi l’assureur risque de me radier, même quand je ne suis pas responsable ?
La réponse va vous surprendre ! Les compagnies d’assurances ont passé entre elles une convention d’indemnisation direct de l’assuré (Irsa). Ce contrat prévoit en qu’en cas de dommages matériels la victime va se faire rembourser directement par son assurance plutôt que l’assurance du responsable. L’objectif et l’avantage principal de cette convention c’est que la victime peut être indemnisée plus rapidement.
Mais, elle a des conséquences pour votre assurance. Pour être précis, si le montant du sinistre est inférieur à 6500€ HT, l’assurance qui dédommage la victime recevra une somme forfaitaire de 1706€ (en 2022) ! Si le montant des dommages est supérieur à 6500 €, le recours est réel, c’est à dire correspondant au montant réel des dommages.
Donc, on résume. Monsieur A vous rentre dedans par l’arrière en voiture. Vous n’êtes absolument pas responsable de l’accident. Vous faites un constat, chacun prévient son assurance. Vous êtes la victime, votre assureur va donc se retourner contre l’assurance de monsieur A pour vous dédommager.
Mais avec la fameuse convention d’indemnisation direct de l’assuré (IRSA), c’est votre assurance à vous qui va payer pour vous, avant de se faire rembourser ensuite par l’assurance de monsieur A. Si les réparations sont de 3000€ votre assureur va vous dédommager de 3000€ mais comme le prévoit la convention IRS, il ne recevra finalement que 1706€ par l’assurance de Monsieur A !
Les assurés n’en savent rien, mais pour les assurances ça peut vite représenter des milliers d’euros ! Le client non responsable se dit que son assureur n’a aucun motif valable de le radier, alors qu’en fait depuis plusieurs mois, ses multiples sinistres ont conduits à l’assureur à lui verser des centaines d’euros pour lesquels il n’a pas entièrement été remboursé.
Faut-il déclarer tous ses sinistres à son assureur ?
La réponse est oui absolument, « mais il y a un mais ». Explications.
Déclarer ses sinistres à son assureur est une obligation légale. C’est l’article L113-2 du Code des assurances qui précise l’obligation d’informer l’assureur de « tout sinistre de nature à entraîner sa garantie ». En plus, il ne faut pas tarder à accomplir la démarche car le délai de déclaration de sinistre automobile est de cinq jours ouvrés.
En effet, les délais pour avertir votre assurance auto dépendent du sinistre :
– 2 jours en cas de vol du véhicule ;
– 5 jours maximum pour les autres types sinistres, à compter du jour où il en prend connaissance ;
– 10 jours après une catastrophe naturelle.
Quels sont les risques en ne déclarant pas tous ses sinistres ?
Les risques de la non déclaration de sinistre :
- Résiliation de l’assurance par l’assureur et inscription sur le fichier AGIRA (justement ce que l’on veut éviter !)
- Dédommagement insuffisant
- Poursuites en justice par la victime
Donc, s’arranger entre connaissances, avec le garagiste du coin pour faire les réparations sans rien déclarer à l’assurance est une pratique illégale à déconseiller. Par contre, la procédure de recours direct, est parfaitement légale !
Comment faire un recours direct ?
Le recours direct permet à un usager victime d’un accident de la route de saisir directement l’assureur du conducteur responsable du sinistre. Normalement dans la procédure habituelle, la victime saisi son assureur qui se retourne ensuite vers l’assureur du responsable.
La procédure de recours direct est méconnue mais totalement légale. Elle est envisageable, quel que soit le montant du préjudice, après un accident non responsable dont l’auteur est identifié. Le recours direct est régi par l’article L124-3 du code des assurances.
Quelles sont les conditions pour faire un recours direct ?
Pour pouvoir faire un recours direct il faut remplir des conditions bien précises :
- ne pas être en tort dans l’accident (absolument pas en tort, sinon le recours direct est impossible)
- le tiers responsable est clairement identifié et sa compagnie d’assurance connue
- un constat amiable (rempli et signé) ou un rapport des forces de l’ordre a été établit
Vous êtes percuté par l’arrivé, ou alors pendant que vous êtes à l’arrêt ou stationné. Le conducteur responsable reconnaît les faits et signe un constat qui précise clairement que vous étiez à l’arrêt ou qu’il vous a percuté par derrière. Vous pouvez envisager le recours direct.
Par contre, si votre voiture est volée ou subit un dommage causé par une catastrophe naturelle, il n’y a pas de tiers identifié, la deuxième condition n’est pas remplie vous ne pourrez donc pas faire de recours direct.
Comment faire un recours direct ?
Le délai normal pour déclarer un sinistre à assureur est de 5 jours. Il faut donc entreprendre toutes les démarches pendant ce délai. Et compte tenu des démarches à effectuer, il ne faut pas traîner !
1. Prendre contact avec un expert indépendant
Un expert indépendant permet d’obtenir un chiffrage de son indemnisation. Il est possible d’en trouver un auprès du syndicat des experts indépendants. Parfois, il faudra avancer les frais d’expertise (environ 300€) qui seront remboursés par l’assureur par la suite. Certains experts acceptent d’attendre le paiement de l’assurance. C’est une étape obligatoire.
2. Envoyer le dossier directement à l’assurance du responsable
Il faut adresser le dossier à l’assurance responsable en recommandé avec avis de réception. Le dossier devra comporter les pièces suivantes :
- le constat amiable ou le rapport des forces de l’ordre
- une copie du certificat d’immatriculation de votre voiture
- une copie de l’attestation d’assurance de la voiture
- le rapport émis par l’expert automobile indépendant, accompagné de photos
- la facture des réparations
- les justificatifs pour tout préjudice annexe (frais de location de voiture, de parking, de gardiennage, de remorquage, …)
- le justificatif des honoraires de l’expert (pour recevoir le remboursement !)
Tout autre information ou justificatif qui permettra d’étoffer votre dossier.
Les avantages du recours amiable
Mon assurance ne saura rien du sinistre
Le principal avantage du recours amiable c’est qu’en faisant soi-même le recours auprès du responsable, l’assurance de la victim n’aura aucune connaissance du sinistre. Au revoir, sinistralité, résiliation d’assurance et explosion du montant de l’assurance !
L’expert est indépendant
L’expert qui va expertiser votre véhicule n’aura aucun lien avec votre assureur. Il pourra donc proposer une indemnisation qui sera plus proche de votre préjudice réel. Quand il est mandaté par votre assureur, il a plutôt intérêt à minimiser les coûts. En plus, les coûts annexes (frais de parking, gardiennage, remorquage, hôtel,…) sont pris en compte, alors que ce n’est pas toujours le cas en passant par la procédure habituelle.
💬 Connaissiez-vous la procédure de recours direct ? Que pensez-vous de cette procédure ?
